Mme Sandra Marsaud

L’expertise et la contre-expertise occupent une large place dans notre rapport d’information. En l’occurrence, il faut mener une réflexion sur la formation même de ces experts car le gros problème, c’est qu’il n’y en a pas assez. Certains de ceux que nous avons auditionnés se sont spécialisés en créant leur cabinet.Nous avons constaté un manque de lisibilité et de cohérence, qui appelle l’élaboration d’un plan à l’échelon national, tout comme il faut un plan national pour prévenir les dommages. En matière d’expertise, vos propositions ne sont pas tenables. Il faut aller plus loin. L’une des pr…

Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée. D’où pensez-vous que les assureurs tireront l’argent qu’ils devront consacrer au financement des contre-expertises ? Il est bien évident qu’il sera déduit des enveloppes consacrées aux indemnités, lesquelles sont déjà faibles, comme nous l’avons souligné dans notre rapport. Encore une fois, c’est terrible pour les sinistrés.

On atteint un niveau de détails extrême. Nous sommes en train de rajouter des choses qui n’ont pas lieu d’être dans la loi, soit qu’elles existent déjà, soit qu’elles ne veulent rien dire. Que signifie donc « maire de petite commune » ? Cela dépasse l’entendement !Surtout, nous n’améliorons pas la situation des sinistrés. Je pense à eux ce soir. Le niveau moyen d’indemnisation est aujourd’hui de 16 000 euros, expert compris. En ouvrant le champ comme on le fait, chers collègues, sans modifier le mode de financement, on réduit l’indemnisation, qui n’est déjà pas satisfaisante. C’est terrible ! …

Cet amendement propose de porter la durée d’application de l’arrêté d’au moins un an à douze mois, soit un an exactement. Je propose de le repousser, pour plusieurs motifs. Il sera en effet très défavorable aux assurés – je vous assure, chers collègues, que c’est à eux que nous pensons. Votre argumentaire, madame Rousseau, est contradictoire. En effet, comme nous l’avons vu ensemble et constaté dans nos circonscriptions, il peut se passer plusieurs années avant que les fissures n’apparaissent. Alors pourquoi s’arrêter à douze mois ? Juridiquement, ce n’est pas satisfaisant. Parlons-nous de dou…

Mme Rousseau souhaite remanier sa propre rédaction, s’étant aperçue, comme elle l’exprime dans l’exposé sommaire de l’amendement, du défaut de « flexibilité » de la méthode de mesure des fameuses variations d’humidité du sol. Le meilleur moyen de gagner en flexibilité serait toutefois de laisser ces dispositions au domaine réglementaire et de renoncer à un texte aussi rigide qu’inutile, qui n’est aucunement en faveur des sinistrés. En effet, si vous supprimez « sur le terrain », quelle portée concrète restera-t-il à l’alinéa 2 ? J’appelle bien sûr à voter contre cet amendement. (Applaudissemen…

Pas du tout !

Ce n’est pas du domaine de la loi !

De Charente !

Pas comme vous le proposez, en tout cas !

Et qui fait le perroquet, là ?

Au bénéfice des sinistrés !

Enfin, en proposant d’annualiser la mesure du critère permettant de caractériser l’intensité des périodes de sécheresse-réhydratation, vous empêchez la prise en considération d’éventuels pics de sécheresse – qui seront annulés par la pluviométrie intense d’autres mois – et donc l’indemnisation des victimes.Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l’article 1er. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

J’ajoute qu’il n’est pas pertinent d’inscrire dans la loi des termes qui ne sont pas juridiquement définis, comme l’humidité des sols ou la maille géographique.

L’exception législative que vous y introduisez ne fera que fournir des arguments à ceux qui veulent sortir le RGA du régime actuel.Ensuite, l’alinéa 3 tend à allonger d’un an la période d’analyse historique, fixée à cinquante ans : une mesure qui sera, elle aussi, au détriment de l’assuré. Les alinéas 2 et 3 sont d’ailleurs en contradiction, le premier faisant reposer l’évaluation sur un critère dynamique – la variation d’humidité des sols –, alors que le second la fonde sur un critère statique – le niveau d’humidité. Concrètement, quel critère faudra-t-il retenir ? Cette contradiction n’aider…

…et c’est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire.Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l’article.D’abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l’alinéa 2 tend à modifier l’article L. 125-1 du code des assurances ; or il s’agit d’un article généraliste qui ne traite pas exclusivement des Cat nat – je note d’ailleurs que le terme de « sécheresse » ne figure pas dans le code des assurances.

Je répète que nous souhaitons être constructifs. Si l’amendement vise à supprimer l’article 1er, c’est parce que nous voulons une loi claire et intelligible pour nos concitoyens. Tous les jours, en circonscription, nous en rencontrons qui sont touchés par ces problèmes…

Mais oui ! C’est exactement ça !

Lisez le rapport !

Lisez le rapport d’information !

C’est déjà le cas !

Nous souhaitons élaborer une loi claire et intelligible pour nos concitoyens ; comme plusieurs d’entre vous, je viens d’un département particulièrement touché par le RGA, et je n’aurai aucune peine à rendre compte de mon vote sur ce point.Cet article introduit dans le texte par la commission des finances complète l’article L. 125-1, alinéa 4, du code des assurances – un article crucial, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir longuement – par une précision qui figure déjà à l’article L. 125-1 du code des assurances.En voici les termes : « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant dema…

Eh oui !

Face à l’accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime assurantiel Cat nat, donnant lieu à plusieurs évolutions législatives : en 2018, avec la loi Elan, puis en 2021, avec la loi Baudu, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3D…

Exactement !

N’importe quoi !

Ça suffit !

Mais bien sûr !

Maintenir le « quoi qu’il en coûte », ça va être compliqué !

Bien !

Déposé par M. Paul Midy et les députés Renaissance de la commission des affaires économiques, il propose de pérenniser le dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants créé par la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Ce dispositif prévoit que le préfet accorde à des organismes publics ou privés un agrément leur permettant d’occuper un local à des fins de logement, d’hébergement des personnes dans le besoin, d’insertion et d’accompagnement social. Les locaux sont alors protégés lorsqu’ils sont vacants.En commission, nous…