Amendement n° CL49 Tombé

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; «  b)  À la première phrase du 3° , les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ; «  c)  Le dernier alinéa est ainsi modifié :  « – les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ; « – après le mot : « sociale », la fin est supprimée ; « 2° Le II est abrogé ; « 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». « II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du  visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». »

Il résulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du code pénal proposée par l'article 3 ne parait pas opportune, notamment en ce qu'il prévoit des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé.  Le présent amendement vise par conséquent à adapter cet article au dispositif prévu par les deux premiers articles de la proposition de loi : - il rehausse d'un an à deux ans d'emprisonnement ferme le seuil pour prendre les mesures listées à cet article, en cohérence avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi ; - il supprime l'interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d'emprisonnement inférieures à 6 mois, en cohérence avec la possibilité de prononcer des peines courtes d'emprisonnement prévue par l'article 1 er ; - il prévoit une motivation spéciale du tribunal correctionnel uniquement en cas de décision d’aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, en cohérence avec l'article 1 er . Enfin, le II prévoit une coordination outre-mer.