M. Thomas Mesnier

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du 4° du I, les mots : « des professionnels de santé libéraux ou », les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont suprimés et les mots : « les praticiens libéraux exerçant dans ces zones o

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’interopérabilité et de sécurité ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2°  bis Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑10‑1 . – Le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 est égal au chiffre d’affaires hors taxe réalisé a

« Chapitre I er A « Etablir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé » «  Art 15 bis . -  À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité so

Supprimer les alinéas 12 à 16.

La troisième phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la haute autorité de santé ».

Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑9‑1 . – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référ

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou par courrier électronique » les mots :  « , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ».

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Pour les personnes exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, la limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérati