Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1992 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mettre en place des critères de justification d’arrêt des traitements au regard de l’article L.1110-5-1 »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission de mise en place de critères de justification des traitements au regard de la proscription de l’obstination déraisonnable prévue par l’article L.1110-5-1.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.