M. Loïc Dombreval

Merci, madame Cazebonne, pour ce très bon amendement. Le mécanisme proposé doit s’organiser dans le cadre de l’observatoire qui sera financé grâce à une ligne budgétaire d’environ 1 million d’euros du plan de relance, et dont la création correspond à une recommandation que j’avais formulée à la fin de ma mission. En effet, on manque de données fiables sur les fourrières : pour ce qui du nombre d’entrées, de sorties ou d’euthanasies, les chiffres sont simplement déclarés par les fourrières, sans rien de concret. Pour mener de bonnes politiques publiques, il est important de créer un tel observa…

Si certaines fourrières sont des régies municipales, la plupart d’entre elles fonctionnent par délégation de service public. Rien n’empêche la commune de modifier le contrat, et même de revoir les tarifs à la baisse.L’euthanasie au bout de huit jours permet de vider les fourrières et de réduire leurs coûts, sachant que le délai a été fixé en fonction d’un argument scientifique qui n’est plus valable en France. À vous de décider.

Il y a lieu de s’interroger sur ces huit jours et sur l’argent actuellement dépensé par ces fourrières.

Je comprends votre préoccupation à l’égard des collectivités territoriales. Hier, nous avons d’ailleurs adopté un amendement de votre groupe, de M. Larrivé, pour placer le dispositif à l’échelle de l’EPCI. Nous allons trouver des solutions, sachant que les maires ont beaucoup de problèmes avec les chats et les chiens, et que toutes ces mesures ont un coût.Rappelons que cette proposition de loi vise à lutter contre la maltraitance animale. Actuellement, un animal peut être euthanasié parce que son propriétaire s’aperçoit tout à coup qu’il ne l’a pas vu depuis cinq jours, sans penser qu’il pourr…

Favorable !

Je n’arrive pas bien à voir comment cela pourrait fonctionner. La distinction que vous faites entre propriétaire et détenteur ne me semble pas pertinente. En effet, dans la grande majorité des cas, ce sont les coordonnées du propriétaire qui se trouvent sur la puce d’identification de l’animal et le propriétaire est quasi systématiquement le détenteur, sauf peut-être dans le cas spécifique des chevaux. Je ne vois donc pas bien l’intérêt de votre amendement.Je pense qu’il faut surtout se fier à l’identification de l’animal et renforcer les mesures permettant que la puce d’identification soit bi…

Je vois bien le problème auquel vous faites allusion. Un amendement qui sera examiné ultérieurement propose l’introduction d’un délai de garde augmenté par la fourrière, passant de huit à quinze jours, ce qui permettra précisément aux propriétaires de pouvoir retrouver plus facilement leur animal.

L’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le gestionnaire puisse céder les animaux gratuitement à des fondations ou à des associations de protection des animaux disposant d’un refuge ; celles-ci sont seules habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Vous proposez donc un dispositif qui existe déjà ; c’est d’ailleurs un bon dispositif et je vous remercie d’en rappeler l’existence.Par ailleurs, je vous rappelle que l’euthanasie d’un animal de compagnie – et plus généralement de tout animal – ne peut être pratiquée qu’après avis d’un…

Il s’agit d’autoriser les agents de contrôle à restituer les animaux directement à leurs propriétaires. Cela permettrait aux animaux de ne pas subir le stress provoqué par la captivité en fourrière, de diminuer les risques sanitaires liés aux regroupements d’animaux et de simplifier la procédure pour les propriétaires. Ces derniers pourraient ainsi récupérer directement leur animal, plus rapidement et sans payer de frais de fourrière. Cela me semble être une proposition de bon sens.Cet amendement comporte un gage compensant la perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Le certificat de connaissance va être difficile à mettre en place, au moins au début. Si l’on exige la signature d’un document supplémentaire pour constater la légitimité du propriétaire, le dispositif deviendra trop compliqué. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Il est défavorable, pour les raisons évoquées hier à propos du certificat de connaissance. On peut supposer que ce document pourra être demandé en de multiples occasions mais il me semble compliqué d’en faire une obligation.

Monsieur Chiche, les discussions que nous avons eues hier indiquent qu’il est nécessaire de laisser aux communes la liberté de s’organiser en matière d’hébergement d’animaux errants ou en souffrance. Laissons les communes mais aussi les EPCI décider de la structure la plus adéquate ; c’est d’ailleurs ce que nous avons décidé hier en adoptant un amendement qui me semble très important. Les contraindre en instaurant des seuils risquerait de compliquer inutilement le dispositif. L’avis est défavorable.

Je souhaite adresser avant tout un message de gratitude sincère et de remerciements chaleureux à toutes celles et ceux qui font avancer la condition animale dans notre pays : ministres ici présents, collègues parlementaires et élus locaux, associations de protection animale et leurs fantastiques bénévoles, journalistes, juristes, intellectuels, artistes, sportifs et j’en oublie.J’adresse également ce message à mes deux corapporteurs et aux administratrices de l’Assemblée nationale qui ont fait un travail exceptionnel en un temps record.L’animal de compagnie partage nos vies, nous fait rire et …

Avis favorable sur l’amendement no 53, mais défavorable sur l’amendement no 149 et sur le sous-amendement no 499.

Votre amendement vise à inscrire dans l’article que la fonction des fourrières s’étend à la prise en charge, entre autres, des nouveaux animaux de compagnie. Or les fourrières ont suffisamment à faire, elles sont même parfois débordées. En outre, leurs équipements ne sont pas du tout adaptés aux nouveaux animaux de compagnie qui sont de petite taille. Avis défavorable.

Le maire a la liberté de gérer fourrières et refuges sous différents statuts juridiques, en régie directe ou par délégation de service public, et dans les deux cas par convention. Votre amendement me semble apporter plus de confusion qu’autre chose. Avis défavorable.

Je suis favorable à l’amendement no 207 à titre personnel.

En tant qu’ancien maire, je partage pleinement votre préoccupation face à la contrainte qui pèse sur les collectivités territoriales. Mais l’article, tel qu’il est rédigé, ouvre aux EPCI la possibilité, jusqu’à aujourd’hui réservée aux communes, de créer ces structures d’accueil, ce qui élargit fortement le potentiel de maillage.De plus, l’article consacre ce qui existe déjà sans être encadré par la loi : la convention entre la commune et un refuge – et non obligatoirement une fourrière. On simplifie donc les choses, même si les nouvelles dispositions ont évidemment à un coût. Au bout d’un cer…

Avis défavorable. Votre amendement n’explicite pas clairement qui sont les gardes particuliers assermentés. Je ne sais pas de qui vous parlez. De toute façon, on ne peut pas confier des missions de service public à de simples gardes de sécurité recrutés sous contrat privé.

Comme vous l’avez souligné, l’ajout des policiers municipaux et des gardes champêtres au nombre des agents capables d’identifier l’animal, représente déjà un grand apport de la proposition de loi.Pour satisfaire votre demande, il faudrait modifier les missions des agents de l’OFB, actuellement centrées sur la faune et la flore sauvages. Une telle évolution n’est pas prévue. Elle nécessiterait de disposer des moyens financiers en conséquence afin d’augmenter le nombre d’agents alors que les effectifs subissent déjà de très fortes contraintes. Avis défavorable.

Je suis désolé, monsieur Lachaud, mais je vais répéter ce que je viens de vous dire concernant l’arrêté ministériel de 2014. Si les animaleries n’appliquent pas la réglementation, il faut le dire, afin qu’elles soient contrôlées et se remettent d’équerre. Avis défavorable.

Ce type de disposition est aussi d’ordre réglementaire. Un arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie. Les vendeurs doivent maîtriser les besoins de chaque espèce, ce qui renvoie à leur formation, à votre amendement précédent et au CCAD. Avis défavorable.

Ces formations existent déjà et donnent lieu à la délivrance du CCAD, le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, dont doivent disposer les vendeurs en animalerie. Avis défavorable.

L’amendement tend à obliger les animaleries à mettre des box à disposition pour accueillir des chiens et des chats issus de refuges. Est-ce à titre onéreux ou gratuit ? Dans quelles conditions ces animaux seront-ils accueillis ?À titre personnel, je suis contre la vente en animalerie, a fortiori pour des animaux qui ont subi des traumatismes dans le passé. Cet amendement renvoie à d’autres à venir sur la question des animaleries. Avis défavorable.

Puisque vous demandez que tout propriétaire prévoie une solution de garde, je me permets de vous renvoyer au mandat de protection future de l’animal, que je vais proposer un peu plus tard au cours de nos débats. Ce mandat ne couvrira pas seulement le décès du propriétaire mais toute situation d’incapacité comme, par exemple, un placement en EHPAD. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.

…éclairée et subordonnée à l’obtention d’une attestation de connaissance mais pas à un permis de détention qui pourrait décourager de futurs acquéreurs. Avis défavorable.

Pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises, je ne souhaite pas créer un permis de détention qui demanderait à ceux qui le passeraient d’y consacrer du temps et de l’argent, tout en occasionnant de la complexité et parfois de la crainte.L’acquisition d’un animal doit être…

Je préfère pour ma part que l’acquéreur soit présent physiquement et que le document papier soit lu et signé avec le cédant. Je pense qu’il est important de prévoir une remise en main propre qui aura une valeur matérielle et symbolique importante. Avis défavorable.

Mon avis est différent, monsieur le député ; je préfère laisser au décret le soin de prévoir les modalités effectives du certificat. Prenons par exemple un futur propriétaire qui se rend sur le lieu d’acquisition ; il échange avec le cédant, observe l’animal, le réserve puis attend un petit peu avant de revenir, le temps que l’animal soit sevré ; il l’acquiert alors de manière effective. Cela pourrait être à l’avenir la procédure à suivre pour quelqu’un souhaitant acquérir un animal de compagnie. Avis défavorable, pour laisser un délai de réflexion à l’acheteur.

Avis défavorable. Vous proposez un dispositif qui semble propre aux collectivités d’outre-mer, mais je ne comprends pas pourquoi. Par ailleurs, les associations de protection animale effectuent déjà un travail de sensibilisation et elles participeront à la mise en œuvre de certificats de connaissance lorsqu’elles céderont un animal à un acquéreur. Vous conditionnez aussi l’obtention du certificat à un stage, ce qui n’est pas notre souhait ; il est vrai que cela pourrait être intéressant pour les associations de protection animale, mais ce n’est pas ce que nous voulons. Enfin, l’article 9 de la…