Mme Frédérique Tuffnell

Il découle de l’action 21 de la feuille de route issue des assises de l’eau. Il vise à ce que les élus intègrent mieux les questions liées à l’imperméabilisation et à la désimperméabilisation des sols, essentielles pour la préservation de la biodiversité, en leur permettant de fixer, dans le PLU, une part minimale de surfaces non imperméabilisables et éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature. Un sol en pleine terre, on le sait, n’a pas du tout la même perméabilité, ni le même impact sur la ressource en eau, que des graviers ou une terrasse dallée.

…la plupart des ouvrages qui se trouvent dans les lits mineurs ne sont pas des moulins. Il s’agit là d’une généralisation visant à nous laisser croire que l’on fait n’importe quoi, ce qui est absolument faux. Demandez aux agences de l’eau : elles ne font pas n’importe quoi ! Il existe des ouvrages qui ne sont pas entretenus, qui ne disposent pas de passes à poissons, des situations qui ne peuvent durer. De plus, la quantité d’eau retenue dans un lit mineur est très faible. Pensez-vous qu’une petite retenue en stockera indéfiniment ? Souvent, même, les sédiments font obstacle à son infiltration…

Pour compléter ce que vient de dire Mme la ministre, je voudrais revenir sur la question de la politique de restauration des cours d’eau. Elle ne vise pas à détruire des moulins :…

Dans le même ordre d’idées, il vise à inscrire la restauration des zones humides à l’article à L. 211-1 du code de l’environnement, notamment celle des tourbières, des mangroves, des ripisylves, etc. Près de deux tiers des zones humides ont disparu en France depuis le XXe siècle ; une étude de 2010-2012 indiquait que, sur 206 zones humides identifiées, 48 % continuaient de se dégrader et 11 % seulement étaient en amélioration, ce qui est très peu. Le constat est franchement alarmant, et inscrire une disposition en ce sens à l’article L. 211-1, comme on nous l’a pratiquement conseillé, serait u…

Nous proposons que soit mentionnée, au premier alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la qualité de l’eau. Il s’agit d’être exhaustif et de l’y faire figurer au même titre que la qualité de l’air, même si elle figure à l’article L. 210-1.

…et non aux questions d’élevage d’ovins dans les montagnes ou aux zones humides en général auxquelles je suis tout à fait favorable et qui sont un objectif clair. Ainsi, recentrons-nous sur les systèmes aquatiques et les milieux humides qui sont l’objet de l’article 19. Je pense que cette question est hors sujet et je suis la première à dénoncer le nombre d’amendements qui le sont.

Si je trouve ce sujet très intéressant, l’article est relatif aux écosystèmes aquatiques…

Nous en venons pratiquement à définir ce qu’est une zone humide ! J’entends les arguments de M. de Courson et de Mme Brulebois, et je ne nie pas que certains marais ont été créés par l’homme. Reste que cet article vise non à redéfinir des zones humides – même au titre de la convention de Ramsar, que je connais bien –, mais à préserver les équilibres naturels au vu de leur ressource en eau. Nous devons fixer un cap général. Que voulons-nous demain dans nos écosystèmes ? Une eau de qualité et en quantité suffisante. Après quoi, nous pourrons partager ces écosystèmes. L’article est clair : il s’a…

Après la forêt, voici l’eau. Nous proposons d’introduire à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales l’obligation pour les collectivités de produire un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable, ainsi qu’un programme d’actions, voire un projet pluriannuel de travaux pour améliorer les réseaux.L’échéance prévue pour la réalisation de ces documents est fixée au 31 décembre 2024 ou dans les deux années qui suivent la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes si elle intervien…

Il s’agit de restaurer les écosystèmes aquatiques en affirmant que la protection de la ressource est prédominante. Il ne sert à rien d’asseoir une obligation de restauration si elle n’apparaît pas dans l’article général, car l’eau sera alors considérée comme une simple ressource à se partager. L’article 19 vise à affirmer avec force l’intérêt de protéger des écosystèmes aquatiques. De là découleront la protection de l’eau et son partage, envisagés dans la suite du code.

Placer le contenu de l’article 19 à l’article L. 210-1 du code de l’environnement permet de donner un cadre général au partage de l’eau, car cet article est précisément d’ordre général et ne concerne pas la différenciation entre les usages. C’est une fois ce cadre posé que peut se poser la question du partage, qui suppose que l’eau soit abondante dans les écosystèmes – ce qui n’est pas le cas, et il faut y remédier.Inscrire cet alinéa dans le cadre général de l’article L. 210-1 permet de sanctuariser l’eau et sa protection dans les écosystèmes. Encore une fois, il ne s’agit aucunement à ce sta…

…tout comme ceux concernant les ORE – obligations réelles environnementales –, outils de protection et de gestion de la diversité qui méritent largement d’être renforcés.Cela dit, nous allons, avec l’article 19, réaffirmer l’importance de la préservation de la ressource en eau, de sa protection, de sa gestion à travers les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de son exploitation « dans le respect des équilibres naturels » – une notion mentionnée dans la rédaction actuelle du code de l’environnement, mais sans être définie précisément.L’objectif est de valoriser le…

Je vous remercie, madame Chapelier, pour votre intervention. L’article 19 est essentiel, car il porte sur la ressource en eau. Des mesures en la matière sont indispensables pour réussir toute politique de transformation de notre économie.Je regrette moi-même que des amendements sur les eaux pluviales aient été déclarés irrecevables,…

Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les fameuses prairies humides. Ces herbages destinés à l’élevage sont absolument fabuleux car ils sont facteurs d’externalités positives.Depuis que nous débattons dans l’hémicycle, je n’ai pas entendu parler de l’adaptation aux changements climatiques. La question n’est pas tant celle de la captation du carbone que celle des moyens de ne pas en libérer à nouveau. Dès lors que l’on entretient les prairies humides grâce à l’élevage, c’est bénéfique, et les agriculteurs rendent ainsi à la nature des services qu’il faut, à mon sens, rémunérer. Les p…

Il vise à faire en sorte que l’État s’engage, à travers l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, à se montrer proactif pour relever les défis liés aux données, que ces dernières concernent l’incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, l’effet sur la biodiversité ou les conséquences sociétales des produits.

Je demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France, laquelle résultera de l’introduction dans le code rural et de la pêche maritime de l’article L. 211-34 tel que nous l’avons rédigé à l’article 12.Ce rapport évaluera également « l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’établissements de soins des cétacés, et ou de sanctuaires dont les missions viseraient à assurer si possible la réhabilitation, et, a min…

J’ai déposé après l’article 15 un amendement visant à demander la remise d’un rapport pour faire le point sur les futurs établissements de soins pour les animaux qui sont en captivité, tels les dauphins et les orques. Il faut disposer d’un rapport précis pour savoir combien d’animaux sont concernés et où pourront-ils jouir demain d’une retraite paisible.

Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 2, puisque celui-ci ne vise pas expressément les montreurs d’ours ou de loups, se bornant à mentionner les spectacles itinérants. Il y a donc un risque de superposition de ce régime avec celui applicable aux cirques – c’est d’ailleurs le même arrêté du 18 mars 2011 qui fixe des règles identiques pour les cirques et pour les montreurs de loups ou d’ours. Il serait contradictoire de maintenir un régime commun, puisqu’il est prévu des délais d’entrée en vigueur de l’interdiction d’en acquérir ou d’en détenir différents.

Dans la même logique que tout à l’heure, j’estime qu’il importe de prendre en considération, pour établir la liste des animaux qu’il est interdit de présenter en discothèque ou lors d’événements festifs, la nature même de ces animaux au-delà de leur caractère domestique ou non. Pour certains d’entre eux, l’exposition sur un plateau télévisé ou lors d’un événement festif, public ou privé, est incompatible avec leurs impératifs biologiques et comportementaux. Cet amendement vient corriger cet oubli. Il me semble indispensable de fixer par arrêté la liste exhaustive de ces espèces.

Je le dis et je le répète, l’amendement du Gouvernement oublie le cas des animaux hybrides, et, sur ce point, le mien le complète.S’agissant des cinq ans, j’y suis plutôt favorable : il faut un délai et c’est à la loi de le fixer. Il n’y aura pas de rupture d’égalité devant la loi entre les diverses espèces que l’on va cibler si la liste des animaux qui seront concernés est fixée par arrêté ministériel.

Mon amendement laisse la possibilité au ministre chargé de l’agriculture de définir la liste des espèces domestiques interdites. En ne l’adoptant pas, vous permettrez que les espèces hybrides continuent d’être présentées au public dans des cirques, des zoos, etc.Un exemple m’a été donné : Shakira, une hyène actuellement détenue par un cirque, n’est pas expressément visée par l’arrêté de 2006 puisque ce n’est ni un félin, ni un canin – elle relève d’une classification à part. Les prescriptions minimales de condition de détention et de soins ne s’appliquent donc pas à elle. Cet exemple nous rapp…

Il vise à corriger un oubli. Je pense que vous ne souhaitez pas exclure du texte l’interdiction de détention ou de présentation publique dans les cirques d’animaux comme les chameaux, les dromadaires ou les lamas, qui sont courantes. Ces exemples ne sont pas d’ailleurs les seules espèces classées dans les espèces domestiques par l’arrêté du 11 août 2006. Il est donc souhaitable qu’un arrêté ministériel fixe tout autant les espèces non domestiques concernées que les espèces domestiques au sens de l’arrêté de 2006.Pour être tout à fait rigoureuse, je pense aussi que la philosophie de l’interdict…

Monsieur le ministre, je vous apporte toute ma confiance. Je sais que la Caisse des dépôts et consignations et l’État accompagneront le nouvel établissement dans la restructuration de la dette, même si les discussions sont compliquées.J’appelle néanmoins votre attention sur le prix de l’eau. J’ai une pensée pour les Guadeloupéens, pour qui le prix de l’eau est déjà élevé. On sait que l’eau, notre or bleu, est indispensable à la vie et à la santé humaine ; mais nous en avons aussi besoin pour les 80 % de la biodiversité française qui se trouvent en outre-mer. Il faut donc trouver un équilibre. …

Oui, monsieur le président.

Nous avons procédé à une vérification avec vos services, monsieur le ministre : les infractions portant sur les produits phytopharmaceutiques ont été oubliées dans la rédaction de l’alinéa 3. Or celles-ci sont susceptibles de relever des juridictions spécialisées en matière environnementale. Nous voulons remédier à cette incohérence par cet amendement.Des articles très précis déterminent les peines encourues pour la diffusion sans agrément de tels produits. Les infractions qui les concernent sont souvent commises en bande organisée. Il me semble donc nécessaire de prendre en compte ces infract…

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : que les officiers de police judiciaire de l’environnement soient obligés d’opérer avec les officiers de police judiciaire classiques s’agissant de la criminalité en bande organisée ne me choque absolument pas. Nous savons très bien que cela se justifie par la nature même des réseaux de trafics, particulièrement ceux qui portent sur les espèces sauvages protégées ou celles inscrites dans la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction. N’oublions pas que le commerce illégal d’animaux sauv…

Il me semble cette demande n’est pas contradictoire du tout avec le travail engagé sur l’OFB. Au contraire, un rapport le compléterait et nous éclairerait ; nous pourrions ainsi prendre des décisions précises pour éviter de revenir chaque année sur le sujet. J’invite mes collègues à voter pour l’amendement.

Il est lié à la discussion que nous avons eue ce matin sur les effectifs de l’OFB. Puisque nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord, je pense qu’il serait préférable de demander la remise au Parlement d’un rapport sur les effectifs de l’OFB, notamment en matière de police de l’environnement. Nous devons prendre le temps de réaliser une étude afin d’éclairer complètement le ministère de la transition écologique sur les besoins en la matière et pour nous assurer que l’OFB peut remplir ses missions. Chaque année, nous avons les mêmes discussions sur le programme 113 ; il serait plus constru…

J’ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur général, selon lequel le VSD est une taxe qui ne rapporte pas. Néanmoins, il s’agit d’une taxe facultative, et incitative : on ne peut en attendre des recettes importantes.Le VSD est pleinement en phase avec la volonté des pouvoirs publics de ralentir l’artificialisation des sols – le Président de la République lui-même a rappelé que l’objectif était zéro artificialisation nette. L’étude d’impact indique que la suppression n’aurait aucune conséquence sur l’environnement. C’est faux. Le comité national de la biodiversité a émis un avis po…

Il vise à définir la date et le niveau de la révision des tarifs d’achat par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CRE et en concertation avec les acteurs de la filière, afin d’aboutir à une mesure issue d’un commun accord et d’une réflexion de fond plutôt que d’une décision arbitraire. Co-construisons une stratégie claire pour l’industrie solaire française en nous appuyant sur ces acteurs et sur les avis d’experts. Tous ces éléments appellent des clarifications de nature à rassurer la filière. Il est très difficile aujourd’hui de justifier ces 2 milliards d’euros d’économies faite…