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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2274 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, une formation aux soins palliatifs est assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell | Sans sort A discuter |
| 2013 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 ter Supprimer l'alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 2012 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 ter Supprimer l'alinéa 2. | Sans sort A discuter |
| 2011 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater « Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation. ». | Sans sort A discuter |
| 2009 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article 223-15-3 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « 8° La radiation de l’ordre professionnel auquel appartient la personne physique. » | Sans sort A discuter |
| 2008 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article 223-14 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient hospitalisé en fin de vie. » | Sans sort A discuter |
| 2007 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans | Sans sort A discuter |
| 2006 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins membres de l’équipe de soins telle qu’elle est définie à l’article L1110-12 du Code de la Santé Publique coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complément | Sans sort A discuter |
| 2005 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article 223-15-2 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par un médecin sur un patient, afin de conduire ce dernier à réclamer une aide active à mourir, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » | Sans sort A discuter |
| 2004 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine s’applique lorsqu’une personne donne à un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme les moyens de se suicider. » | Sans sort A discuter |
| 2003 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans u | Sans sort A discuter |
| 2002 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le mot : « personne, » Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, » | Sans sort A discuter |
| 2001 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le cinquième alinéa de l’article 221-9 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° La radiation de l’ordre des infirmiers si le professionnel de santé mis en cause est un infirmier ; ou de l’ordre des médecins, si le professionnel de santé mis en cause est un médecin, et si, dans les | Sans sort A discuter |
| 2000 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé : « 1°bis. La radiation de l’ordre des médecins pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie. » | Sans sort A discuter |
| 1999 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé : « 1° bis. La radiation de l’ordre des médecins ou de l’ordre des infirmiers pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie, selon que le praticien de santé mis en cau | Sans sort A discuter |
| 1998 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une euthanasie à un patient en fin de vie. » | Sans sort A discuter |
| 1997 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. » | Sans sort A discuter |
| 1996 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le deuxième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’exercer une profession médicale pour une durée de cinq ans si la personne physique incriminée est reconnue coupable d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. » | Sans sort A discuter |
| 1995 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 221-5 du Code pénal le nouvel alinéa suivant : « Est considéré comme un empoisonnement le fait d’apporter une aide active à mourir à un patient hospitalisé et en fin de vie. » | Sans sort A discuter |
| 1994 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le 7ème alinéa de l’article L 1415-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° d’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique et la fin de vie » | Sans sort A discuter |
| 1993 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mesurer la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale pour les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est | Sans sort A discuter |
| 1992 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mettre en place des critères de justification d’arrêt des traitements au regard de l’article L.1110-5-1 » | Sans sort A discuter |
| 1991 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance ». | Sans sort A discuter |
| 1990 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation du contenu des directives anticipées » | Sans sort A discuter |
| 1989 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme | Sans sort A discuter |
| 1988 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. » | Sans sort A discuter |
| 1987 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs » | Sans sort A discuter |
| 1986 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les lits identifiés de soins palliatifs » | Sans sort A discuter |
| 1984 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs. | Sans sort A discuter |
| 1983 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pr | Sans sort A discuter |
| 1980 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pr | Sans sort A discuter |
| 1979 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté dont le prono | Sans sort A discuter |
| 1977 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pr | Sans sort A discuter |
| 1976 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pr | Sans sort A discuter |
| 1975 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots : « Ils peuvent élaborer des modèles de directives anticipées ». | Sans sort A discuter |
| 1973 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots : « Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé ». | Sans sort A discuter |
| 1971 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurab | Sans sort A discuter |
| 1970 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection | Sans sort A discuter |
| 1968 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurabl | Sans sort A discuter |
| 1967 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affectio | Sans sort A discuter |
| 1965 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic | Sans sort A discuter |
| 1964 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à | Sans sort A discuter |
| 1963 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. » | Sans sort A discuter |
| 1951 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé | Sans sort A discuter |
| 1950 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurab | Sans sort A discuter |
| 1949 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection | Sans sort A discuter |
| 1948 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlem | Sans sort A discuter |
| 1946 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. » | Tombé |
| 1945 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une euthanasie. » | Tombé |
| 1944 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une assistance médicalisée active à mourir. » | Tombé |