Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° CL46 Adopté
M. Loïc Kervran HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 mars 2025· sort le 26 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« égale ou inférieure »
les mots :
« inférieure ou égale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.