Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP au stade de l’élaboration d’un projet de réforme.Malgré l’adoption de cet amendement en commission, je continue de penser, à titre personnel, qu’il est problématique que le Gouvernement ait prévu par décret qu’un projet de réforme se matérialise par un document préalable à une décision du Gouvernement ou à une proposition de loi. Cette condition, tenant à l’absence de dépôt d’une proposition de loi, ne me paraît pas conforme à l’esprit de ce texte. Par ailleurs, je continue de penser qu’il serait préférab…
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d’organiser un débat public ou une concertation préalable lorsqu’elle est saisie d’un projet qui est soumis à une concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.Cette disposition est justifiée par les enjeux importants liés à ce type de projets. Elle permettra une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. Dès lors que la CNDP organisera un débat public ou une concertation préalable, la concertation au titre de l’article L. 103-2 du code d…
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Le présent amendement entend remédier à un oubli et inscrire clairement dans la partie législative du code relative à la CNDP le principe selon lequel, aujourd’hui comme préalablement à la réforme, les dépenses relatives à l’organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, du plan ou du programme.En l’état actuel du droit, les dispositions de l’article L. 121-16 sont applicables aux concertations préalables, mais rien n’est prévu pour les débats publics organisés par la CNDP aux termes…
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Ces deux amendements sont rédactionnels, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Il s’agit de deux amendements de coordination, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Il s’agit de deux amendements rédactionnels, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Présentation· rapporteur L’ordonnance 2016-1060 donne une nouvelle définition des finalités de la participation des citoyens à l’élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l’environnement ; améliorer et diversifier l’information environnementale.L’ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendan…
Séance du 18/07/2017· Présentation· rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des deux ordonnances que nous examinons aujourd’hui est l’aboutissement d’une procédure prévue par l’article 38 de la Constitution, qui permet au Parlement de débattre en amont du champ de la délégation du domaine législatif qu’il concède au Gouvernement lors de l’habilitation, mais aussi de débattre du fond des textes lors de la ratification des ordonnances.La loi « Macron » de 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique…