M. Loïc Kervran

Avis défavorable – ô surprise ! – sur ces amendements de suppression. Deux points : d’abord, loin des caricatures que vous faites de ce texte, l’article 1er, que nous venons d’adopter contre votre avis, rehausse le seuil d’aménagement.

Je suis convaincu que la responsabilité du législateur est de donner des outils aux juges. C’est l’idée que j’essaie de défendre cet après-midi et qui est au cœur de ce texte. Il n’est pas question d’obliger le juge à prendre une décision. Avis défavorable.

Comme vous l’imaginez, il est défavorable. La philosophie sur laquelle repose ce texte, c’est l’idée que le juge doit être libre. Je crois profondément que lui seul est en mesure de prononcer la peine la plus adaptée. En l’espèce, puisque c’est le débat qui nous occupe en ce moment, lui seul peut choisir entre l’emprisonnement ferme et l’aménagement, même si notre confiance dans les juges va bien au-delà de cette question.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées à propos de l’amendement no 10, qui visait le même objectif.

Avis défavorable sur le fond, mais aussi sur la forme, car la rédaction proposée est très curieuse.

Avis défavorable. Je note qu’avec vous, l’individualisation de la peine est à géométrie variable !

Oui, comme en commission…J’ai essayé d’expliquer que ma proposition de loi ne posait pas de principe – ni d’aménagement de la peine, ni d’emprisonnement. J’ai en outre évoqué le faible taux de réussite de certaines peines alternatives, notamment des TIG, à tout le moins en matière de prévention de la récidive. J’émets un avis défavorable, car je ne vois pas de raison de favoriser, par principe, l’aménagement de la peine. Il appartient au juge de décider, selon la nature des faits, selon l’auteur de l’infraction qui est en face de lui et selon les informations dont il dispose.

Vous avez raison : si la proposition de loi est adoptée, le pouvoir réglementaire devra adapter les dispositions de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale. Mais faut-il inscrire cette règle dans la loi plutôt que dans la partie réglementaire du code ? À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en rappelant qu’un amendement identique a été rejeté par la commission.

L’adoption de votre amendement introduirait d’importantes incohérences dans le texte.En outre, vous dites être favorable à l’extension des possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans, mais la rédaction que vous proposez pour l’alinéa 6 ne mentionne que les peines inférieures à un an.Enfin, vous conservez le principe selon lequel la peine « doit être aménagée », tout en faisant une différence entre les peines inférieures ou supérieures à six mois, alors que le taux d’aménagement ne varie guère en fonction de la durée de la peine.Pour toutes ces raisons, je vous invite …

Cette mesure va à l’encontre de ce que je défends : elle contraindrait très fortement la liberté du juge, alors que la proposition de loi vise précisément à la restaurer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Je suis prudent, en effet, parce que des certitudes, nous n’en avons pas tant que ça. Celles sur lesquelles nous en avons le plus, donc, ce sont justement les ultracourtes peines. En effet, c’est à leur sujet que nous disposons des études universitaires les plus poussées, qui s’appuient sur les méthodes les plus solides – en particulier la randomisation, qui est très difficile à appliquer dans le monde judiciaire. C’est donc sur l’efficacité de ces peines que nous avons le plus de certitudes, en particulier concernant la réinsertion des personnes concernées et l’absence de nouveaux contacts av…

Mais les peines pour lesquelles nous avons le plus de certitudes,…

Le débat sur l’efficacité des ultracourtes peines est intéressant ; d’autres amendements suivront sur lesquels je ne m’étendrai pas, mais cela mérite une réponse. Nous pouvons tous déplorer le manque d’études criminologiques sur l’efficacité des peines, de l’emprisonnement ferme et des solutions alternatives.

Vous évoquiez par ailleurs les délits routiers. Il faut savoir que ce texte est né en partie d’un entretien que m’a accordé la maman d’une victime de délit routier, dont le fils a été tué par un chauffard multirécidiviste. Ce dernier, qui s’était déjà rendu coupable de refus d’obtempérer et de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, entre autres, n’avait jamais mis les pieds en prison ! Elle me disait donc son incompréhension. (M. Sylvain Berrios applaudit.)

Quand j’interroge les magistrats sur l’intérêt des très courtes peines, ils me disent par exemple qu’ils n’ont pas du tout envie de placer les primo-auteurs de violences conjugales sous bracelet électronique, à domicile ; dans ces cas-là, ils pensent que l’incarcération de courte durée peut être le choc salvateur permettant d’éviter la récidive.

Je ne peux pas laisser dire que ces personnes ne représentent un danger que pour elles-mêmes. Au passage, toute vie humaine mérite d’être protégée : même si elles ne représentaient un danger que pour elles-mêmes, il faudrait en tenir compte.

J’assume mes propos et je vais vous lire le rapport publié par la Cour des comptes en mars 2025 à ce sujet : « le taux de récidive dans les cinq ans après une condamnation à un TIG atteint près de 60 %, soit un niveau proche de celui observé pour les condamnés à des peines d’emprisonnement ferme. » C’est très comparable, donc ; or je crois savoir que vous ne souhaitez pas supprimer les TIG !Vos amendements n’illustrent finalement que votre idéologie anti-prison. Assez curieusement, plus la peine est courte, plus vous la rejetez ! (« Excellent ! » sur les bancs du groupe HOR.) Vous préférez des…

Je précise d’emblée que ce n’est pas le ministre qui a parlé des TIG ; c’est moi !

Pour ma part, je ne suis pas contre l’aménagement. Si tel était le cas, je n’aurais pas proposé dans ce texte d’en étendre la possibilité, ouverte pour les peines de douze mois, à celles de vingt-quatre mois ; j’aurais au contraire interdit l’aménagement des très courtes peines, ce que je ne fais absolument pas.La philosophie de ce texte est de n’imposer ni un principe d’aménagement ni un principe d’incarcération ; le seul principe de mon texte, c’est la liberté du juge.

Deuxièmement, touchant l’efficacité de la prison et des peines de substitution, il nous faut, collectivement, faire preuve de mesure. Du pas dont vous allez, vous supprimerez bientôt le travail d’intérêt général (TIG), qui conduit à un taux de récidive – 60 % – équivalent à celui de l’incarcération.En réalité, vous tenez un discours anti-prison. Vous ne voulez pas que les magistrats aient le choix ; vous êtes contre la prison par principe.

Nous pourrions partager ce souci avec vous, si vous ne cherchiez en réalité à interdire aux juges de prononcer des peines de douze à vingt-quatre mois d’emprisonnement en les obligeant à les aménager. À travers vos amendements de suppression, vous défendez le caractère obligatoire des aménagements de peine ! (M. Sylvain Berrios applaudit.)

Tout en motivant mon avis, défavorable, je répondrai à certains des arguments qui ont pu être avancés, y compris au cours de la discussion générale.Dans nos débats, l’individualisation de la peine vous vient souvent à la bouche.

Analysons les choix de votre administration : ils veulent fermer à Lignières, où nous avons ouvert il y a moins de six mois – le yo-yo est-il la nouvelle politique du gouvernement ?Que dire de la fermeture à Sancoins, rare réseau d’éducation prioritaire rural de France, où les équipes pédagogiques subissent la précarité pour la troisième année consécutive ?La fermeture à Châteaumeillant arrive alors que la commune a engagé la fusion des écoles maternelle et primaire : punir ceux qui se réorganisent, est-ce une bonne politique ?Vos services veulent fermer à Nérondes, alors que la commune a été …

Députés de territoires ruraux – j’associe notamment mon collègue, Jérémie Patrier-Leitus à ma question –, nous sommes en colère. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre de l’éducation nationale, votre ministère ne respecte pas la volonté des parlementaires. Avec votre engagement et votre soutien, nous avons fait un choix politique fort dans le budget que nous venons tout juste d’adopter : celui de ne pas supprimer de postes d’enseignants, malgré la chute de notre démographie scolaire. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Pourtant, votre ministère poursuit…

Ensuite, cet accord ne correspond pas à l’idée que je me fais ni à celle que le groupe Horizons se fait de l’Europe. La Commission s’était engagée en 2018 devant le Conseil européen à conserver le caractère mixte des accords déjà en négociation comme ceux avec le Mexique, le Chili et le Mercosur. Désormais, la même Commission, à travers une ruse, un subterfuge, une trahison, redécouperait l’accord pour s’exonérer du droit de veto de la France, pour contourner la volonté du peuple français ? La question posée à travers ce traité est simple : l’Union européenne peut-elle se passer des peuples ? …

Je ne parle pas de bœuf aux hormones, car cela relève pour une large partie d’un fantasme, mais que dire d’un système où les organismes génétiquement modifiés sont omniprésents, un système tout OGM, si éloigné de nos choix politiques ?Ensuite, examinons dans quel type d’exploitations ces marchandises sont produites. Certaines fermes céréalières couvrent plusieurs centaines de milliers d’hectares ; certaines structures d’élevage comptent plus de 30 000 bovins dans une seule exploitation. Eh bien, je préfère le modèle français d’une agriculture saine et durable, largement familiale, avec des exp…

« Dans cette ferme, on faisait encore attention aux bêtes, pas seulement pour l’argent, pour l’honneur aussi, et parce que les bêtes ne sont pas des machines, on sent le chaud de leur corps et leurs yeux posés sur vous ; l’hiver elles dépendent, pour les soins et la nourriture, ça fait devoir, on les connaît et elles vous connaissent. Quand on rentre dans une étable bien tenue, l’odeur large des bêtes est bonne à respirer, elle vous remet les idées à l’endroit, on est à sa place. » J’emprunte au roman de Marie-Hélène Lafon, Joseph, ces mots qui remettent les idées à l’endroit, entre l’argent e…