M. Loïc Kervran

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée :  a)  Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;  b)  Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés pa

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; «  b)  À la première phrase du 3° , les mots : « , si l’emprisonnement est

L’article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;  2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « égale ou inférieure » les mots :  « inférieure ou égale ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « égale ou inférieure » les mots :  « inférieure ou égale ».

Le II de l’article 720 du code de procédure pénale est abrogé.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en cas de prononcé d’un » les mots :  « aux peines d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « assorti » le mot :  « assorties ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « à un enseignement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « formation »,  insérer les mots  :  « académique ou ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302 bis ZG est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à l’exception des paris hippiques organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, »