M. Loïc Dombreval

C’est un vrai problème, que je vous remercie d’avoir évoqué. Il rejoint les échanges que nous avons eus avant-hier concernant la nécessité d’établir une liste positive des NAC. Les contrôles seront, je l’espère, plus faciles mais il faudrait qu’ils soient aussi plus fréquents. Je suppose cependant que le cobra ne figurera pas dans la liste positive des NAC dont la détention est autorisée.Cela dit, il ne revient pas à l’État, à travers les DDSCPP, de prendre en charge l’hébergement ou de jouer le rôle de fourrière. Je laisse le ministre, qui a bien sûr autorité sur ces services, répondre de faç…

Il s’agit de créer un mandat de protection animale, qui permettra à un particulier d’anticiper l’avenir de son animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité, d’hospitalisation ou de tout autre empêchement, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de confiance. Le mandat devra désigner cette personne de confiance et prévoir les modalités de la garde – en cas d’incapacité temporaire – ou du transfert de propriété de l’animal – en cas d’incapacité définitive ou de décès du maître. Il précisera également comment les frais de vie de l’animal seront pris en charge – à cet effet, …

Les modifications proposées affaibliraient, me semble-t-il, les mentions obligatoires, qui sont essentielles pour juger de la qualité de la production de l’éleveur. Le fait de préciser le lieu de naissance, par exemple, est important au vu de l’ampleur des trafics, même pour les éleveurs identifiés par un numéro SIRET.

La proposition de loi contient déjà des avancées majeures : les nouvelles mentions obligatoires sur l’offre de cession – sexe, lieu de naissance, etc. –, qui constituent de grandes nouveautés ; la liste positive des nouveaux animaux de compagnie dont la détention est autorisée ; ou encore, dans le cadre de l’article 5, l’extension aux NAC des obligations actuellement applicables aux chiens et aux chats. Avis défavorable.

En Irlande, il existe un lien entre les sites de vente en ligne et le fichier d’identification : il suffit de regarder si le numéro est vrai ou pas, et s’il correspond à l’annonce.Cela a d’ailleurs été proposé par I–CAD au Bon Coin. Il revient à ce dernier ainsi qu’aux autres plateformes de faire le nécessaire pour que cette technologie, dont la mise en œuvre ne nécessitera que quelques semaines à quelques mois, puisse effectivement voir le jour. (Applaudissements de M. Bruno Millienne).

L’amendement no 462 rectifié apporte une réelle amélioration par rapport à l’existant, cela est absolument indéniable.Monsieur Ruffin, il est assez simple de s’assurer que les annonces qui seront publiées sont exactes, au moyen du numéro d’identification de l’animal, qui doit être systématiquement indiqué lors d’une cession. Il faudrait pour cela établir un lien étroit entre la plateforme, ou le site internet, et le fichier national d’identification. C’est une simple tuyauterie à mettre en place.

Avis défavorable sur l’amendement no 110. Monsieur Diard, votre disposition me semble excessive. Avis favorable à l’amendement no 462 rectifié.

Il est favorable ; nous souhaitons supprimer les dérogations préfectorales.

Il y a sept ans, la plus grande chaîne française d’animaleries a arrêté la vente de chiots et de chatons dans ses magasins – plus de 200 points de vente. Sa croissance est excellente ; elle fait même de l’absence de chiots et de chatons dans ses rayons un argument marketing pour générer du trafic. Par ailleurs, les chaînes d’animaleries existantes expliquent systématiquement que la vente de chiots et de chatons ne leur rapporte rien, mais leur permet de générer du trafic dans leurs points de vente. C’est un élément important à prendre en considération.L’arrêt de la vente sous trois ans n’aura …

Tout en allant dans le sens de l’amendement d’Éric Diard, le mien propose de ménager une transition un peu plus longue. La vente d’animaux de compagnie en animalerie devrait prendre fin en 2024, dans trois ans.Monsieur Diard, je rappellerai quelques faits que vous n’avez pas mentionnés alors qu’ils me semblent importants pour alimenter le débat. Vous avez évoqué la Grande-Bretagne, à propos d’une loi récente, votée à l’unanimité par le parlement britannique en avril 2020, la Lucy’s Law. Il faut mentionner également la Californie, ou Madrid, qui travaille en ce sens.Je donnerai quelques exemple…

Cette demande me semble déjà satisfaite par la mention « toutes autres manifestations » dans l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime. Demande de retrait.

En aucun cas, s’agissant des annonces pour animaux, le modèle économique des sites de vente en ligne non spécialisés – Le Bon Coin et autres – ne sera mis en difficulté ; en revanche, ces annonces mettent en difficulté le mode de vie des animaux. Le Syndicat national des professions du chien et du chat est opposé à la vente sur sites non spécialisés, mais il ne s’agit pas de remettre en question les sites spécialisés.Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Sur RTL 5 minutes, en 2020, en Lorraine : « 71 chiots vendus sur Le Bon Coin de manière illégale ». Dans Le Parisien, à Grâce, en 20…

Avis favorable aux amendements identiques no 9 rectifié et 130. Avis défavorable aux autres.

Pour aller dans le même sens, j’insiste sur le fait qu’il faut absolument inclure les plateformes digitales dans la réflexion sur les sites de vente non spécialisés. La page « chiots à donner » d’un grand réseau social compte 8 000 abonnés, la page « vente adultes et chiots de toute race » en réunit 7 000, la page « chatons, chats à donner ou à réserver » 17 000, et je pourrais continuer la liste. En l’espèce, il s’agit non pas d’un site de vente en ligne non spécialisé mais d’une grande plateforme que vous connaissez tous.Deuxièmement, dans les annonces publiées sur les sites internet non spé…

Pour la clarté des débats, je vous demande de retirer l’amendement. Celui-ci traite à la fois de la vente en animalerie et sur des sites internet non spécialisés. Or ces deux circuits de distribution sont très distincts. Ils ne posent pas les mêmes difficultés et donnent lieu, pour les animaux, à des conditions de détention très différentes. Nous débattrons ensuite d’amendements portant spécifiquement sur la vente dans les animaleries ou sur internet.

Je demande le retrait des amendements identiques nos 213 et 228 au profit des amendements identiques nos 17, 194 et 415.

J’ajouterai à ce que vient de dire Philippe Chalumeau que, tel qu’il est rédigé, l’arrêté du 8 octobre 2018 n’est pas opérationnel. Les DDPP – directions départementales de la protection des populations – éprouvent souvent des difficultés pour l’appliquer. De plus, la Belgique, les Pays-Bas et d’autres pays ont instauré pareille disposition et il semblerait que cela fonctionne très bien. Enfin, cette idée de liste positive, restrictive et très précise est soutenue par de nombreux scientifiques.

Il aurait mieux valu que nous examinions votre amendement, madame Trastour-Isnart, après avoir discuté de la question de la vente en animalerie, à laquelle je suis opposé à titre personnel. Vous décrivez le phénomène de l’achat compulsif d’un animal dans une animalerie comme s’il s’agissait d’un achat comme un autre, lors d’une promenade. Mais la solution que vous proposez à ce problème n’est, au fond, qu’un artifice.À titre personnel, j’adhère à l’objet de votre amendement, mais étant opposé à la vente en animalerie, je lui donne un avis défavorable.

Les maîtres qui n’identifient pas leur animal de compagnie, qu’il s’agisse de leur chien ou de leur chat – depuis le 21 décembre 2020 pour les propriétaires de chats –, sont soumis à une amende de quatrième catégorie, s’élevant à 750 euros. C’est déjà suffisant. Avis défavorable.

Cet amendement vise à obliger le signalement de la présence d’animaux chez une personne décédée ou incarcérée. L’amendement n° 195, déposé après l’article 5 et tendant à créer un mandat de protection future de l’animal conclu chez le notaire, prévoit cette mesure. Je demande donc le retrait de l’amendement no 279.

Il se trouve que cet article a été proposé par quelqu’un qui a prêté le serment de Bourgelat. Je donne un avis favorable à l’amendement de suppression. Néanmoins, je souhaiterais rappeler que les vétérinaires jouent un rôle majeur dans l’identification électronique, qu’eux seuls peuvent pratiquer.Il y a un travail à faire en matière de communication. À peine 50 % des chats et 60 % à 70 % des chiens sont identifiés. Parmi les chiens qui passent par la case vétérinaire, toute une frange échappe à l’identification, alors même que cette omission est sanctionnée par la loi. Ainsi, la question se po…

Je suis sensible aux arguments que vous avez exposés, madame Cazebonne, ainsi qu’à ceux de M. Thiériot. Néanmoins, nous avons déjà un travail considérable à accomplir pour traiter la question des chats errants, dont le nombre est estimé à 10 millions et qui vivent dans des conditions sanitaires et de sous-nutrition absolument dramatiques. Les difficultés, on le voit, seront nombreuses. Je propose que nous nous concentrions en priorité sur ce travail.Par ailleurs, je ne comprends pas bien la distinction que vous opérez entre les chats de race et les autres. Pourquoi faudrait-il mieux traiter le…

Le ministre et moi-même nous sommes déjà exprimés sur la question, essentielle, des coûts. Les prix pratiqués par les vétérinaires praticiens – je précise que je ne suis pas vétérinaire praticien – sont libres et, partant, très variables. En matière de stérilisation des chats mâles et femelles, ils appliquent des prix planchers spécifiques pour les associations de protection des animaux.Dans le cadre du plan de relance, le ministre l’a annoncé, l’association Vétérinaires pour tous sera relancée, ce qui permettra aux personnes qui ont le plus de difficultés de faire identifier et stériliser leu…

Ma préférence va à l’amendement no 318 rectifié de M. Corceiro, car il tend à conserver la responsabilité partagée entre la commune et l’intercommunalité, ce qui permettra de mieux faire face aux coûts et à sanctuariser le rôle des associations de protection des animaux, dont le rôle est effectivement essentiel. Je précise qu’il consiste à récrire intégralement l’article 4 et que son éventuelle adoption fera tomber tous les autres amendements à l’article.Mon sous-amendement no 501 prévoit que les dispositions de l’article 4 entreront en vigueur trois mois après la promulgation de la loi. Il re…

J’émets un avis favorable sur l’amendement no 318 rectifié de M. Corceiro, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 501.

Monsieur Pellois, je tiens d’abord à vous signifier très clairement que j’ai sollicité l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité à trois reprises entre janvier et juin 2020 pour en auditionner les représentants, sans recevoir la moindre réponse. Je le regrette, mais c’est la réalité : l’AMF n’a pas souhaité s’exprimer sur ces questions et n’a donc pas été associée à nos conclusions.Je rappelle ensuite que la France compte entre 9 et 11 millions de chats supposés errants, soit pratiquement autant que de chats domestiques – et ils seront d’ailleurs bientôt plus nomb…

Bien sûr, il faut que les conditions de bien-être soient assurées dans les familles qui vont accueillir des animaux, mais cette précision est couverte par la notion d’impératifs biologiques de l’espèce. Avis défavorable.

La notion de famille d’accueil emporte des conséquences juridiques importantes et des contrôles, qui seraient compliqués à organiser. Par ailleurs, le cas que vous évoquez ne correspond pas à la volonté d’encadrer les relations entre un refuge et une famille d’accueil temporaire. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.