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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
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| CF37 fin | 08/07/2022 | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article PREMIER I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « et des contributions perçues sur l’électricité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch | Sans sort Retiré |
| CF36 fin | 08/07/2022 | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article PREMIER I. – Après le 35° du II de la section V du chapitre 1 er du titre 1 er de la première partie du code général des impôts, insérer un nouveau 36° et un nouvel article 200 sexdecies A ainsi rédigés :
« 36° Crédit d’impôt au titre des frais de déplacement des professionnels
« Art. 200 sexdecies A | Sans sort Retiré |
| CF35 fin | 08/07/2022 | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 2 Une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises doit être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.
Cette évaluation intégrera une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant d | Sans sort Retiré |