Séance du 18/07/2017· Après l’article 2 (suite)· rapporteur Votre proposition rejoint l’amendement no 8, et vous me permettrez de vous donner quelques explications complémentaires justifiant notre avis défavorable.La demande de rapport ferait très certainement doublon avec tous les travaux préparatoires à la rédaction des ordonnances, comme le rapport Richard pour le CNTE et le rapport Vernier sur l’évaluation environnementale. Ces propositions ignorent les évolutions les plus récentes puisqu’elles datent du début de l’année 2016.Les questions relatives aux bénévoles associatifs évoquées par cet amendement sont bien plus larges que le champ du présent …
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Mon cher collègue, l’article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et la jurisprudence du Conseil d’État n’ont d’autre ambition que d’éviter l’annulation, pour des raisons de forme, de décisions qui ne posent pas de problème de fond. L’objectif est de fluidifier et de rendre plus effectives les procédures administratives, afin d’éviter des annulations injustifiées, génératrices de retards.Sanctionner toute erreur de procédure, y compris celles n’ayant aucune incidence sur le sens de la décision, n’entraînerait que des coûts supplémentaires de p…
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Oui, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Oui, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Oui, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Je voudrais vous rappeler, mon cher collègue, que, lors de l’examen du texte en commission, nous avons fait le nécessaire pour que le dispositif des ordonnances soit aligné sur la rédaction du principe « éviter, réduire, compenser », qui figure dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Cette loi a modifié l’article L. 110-1 du code de l’environnement, pour qu’il soit bien clair que la compensation n’est que la solution de dernier rang. Il n’est pas utile de modifier un autre article du code de l’environnement en ce sens. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’am…
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Je m’en tiens à l’avis défavorable exprimé par le Gouvernement sur la « clause filet ».
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Chère collègue, cet amendement présente un problème juridique sur la forme et me paraît peu pertinent sur le fond.Sur la forme, un texte législatif ne peut pas renvoyer à une disposition réglementaire. Sur le fond, l’ordonnance et son décret d’application ont effectivement conduit à ce que certaines ICPE restent dans le champ de l’évaluation systématique – il en va ainsi des carrières, des parcs éoliens ou des élevages bovins les plus importants – tandis que d’autres ICPE ne font l’objet de cette évaluation qu’après un examen au cas par cas. Il faut noter que tout projet d’ICPE fait, en tout é…
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Le chapitre II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement transpose la définition donnée par la directive de 2011 des projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il pose donc pour principe que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une telle évaluation […] » Ensuite, l’article L. 122-1 renvoie à une liste de critères et de seuils qui est fixée par voie réglementaire mais qui doit s’inspirer de la liste figurant dans la directiv…
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Pourquoi pas « lacustre » non plus ? Nous devons éviter de faire une loi bavarde. Je demande donc aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Vous souhaitez ajouter des éléments à cet alinéa pour essayer de définir ce qu’est un paysage. Mais ils n’apportent rien en termes normatifs et sont probablement incomplets. Pourquoi « rural, urbain et côtier » et pas « montagnard » ? Notre collègue Lassalle, s’il est encore parmi nous, sera certainement d’accord avec moi.
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur Vous souhaitez que le préfet, dès lors qu’il a reçu une pétition de 10 000 personnes physiques résidant dans la région concernée, impose au maître d’ouvrage d’organiser une concertation. Ce serait là une nouvelle procédure, qui s’ajouterait au droit d’initiative et à l’organisation d’une concertation à l’initiative du préfet.Tel n’est pas l’objet du texte sur la concertation préalable suite à un droit d’initiative. En effet, le droit d’initiative passera par le filtre du préfet. À mon sens, c’est une solution d’équilibre qui doit être maintenue car elle apparaît justifiée. Il convient de vérif…
Séance du 18/07/2017· Après l’article 2· rapporteur La rédaction proposée ne va pas nécessairement dans le sens d’un renforcement du dialogue, cher collègue. En effet, le dialogue environnemental, qui aurait, par sa place dans le code, vocation à encadrer toutes les procédures définies dans les ordonnances, se concentre sur les seules décisions publiques alors que la participation englobe également les projets privés. La définition du dialogue proposée ne vise que la transmission d’informations et l’information du public dans les procédures de participation, ce qui est relativement restreint au regard de ce qui est inscrit dans l’ordonnance. En…
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l’abaissement de dix à cinq millions d’euros du seuil des dépenses publiques ou des subventions publiques qui sera applicable aux projets pour lesquels le nouveau droit d’initiative prévu à l’article L.121-17-1 pourra être exercé par les citoyens. Ces projets seront également soumis à déclaration d’intention. Ceci vise à permettre d’assurer la prévisibilité du droit et la préparation des projets.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Cher collègue, je prends quelques minutes pour vous apporter quelques clarifications ainsi qu’à M. Prud’homme car je ne suis pas un « clone sans âme » !L’ordonnance 2016-1060 sur laquelle nous devons nous prononcer modernise profondément l’enquête publique en la faisant entrer dans l’ère du numérique. Désormais, l’administration devra systématiquement proposer au public la possibilité de déposer ses observations et propositions par voie dématérialisée.Les rédacteurs de l’ordonnance n’ont pas pour autant oublié que certaines zones du territoire ne reçoivent pas encore l’internet à haut débit, n…
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur En effet, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Les références redondantes au pétitionnaire ont été supprimées dans tous les articles modifiés par l’ordonnance sauf un. L’amendement tend à réparer cet oubli.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Il vise à supprimer une mention inutile.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Oui, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur En effet, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Il me semble que le mot « significatif » est plus restrictif que le mot « notable ». Il n’est donc pas souhaitable de l’utiliser puisqu’il faut prendre en considération toutes les conséquences que peut avoir un projet sur l’environnement, et pas seulement les conséquences les plus graves.Deuxième raison, l’expression « incidences notables » figure dans la directive qu’il nous faut transposer et était également présente à l’article L. 122-1 du code de l’environnement avant qu’il ne soit modifié par l’ordonnance que nous venons de ratifier. Toute modification du vocabulaire employé sans explicat…
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Pas du tout. Vous connaissez notre esprit d’ouverture !Premièrement, selon l’exposé sommaire de votre amendement, l’expression « incidences notables » serait floue, mais en quoi l’expression « impacts significatifs » l’est-elle moins ?
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Cher collègue, de même que lors de son examen en commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons suivantes.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Cet amendement, madame la présidente, vise à corriger une erreur de référence.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Même si je comprends l’objectif que vous poursuivez à travers cet amendement – accroître le droit d’initiative – et même si je le partage – vous l’aurez compris – je vous invite à le retirer.Notre commission est en effet revenue sur deux points majeurs du projet de loi initial, qui freinaient trop strictement ce droit d’initiative. Je me permets de rappeler ces avancées : le délai de deux mois pour réunir les signatures a été doublé, et le seuil retenu pour définir les projets entrant dans le champ de la mesure ne pourra être supérieur à cinq millions d’argent public. Votre amendement a été re…
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Il s’agit de trois amendements rédactionnels, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d’organiser une concertation préalable sur les plus grands projets soumis aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, compte tenu des enjeux liés à de tels projets. Dès lors qu’une concertation préalable est ainsi organisée, les dispositions de l’article L. 103-2 ne sont plus applicables.Cet amendement, qui complète celui de votre rapporteur visant à modifier l’article L. 121-9 du code de l’environnement, a été accepté par la commission.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.
Séance du 18/07/2017· Article 2· rapporteur Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente. Il convient de mettre en avant la participation du public au sens large, et non la seule concertation préalable.