M. Loïc Kervran

Défavorable, car cette faculté d’aménagement, largement utilisée par les juridictions, leur permet d’être plus réactives, et aussi de délester les JAP.

Défavorable. Cette rédaction est nécessaire pour mettre en cohérence l’article avec le reste du texte.

Avis défavorable sur les amendements nos 59, 60 et 58.

L’amendement no 53 est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’abrogation de la libération sous contrainte de plein droit, laquelle ne satisfait personne ici ni dans le milieu judiciaire.S’agissant des personnes sans domicile fixe, nous avons déjà débattu de leur situation.

Il est défavorable : nous avons besoin des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5.

Défavorable.

Le fractionnement des peines est justifié par l’état de santé du détenu. Par ailleurs, d’autres mesures d’aménagement permettent de poursuivre une activité professionnelle ou une formation. Avis défavorable.

Il est défavorable.

Avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu.

L’obligation de motivation de la peine d’emprisonnement ferme est déjà fixée par l’article 132-1 du code pénal. L’amendement est constitutionnel puisqu’il ne fait qu’ajouter une motivation spéciale et facultative. Avis défavorable sur le sous-amendement no 76 et sur les amendements nos 39 et 31.

Cet amendement vise à rétablir l’article 3, supprimé par la commission, mais dans une rédaction légèrement différente. Dans sa version initiale, l’article abrogeait purement et simplement l’article 464-2 du code de procédure pénale. Après discussion avec des magistrats et des députés du groupe Ensemble pour la République, je propose de l’adapter aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 précédemment adoptés.L’amendement rehausse d’un à deux ans d’emprisonnement ferme le seuil à partir duquel l’aménagement est envisagé. Par ailleurs, il supprime l’interdiction de décerner un mandat de …

J’émets donc un avis défavorable.

J’appelle votre attention sur l’article L. 131-1 du code pénitentiaire qui prévoit que « le président de la cour d’appel, le procureur général, le président de la chambre de l’instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction, le juge d’application des peines […] visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence ».Encore une fois, je suis défavorable à l’amendement sur le fond : il pourrait être lu comme le fait que les magistrats qu…

Défavorable.

Je ne rappellerai pas la philosophie de mon texte ni, donc, mon opposition de principe à votre proposition. Il s’agit de laisser au juge la liberté de décider.Je tiens par ailleurs à rassurer MM. Salmon et Mazaury sur la question de l’assiduité. Il s’agit bien de l’assiduité à un enseignement, à une formation ou à la recherche d’un emploi.Je suis défavorable aux deux amendements.

Ce n’est pas une question de rédaction. Une seule mesure d’aménagement sur trois est exclue pour les personnes sans domicile fixe. Les magistrats peuvent prononcer les deux autres, et je leur fais toute confiance pour le faire. Il ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

La mesure d’aménagement la plus souvent prononcée, c’est la détention à domicile sous surveillance électronique. En l’absence de domicile fixe, il est évidemment délicat de mettre en œuvre une telle mesure. Je ne suis pas favorable à votre amendement, car il insinue en quelque sorte que les tribunaux n’exploreraient pas les autres possibilités d’aménagement, par exemple la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, ce qui est faux. De manière sans doute involontaire, cela sonne comme un geste de défiance à l’égard des magistrats.

Défavorable, car je suis très attaché aux aspects concrets et crédibles des efforts.

Défavorable.

Je n’ai pas durci les critères qui avaient cours jusqu’en 2019. Ils ont été éprouvés au fil des années. La rédaction initiale me semble tout à fait équilibrée, il faut donc la conserver.

Je vais devoir vous décevoir, chère collègue : ce sera un avis défavorable.

Le texte précise bien que le condamné doit faire la preuve de son assiduité dans sa recherche d’emploi. La rédaction actuelle excluant toute recherche d’emploi fictive, qui ne nécessiterait qu’une simple inscription à France Travail, elle est équilibrée. Je donnerai donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quand vous êtes brève et qu’en plus vous avez raison, je ne peux qu’émettre un avis favorable ! («Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Vous êtes cohérente, moi aussi : vous imposez au juge ce qu’il doit faire, tandis que, moi, je lui indique ce qu’il peut faire. C’est la différence entre nous.

Même avis que pour l’amendement à l’article 1er : avis défavorable de la commission et sagesse à titre personnel.

Ce texte, au contraire, tend à laisser le choix au magistrat, qui a tous les éléments à sa disposition. L’article 1er – que vous n’avez pas voté – fait quant à lui passer d’un à deux ans le seuil en dessous duquel un aménagement est possible.

Avis défavorable. Si nous parlons d’idéologie à votre endroit, c’est parce que vous voulez que l’aménagement soit systématique.

Bien sûr, on peut dire que les citoyens ne comprennent pas ; on peut accuser les juges de laxisme ; on peut aussi laisser faire et essayer d’en tirer un profit politique. Pour ma part, je vous propose d’assumer notre responsabilité de législateur – le juge n’est que la bouche de la loi – en revenant à un principe fondamental de notre droit : l’individualisation de la peine. Ce principe a été malmené depuis des années : on a interdit aux magistrats de prononcer une peine d’emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois ; on les a obligés à aménager très largement les peines d’emprisonnement…

Pas moins de 80 % des Français pensent que la justice est laxiste. Ce constat doit nous interpeller sur tous les bancs.

Le texte ne s’oppose donc évidemment pas à l’aménagement. Ensuite, quant aux conditions auxquelles l’article 2 le soumet, elles sont larges. Du reste, elles étaient en vigueur jusqu’en 2019. Elles n’ont donc rien de troublant, monsieur Saulignac.