Mme Frédérique Tuffnell

Dans tous les cas, cela complique le droit actuel, qui se suffit pourtant à lui-même.Madame la ministre, la formulation actuelle est juridiquement inutilisable et implaidable, puisqu’elle laisse toute liberté d’appréciation au juge. Or, vous l’avez dit tout à l’heure, il s’agit effectivement d’une question d’appréciation !C’est donc en pensant surtout aux maires ruraux, ces maîtres de nos circonscriptions qui sont à la manœuvre, que nous vous proposons une nouvelle formulation. Ils sont un peu désemparés dans l’application de bien des protocoles – nous en avons déjà parlé – et subissent la pre…

Je rappelle que faire référence, dans le texte, à l’état des connaissances scientifiques est au mieux, inutile, au pire, une ouverture du champ de la responsabilité des maires, qui ne sont absolument pas des experts en médecine et en santé publique.

Il s’agit d’un amendement de Yolaine de Courson, cosigné par plusieurs députés de la majorité. Il a été élaboré avec l’avocat de l’association des maires ruraux de France pour, je l’espère, apporter une nouvelle rédaction au dernier alinéa de l’article L. 121-3 du code pénal. J’ai entendu tous les argumentaires qui viennent d’être exposés mais l’objectif – faut-il le répéter ? – est bien d’éviter que les maires, en tant qu’agents de l’État, ne soient tenus responsables pénalement des décisions prises sur directives du gouvernement pendant l’état d’urgence – hors cas de faute intentionnelle, d’…

Merci, monsieur le secrétaire d’État pour ces indications sur ce cas précis. Je souhaiterais aussi entendre votre position à un niveau plus général, national. Un observatoire, accessible par internet, qui recenserait toutes les données et croiserait celles de l’Assurance maladie et des hôpitaux serait d’une grande utilité. En effet, nous avons intérêt à faire primer la prévention sur le curatif.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le principe de précaution en matière de santé publique et sur l’importance de mieux mesurer l’effet de l’exposition à des polluants multiples sur l’organisme.La commune de Saint-Rogatien, en Charente-maritime, qui compte 2 187 habitants, et les communes alentour ont vu apparaître cinq cas de leucémie chez des enfants depuis 2014, dont un ayant conduit au décès d’une jeune fille de 15 ans en décembre dernier. Lors du diagnostic, tous habitaient à moins de 1 500 mètres de deux usines – l’une d’enrobés, l’autre de compostage, …

Je retire également mon amendement. Ce soir, l’Assemblée est un véritable catalyseur d’idées et d’initiatives en faveur des petites structures : c’est une très bonne chose, car les associations locales sont elles-mêmes des catalyseurs de ressources. Il faut vraiment se féliciter de l’aboutissement de l’amendement.

Je partage l’avis de M. Chassaigne : les appels à projets bénéficient aux grosses structures. Un système reposant sur un cahier des charges pourrait être beaucoup plus adapté, surtout dans le cadre d’une contractualisation, dans lequel il est possible de rémunérer les structures de réemploi sur la base du travail réalisé. Ce système est plus souple et mieux adapté à nos petites structures.

L’idée n’est pas de revenir sur le remboursement partiel de la TICGN aux agriculteurs, déjà en vigueur, mais de ne pas créer une nouvelle aide d’autant plus coûteuse qu’elle serait déplafonnée, et de surcroît contraire à nos objectifs concernant l’environnement et le climat.

Une telle aide financière remettrait donc en cause nos objectifs de verdissement du budget et d’une politique fiscale environnementale et rationnelle.

Il vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale : le déplafonnement du remboursement partiel, pour les exploitants agricoles, de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN.En effet, ce déplafonnement bénéficierait surtout au chauffage au gaz naturel des serres maraîchères, qui permet de produire des légumes – notamment des tomates – tout au long de l’année, sans respect de la saisonnalité des produits.

L’amendement fait clairement apparaître la filière de la propulsion par le vent dans le projet de loi et permet de ne pas différencier le niveau d’aide selon le caractère principal ou auxiliaire de la propulsion vélique, de manière à stimuler l’ensemble de cette filière en pleine émergence.Le taux de suramortissement de 125 % s’aligne sur celui applicable à la propulsion à l’hydrogène et aux autres propulsions décarbonées à la suite d’un amendement du Gouvernement lors de l’examen du PLF au Sénat.Il s’agit donc de pousser plus loin la même ambition, en accompagnant les armateurs français dans …

Il vise à encourager l’émergence de la propulsion vélique, entièrement décarbonée, et à inciter les acteurs du transport maritime à y avoir recours.Selon l’Organisation maritime internationale, les émissions de CO2 du transport maritime pourraient croître de 50 à 250 % et représenter jusqu’à 20 % des émissions mondiales à l’horizon 2050. Dans ce contexte, la propulsion par le vent, qu’elle soit principale ou auxiliaire, est la seule technologie immédiatement disponible et entièrement décarbonée susceptible de correspondre aux enjeux sanitaires, climatiques et de protection de la biodiversité.A…

En mon nom personnel, si ce n’est au nom du groupe La République en marche, je trouve la proposition de M. Chassaigne intéressante. Si nous voulons favoriser l’engagement des jeunes, il nous faut prendre en compte l’environnement local. L’inscription de l’éducation et de la formation dans la Charte de l’environnement montre à quel point l’implication des jeunes est importante. Je suis favorable à l’amendement.

Des éco-délégués ont été nommés au sein des collèges et des lycées pour mener des actions en faveur de la biodiversité, de l’économie circulaire, du tri des déchets ou de la lutte contre le changement climatique. Ils n’en sont qu’à leurs débuts, aussi serait-il préférable d’attendre le bilan de leur engagement avant de proposer de petites mesures. Le sujet est suffisamment sérieux pour que nous prenions le temps de bâtir un vrai projet, en concertation avec les jeunes avec lesquels nous devons échanger, car il faut qu’ils s’engagent pleinement en faveur de l’environnement que ce soit dans le p…

Par cet amendement d’Éric Bothorel, nous demandons au Gouvernement un rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l’article 1519 H du code général des impôts.Comme vous le savez, les réseaux mobiles sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l’IFER mobile– pour chaque station radioélectrique, ou antenne-relais, qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique. Si un même pylône est équipé d’antennes 2G, 3G, 4G e…

Les aires de stationnement extérieures sont imposées de 2 000 euros à 5 000 euros par emplacement, tandis que les parkings souterrains et autres parkings couverts sont quatre à cinq fois plus taxés alors même qu’ils sont moins artificialisants que les premières. Cet amendement propose donc d’augmenter la taxation forfaitaire des espaces de stationnement ouverts en la faisant passer dans la tranche des 4 000 euros à 7 000 euros par emplacement.

Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement sur les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts ou hangars non ouverts au public et faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Cela contribuerait à la réduction de l’artificialisation des sols et constituerait une recette supplémentaire pour l’État.

Rien à voir !

Nous avions calculé que le manque à gagner qui résulterait de l’adoption de notre amendement s’élèverait à 500 000 euros par an pour 100 000 hectares de tourbières.J’insiste sur le fait que notre proposition n’est pas apparue par génération spontanée : elle a fait l’objet d’un travail dans le cadre des Assises de l’eau, d’une recommandation dans le rapport final de ces assises, ainsi que d’une autre dans le rapport « Terres d’eau, terres d’avenir » commandé par le Premier ministre à des parlementaires en mission.Je le répète : la suppression de la taxe additionnelle à la TFNB pour les tourbièr…

Nous proposons de supprimer la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti pour les tourbières – que nous avons évoquées hier soir. Cette taxe était certainement justifiée à une époque très lointaine où la tourbe était exploitée. Il ne reste plus que 100 000 à 140 000 hectares de tourbières en France, ce qui est très peu – il faut donc les protéger, car elles sont un exceptionnel capteur de carbone. Je vous invite vraiment à considérer d’un œil attentif cette proposition d’exonération qui, de surcroît, ne représentera pas grand-chose pour les finances publiques. C’est pourquoi je conc…

Il vise à confier aux conseils départementaux la décision d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche. En effet, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. En incitant à l’acquisition de friches polluées, à leur dépollution et à leur aménagement, cette mesure contribuerait à limiter l’étalement urbain et l’accaparement des terres agricoles.Par ailleurs, en subordonnant l’incitation fiscale au fait de confier les diagnostics de…

Il est clair que les établissements visés peuvent ouvrir un compte à la Banque des territoires, mais uniquement sur dérogation. Il serait donc bon de retravailler le dispositif existant : cela permettrait à ces organismes de se financer d’une manière différente, qui s’apparente au régime des sociétés anonymes.

Ces deux amendements s’inscrivent dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols et pour la préservation de la biodiversité. Ils ont été rédigés avec le ministère de la transition écologique et solidaire, avec le réseau des conservatoires d’espaces naturels, et avec de nombreux collègues. Nous proposons d’établir un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des espaces non bâtis faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale – ORE –, comme le préconisent la feuille de route issue des Assises de l’eau et le rapport parlementaire « Terre d’eau, ter…

J’évoquerai la préservation de la biodiversité, et particulièrement les macro-organismes, comme les coccinelles, qui sont des solutions de biocontrôle et présentent des avantages majeurs : elles sont entièrement naturelles et exercent une action sélective et ciblée sur les nuisibles que les pesticides – même biocompatibles – ne permettent pas, et participent à la préservation de l’environnement.Aujourd’hui, cependant, un consommateur se rendant en magasin spécialisé afin d’y trouver, par exemple, un produit pour lutter contre les pucerons, peut choisir d’acheter un insecticide biocompatible co…

Je partage le point de vue qui vient d’être exprimé : le fonds Barnier ne suffira plus dans quelques années. Il faut néanmoins mener une véritable réflexion avec le ministère des finances et celui de la transition écologique concernant l’assurance dommages ouvrage. On sait que les assureurs vont relever – peut-être quadrupler – les primes acquittées par les particuliers en raison de la répétition des événements climatiques. In fine, c’est donc l’assuré qui paiera. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à financer la réparation des dommages et à s’adapter aux changements climatiques, je suis favora…

Pas nécessairement !

J’ai du mal à comprendre cette réponse, car les zones humides ont bel et bien été définies dans le rapport que je leur ai consacré. Le présent amendement a d’ailleurs été travaillé avec Emmanuelle Wargon. Les zones humides sont déjà cartographiées dans beaucoup de communes ou intercommunalités.

La mission qui m’a été confiée l’an dernier par le Premier ministre avait pour objectif de formuler des propositions pour enrayer la dégradation et la disparition des zones humides, et par là même de préserver les nombreux services qu’elles nous rendent.Je propose ici de créer un environnement fiscal favorable à la préservation et à la restauration de ces zones, opérations qui peuvent être financièrement dissuasives pour leurs propriétaires. À cette fin, l’amendement rend déductibles des revenus fonciers les dépenses consenties pour des travaux de restauration et de gros entretien afférentes a…

Si votre œil est vraiment bienveillant, je le retire. (Sourires.)

Étalement urbain, constructions en zone inondable, artificialisation et imperméabilisation des sols d’un côté ; sécheresses, inondations, submersions, pluies torrentielles comme celles que nous avons subies cette semaine de l’autre… Je souhaite mettre en évidence les bienfaits exceptionnels des milieux humides. Les deux tiers des dunes, des marais, des fanes et des tourbières ont disparu depuis pratiquement un siècle alors qu’ils jouent un rôle exceptionnel dans l’atténuation des inondations.C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire vous propose ce…