M. Raphaël Gérard

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à mettre en concordance l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui évoque les « violences au sein des couples » avec l’article 43-11 de la même loi qui parle de « violences au sein du couple ». Afin de tenir pleinement compte des différents modèles de couples qui existent dans la société, il est proposé de retenir une formulation unique au pluriel. C’était d’ailleurs l’une des recommandations des groupes de travail réunis dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, qui suggéraient de sensibiliser davantage la société aux violences p…

L’intention du législateur est extrêmement claire. À moins que Mme la rapporteure nous dise qu’il n’est pas question de doter l’ARCOM d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d’évaluer la bonne représentation de la société française dans toutes ses composantes, ce problème légistique est à mon sens du ressort de la commission mixte paritaire. Si une mesure d’ajustement s’avère nécessaire pour appliquer les indicateurs de représentation des hommes et des femmes aux personnes handicapées, racisées ou ayant une identité de genre particulière, je suggère que nous fassions ce travail en…

Je crois que ce sujet appelle davantage une lecture politique qu’une lecture strictement juridique. (Mme la ministre, Mme la rapporteure et M. Bruno Studer protestent.) À l’issue de l’adoption de cet amendement, l’article disposerait que « L’ARCOM veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les conditions fixées par l’article 20-1 A. Elle rend compte chaque année au Parlement des actions des éd…

L’amendement vise à permettre d’instaurer des indicateurs de visibilité à la fois qualitatifs et quantitatifs, sur le modèle du pacte pour la visibilité des outre-mer. Afin de répondre aux exigences de recevabilité des amendements au titre de l’article 45 de la Constitution, nous proposons d’étendre les dispositions de l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986, qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.Force est de constater que l’ini…

Avec cet amendement, je réponds à l’invitation à renforcer la prise en compte par l’ARCOM des territoires ultramarins, lancée par Mme la ministre en commission.Comme je l’ai dit tout à l’heure, selon le baromètre de la diversité, seules 0,4 % des personnes représentées à l’écran – que ce soit ou non dans une fiction – sont ultramarines, alors que selon l’INSEE, les collectivités d’outre-mer représentent près de 3,26 % de la population française, auxquels s’y ajoutent les diasporas présentes dans l’hexagone.C’est un enjeu de citoyenneté, d’égalité réelle. Comme le rappelait le rapport d’informa…

Nous en revenons à l’expression « langues de France ». Quand on veut modifier la rédaction de la loi – c’est l’objet de cet amendement –, on peut le faire.Surtout, madame la ministre, la vigilance est de mise. La disparition de France Ô du paysage audiovisuel a considérablement réduit l’exposition des langues ultramarines, sans que nous disposions de solution de remplacement. En effet, il est difficilement envisageable de diffuser des programmes dans une des langues de France sur une chaîne nationale. Il faudra d’autant mieux accompagner des initiatives comme Le Mois Kréyol.

J’irai dans le sens de Mme Sage : il faut penser aux équilibres – même si je suis réservé sur l’emploi du terme « d’égalité », l’expression « équité de traitement » me paraissant plus appropriée.Dans les territoires ultramarins, si l’opérateur public est souvent tout-puissant, à travers le réseau La Première, il subsiste aussi tout un maillage de chaînes locales, qui s’adressent directement aux populations. C’est le pot de terre contre le pot de fer, David contre Goliath : il faut accompagner ces chaînes. Il faut – et c’est pleinement le rôle de l’ARCOM – préserver la pluralité de l’informatio…

Nous nous apprêtons à débattre du périmètre des missions qui seront confiées à la future autorité de régulation, et je dois vous faire part de mon regret de ne pouvoir débattre en profondeur des enjeux et des obligations liées à la représentation de la diversité sur nos écrans.En effet, les décisions prises sur le fondement de l’article 45 de la Constitution ne nous permettront pas d’examiner les amendements proposés par les groupes de la majorité visant à renforcer le pouvoir de contrôle de l’ARCOM en la matière, en exigeant des éditeurs de programmes qu’ils rendent compte de leurs engagement…

Sans rouvrir le débat de mars 2020, je rappelle que nous avions évoqué les différences sensibles entre les langues régionales répertoriées par le ministère de l’éducation nationale et les langues de France figurant sur la liste établie par le ministère de la culture. Je regrette cette incohérence.On connaît l’hostilité de Mme la rapporteure à l’égard des langues régionales, mais il serait intéressant de profiter du texte pour décider d’employer une seule et même terminologie au sein des ministères. N’oublions pas que, derrière cette question, il y a la réalité des habitants de certains de nos …

Il s’agit d’un amendement transpartisan qui propose d’intégrer la notion de « langues de France » au sein de la loi du 30 septembre 1986, comme le proposait initialement le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, que nous avions examiné en mars 2020.Cette notion a le mérite d’être précise d’un point de vue juridique, puisqu’elle renvoie à une liste élaborée par la délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la culture, laquelle est chargée de leur transmission et de leur valorisation dans l…

Cet amendement transpartisan a pour objet d’intégrer des indicateurs synthétiques relatifs à la représentation de la diversité de la société française – y compris ultramarine – au sein des programmes dans le bilan annuel de l’ARCOM concernant le respect, par les éditeurs, de leurs obligations.L’allocution télévisée du président Jacques Chirac durant les émeutes de 2005 a marqué une prise de conscience au sein de la classe politique concernant les enjeux liés à la diversité et à l’égalité des chances. Dans les secteurs audiovisuel et cinématographique, cela a pris la forme d’une nouvelle exigen…

Madame la ministre, merci pour cet état des lieux, qui témoigne de la progression, d’un point de vue quantitatif, des programmes ultramarins. Ces derniers irradient désormais l’ensemble de la grille de programmes de France Télévisions ; c’est une très bonne chose.Pour avoir participé activement avec mes collègues Maina Sage, Maud Petit, Stéphane Claireaux et avec la sénatrice Catherine Conconne à la préparation du pacte pour la visibilité des outre-mer, je dois reconnaître que c’est un excellent outil qui permet d’atteindre l’objectif visé au départ : il s’agissait, pour reprendre les mots du …

Mon intervention ira dans le sens des propos de mes collègues Stéphane Claireaux et Maina Sage. Le premier a évoqué le « réflexe outre-mer », une expression qui sonne comme une arlésienne dans le débat autour de ces questions.Moi qui ai beaucoup travaillé sur le sujet ultramarin, je n’ai observé en tout et pour tout, au cours des quatre dernières années, qu’une seule manifestation de ce réflexe. C’était dans le cadre d’une commission au sein de votre ministère, madame Bachelot, ce qui montre que le ministère de la culture est sensible à cette question.Alors que nous appelons tous de nos vœux l…

La dimension pédagogique du dispositif me paraît importante. J’avais d’ailleurs moi-même déposé un amendement visant à supprimer le mécanisme adopté par le Sénat, que les deux présents amendements entendent réintroduire dans le projet de loi. Les arguments invoqués par M. Masséglia sont également convaincants. Notre débat illustre parfaitement la lenteur de la fabrique de la loi, les questions que nous abordons aujourd’hui renvoyant, en réalité, à des enjeux des années 2010. Mais nous sommes désormais en 2021 et le piratage s’appuie sur des méthodes très différentes aujourd’hui.Je comprends l’…

Il n’est en effet qu’un prétexte, pour les oppositions, à reprendre en boucle trois arguments des lobbies catholiques radicalisés. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)

Les mêmes arguments sont utilisés en boucle depuis le début du débat sur l’article 1er. Nous ne parviendrons manifestement pas à nous entendre même si, d’un côté comme de l’autre, nous avons déposé des amendements de suppression de l’article 4 bis.Madame la rapporteure, vous avez fait valoir que la Cour de cassation nous avait pressés, au moment de la deuxième lecture, de trouver une solution en droit. Cela va dans le sens de mes propos précédents : à aucun moment, la Cour n’a imposé que celle-ci le soit dans le texte que nous examinons. La solution que propose l’article 4 bis repose sur l’ado…

On voit surtout la Manif pour tous !

Oh là là !

Elle est déjà là !

La réponse de Mme la rapporteure à mon amie Laurence Vanceunebrock, montre la persistance d’un décalage entre la promulgation du présent texte et celle d’une éventuelle loi Limon, que l’on nous promet depuis 2019, puisque Mme Belloubet, la précédente garde des sceaux, s’y était déjà engagée. La proposition de loi a, en effet, fait l’objet d’une première lecture dans notre assemblée, avant de se perdre au cours de la navette parlementaire. Son objet n’est d’ailleurs pas de régulariser la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, puisqu’il s’agit d’une loi plus générale sur l’adoption, qui…

Il vise à réparer une injustice créée par le projet de loi. Le débat a déjà eu lieu en commission spéciale et en première lecture. J’ai été très heureux d’entendre nos collègues du groupe Les Républicains brandir l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de l’examen de l’article 1er.L’amendement vise à élargir le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée à l’ensemble des couples, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels, lorsqu’ils ont recours à un tiers donneur. En commission spéciale, M. Breton nous a gratifiés d’une grande tirade sur le récit génétique comme pilier fondateur de …

Il a été déposé par Didier Martin et tend à autoriser les couples ou les femmes seules à refuser l’appariement. Cette pratique s’est peu à peu imposée comme normale lors d’une AMP, avec toutes les conséquences que l’on sait. Or beaucoup de futurs parents se moquent de savoir si leur enfant leur ressemblera.La proposition de mon collègue vise notamment à accélérer les procédures. Les candidats à l’AMP de certains territoires, ultramarins en particulier, comme certaines personnes originaires de l’immigration, rencontrent parfois de vraies difficultés à trouver des gamètes qui remplissent les cri…

…il faudrait tolérer que les droits de la mère sociale – dans un couple de femmes – ou du père – dans un couple hétérosexuel – soient différents. C’est, constitutionnellement, une discrimination fondée sur le sexe, ni plus ni moins.

L’obsession de certains, ainsi que du Gouvernement, à vouloir ériger la ROPA en ligne rouge, nous conduit à de véritables contradictions de fond. Elle va aussi, immanquablement, mettre le juge dans des situations délicates qui, in fine, seront tranchées par la Cour européenne des droits de l’homme, dont je ne doute pas qu’elle démontera point par point vos arguments, monsieur le secrétaire d’État.Comment associer la ROPA à un don dirigé, alors que le code de la santé prévoit que le recours à un tiers donneur est le recours ultime en cas d’indisponibilité de matériel génétique dans le couple ? …

Il a pour objet de prioriser l’utilisation des gamètes disponibles au sein du couple en cas de recours à l’aide médicale à la procréation (AMP) en rétablissant un principe fondateur de la loi de bioéthique de 1994 codifié à l’article L. 156 puis L. 2141-6 du code de la santé publique.Compte tenu des tensions actuelles sur les stocks de gamètes – le ministre Olivier Véran ayant reconnu lors de son audition au Sénat une situation de « flux tendu » et un risque de pénurie – et de celles qui pourraient résulter des dispositions du projet de loi en matière d’ouverture de l’accès à l’assistance médi…

…mais aujourd’hui, les délais d’attente sont très longs du fait de la pénurie de gamètes due aux caractéristiques morphologiques des candidats à l’AMP. En conséquence, les femmes qui ont les moyens sont obligées de faire appel au réseau privé, de plus souvent basé à l’étranger, et de se rendre dans des pays voisins pour accéder aux gamètes et aller au bout de leur projet parental. La disposition prévue dans le texte n’empêche pas d’engager une réflexion sur la création d’établissements publics capables de pallier ce manque, mais adopter ces amendements reviendrait à fermer la porte à l’AMP pou…

Je voudrais revenir aux propos du rapporteur. Comme je l’ai dit en m’exprimant sur l’article 1er, je suis souvent d’accord avec Mme Faucillon sur ce texte, mais cette fois nos avis divergent légèrement. En réalité, dans les territoires ultramarins, en dehors du secteur privé, il n’y a pas d’accès à l’AMP. On peut certes se dire qu’il faut se donner les moyens pour que cela change,…

À l’heure actuelle, aucune discrimination fondée sur l’identité de genre n’est tolérée dans le code pénal ni par notre droit, notamment en application de la loi du 27 mai 2008. L’absence de mention explicite de la notion d’identité de genre au titre du principe général de non-discrimination dans la rédaction actuelle du texte ne saurait être interprétée comme un permis de discriminer ou d’accorder un traitement différent aux personnes trans candidates à l’AMP. Les études de Colette Chiland réalisées en 2013 ont montré que les CECOS, ou centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme h…

Nos amis du groupe Les Républicains ont eu le loisir de s’échauffer en commission spéciale la semaine dernière et, puisque nous voulons continuer l’examen de l’article 1er, nous allons les laisser égrener les amendements identiques et les arguments rebattus – à la façon dont certains enchaînent les Pater et les Ave devant les murs de notre assemblée.Puisqu’elle est la première à évoquer cette question, je veux tout de même répondre à Mme Genevard, qui nous accuse de vouloir privilégier l’égalité entre les parents. Je vous rappelle que, lors des débats en commission la semaine dernière, l’exame…

Je remercie M. Balanant de son soutien. Ces deux amendements ont pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur le nécessaire travail transversal entre les différents ministères : des programmes, financés par le ministère de la transition écologique, permettent justement de s’intéresser aux spécificités du bâti ancien ; les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » sont quant à eux soutenus par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Si l’imposition d’un DPE empêche la rénovation de tout ou partie du bâti…