M. Mohamed Laqhila

Il est défendu.

L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés.Si cette évolution est louable, nous proposons d’augmenter le montant de l’amende jusqu’au maximum possible pour une contravention douanière. L’objectif est de rendre cette contravention plus dissuasive, sans pour autant requalifier l’infraction en délit.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin ! Nous sommes enfin au terme d’un processus législatif entamé il y a quelques mois.Le projet de loi proposé par le Gouvernement a été fortement enrichi et résulte de différents équilibres trouvés entre nos groupes politiques. L’enjeu est grand car le projet de loi met en œuvre une véritable évolution – plutôt qu’une révolution – dans l’action de l’administration et dans ses relations avec les ménages et les entreprises grâce à deux piliers fond…

Il y avait tout cela dans le programme !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques mois, le 8 février, nous avons examiné et voté en première lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, plus communément appelée « DSP 2 ».Les objectifs de la directive sont simples : d’abord, harmoniser les interprétations et applications de la législation dans ce domaine dans les États membres ; ensuite, étendre le champ d’application de la DSP 1 afin de combler les lacunes en ter…

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qui donc ici ne s’est jamais trompé ? Il est toujours possible de se tromper, y compris dans ses rapports avec l’administration. Le présent projet de loi dont nous entamons la discussion cet après-midi, en nouvelle lecture, révolutionne la relation de l’administration publique avec les administrés : dorénavant, l’État ne pourra plus sanctionner au premier manquement sans avoir démontré la mauvaise foi de l’usager. C’est donc le pari de la confiance, le pari de la bienveillance que nous faisons, et je me fé…

Je soutiens également notre collègue. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des premiers magistrats de la ville qui clament dans les réunions publiques : « je ne respecte pas la loi ». Quel exemple donne-t-il à leurs administrés ? Les maires des communes qui reconnaissent publiquement contrevenir à la loi, je les appelle des zadistes !

C’est vrai, je le confirme.

Combien ?

Monsieur le secrétaire d’État, comme dit le proverbe africain : « La main qui reçoit est toujours en dessous de celle qui donne. » La volonté de la France d’augmenter les moyens consacrés à l’aide au développement ne me paraît pas satisfaisante à elle seule.Le continent africain a reçu plus de 1 000 milliards de dollars d’aide au développement au cours du demi-siècle dernier. Pour quels résultats ?Ne reproduisons pas les schémas du passé. Seule une aide efficiente permettra un développement efficace. Les pays d’Afrique, comme nombre d’autres pays, méritent mieux que notre charité. Nous atteind…

Monsieur le secrétaire d’État, durant la campagne du candidat Macron, il a été beaucoup question de pouvoir d’achat, préoccupation ô combien présente dans le quotidien des Français. Emmanuel Macron devenu Président, cette question reste encore et toujours d’actualité, et pour cause : il n’y a pas une semaine où ne nous sommes pas interpellés par nos concitoyens sur le sujet.Je tiens tout d’abord à rappeler que plusieurs engagements du candidat Macron ont été tenus : suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et pour 100 % en 2020 ; augmentation du minimum vieillesse…

Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, la cherté de la vie est un sujet de préoccupation important pour nos territoires d’outre-mer. En 2015, les études de l’INSEE ainsi que les travaux de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus – OPMR – révélaient ainsi un écart global des prix avec la métropole allant de 6,9 % à 12,5 %.Ces écarts, déjà importants, notamment si on les observe à travers le prisme du taux de chômage et de la pauvreté qui sévissent en outre-mer, le sont encore davantage s’agissant des produits de première nécessité et des produit…

Si l’objet institutionnel qu’est la métropole permet cette rationalisation, pourquoi ne pas l’utiliser – pourvu qu’une concertation préalable avec tous les acteurs locaux ait lieu ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Toutefois, cette solution, pour être viable et efficace, devra nécessairement être accompagnée d’un certain nombre de mesures nouvelles.Ma question est double, madame la ministre. Premièrement, quelles sont, à ce stade de la réflexion, les mesures d’accompagnement prévues ? À terme, envisagez-vous des fusions sur tout le territoire national ? Auquel cas, quid du mode…

…et conduire une vraie réflexion sur toutes ces strates qui, trop nombreuses, trop coûteuses, manquent aujourd’hui cruellement de lisibilité.

Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, Christophe Collomb (Murmures et rires sur plusieurs bancs)… pardon, Gérard Collomb (Sourires). Depuis plusieurs jours, un certain nombre de journaux et d’élus locaux évoquent la fusion, d’ici à 2021, de certaines métropoles avec leur département respectif, parmi lesquels le département des Bouches-du-Rhône, où se trouve ma circonscription. Créée le 1er janvier 2016, la métropole Aix-Marseille-Provence est la plus vaste du pays. Ce projet de fusion, s’il est effectivement envisagé, est à saluer. De fait,…

Très bien !

Bravo !

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, durant ces deux semaines de travaux fournis en commission et de débats nourris en séance, ce sont plus de 1 500 amendements que nous avons examinés. Nos échanges furent de qualité, car notre travail commun a été à la hauteur de l’enjeu que ce texte constitue pour notre pays.Confiance et bienveillance : par ces mots, nous posons aujourd’hui les premières pierres d’une société nouvelle. Ce renouveau, les Français l’espéraient. Nous l’avions promu …

Il ne s’agit pas d’un cavalier législatif. Je n’attendrai pas non plus la loi sur le droit d’asile pour le présenter. Cet amendement rentre bien dans le cadre du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Il vise à instaurer un droit à l’erreur pour les étrangers dont le titre de séjour a expiré et qui, par omission ou erreur, n’en auraient pas demandé le renouvellement dans le délai imparti. Il nous arrive à tous, si on oublie de vérifier la date de validité de son passeport, d’être coincé par les délais la veille d’un départ ; s’il s’agit de vacances, c’est sans gravité car le départ peu…

Monsieur le rapporteur, je sais déjà ce que vous me direz de cet amendement… (Sourires.)

Nous retirons l’amendement no 693.

Défendu.

Cette journée que j’ai passée avec les pompiers, dans leur caserne, me conduit aujourd’hui à vous proposer un amendement qui tend à exclure la sécurité incendie des dispositions dérogatoires proposées à l’article 26.

Cet article prend place dans un chapitre intitulé « Une administration moins complexe ». Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé à de nombreuses reprises, depuis de début de la discussion de ce projet de loi, qu’il ne s’agissait pas d’un texte de simplification. Or cet article 26 vient un peu démentir votre philosophie.II habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives aux règles de construction. Nous avons constaté, lors de l’élaboration de la stratégie « Logement », que les nombreuses normes en vigueur dans le secteur du bâtiment étaient, du fait de l…

Le présent amendement vise la carte d’identité numérique pour les entreprises et pour les personnes physiques. Nous demandons un rapport au Gouvernement, car nous savons qu’il travaille sur ce sujet assez délicat. Nous avons pris du retard – l’Estonie l’utilise depuis 2002, même si elle rencontre aujourd’hui quelques problèmes.C’est faciliter la vie de nos concitoyens que de n’avoir qu’une seule carte numérique comportant un certain nombre d’éléments tels que la carte d’assurance maladie, le permis de conduire ou différents abonnements. Puisque le Gouvernement travaille sur ce sujet, nous dema…

Il est défendu.

Bravo !

L’article 23 manque d’ambition. Article d’expérimentation, il vise à simplifier la délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. Comme il va dans le bon sens, nous le soutenons. Son adoption dispensera nos concitoyens de devoir présenter à l’administration certaines pièces justificatives de domicile.Bien que la délivrance des différents titres mentionnés à cet article se fasse en règle générale dans des délais raisonnables, il n’existe actuellement aucun délai maximal. En outre, on constate de fortes disp…

Défendu !

Que ce soit en commission ou aujourd’hui dans l’hémicycle, les précisions fournies tant par le Gouvernement que par le rapporteur vont dans le bon sens. Il est vrai que les TPE, et notamment les micro-entreprises, étaient sensibles à cet indicateur important pour elles : votre amendement, monsieur le ministre, va dans le bon sens.Nous ne soutiendrons donc pas les autres amendements, exception faite de celui de M. le rapporteur.