Mme Valérie Bazin-Malgras

Le partage de la valeur au sein de la filière musicale est bouleversé par la révolution numérique. Les modèles économiques des plateformes numériques réduisent les rémunérations des artistes par rapport à celles provenant des supports physiques. Les revenus revenant aux créateurs s’avèrent ainsi souvent insuffisants. L’importante concentration du secteur sur certains artistes populaires compromet la diversité de l’offre musicale en ne permettant pas aux petits artistes de vivre correctement de leurs créations. Il est donc opportun que le nouveau Centre national de la musique se saisisse de ce …

Face aux risques pesant sur la diversité de la création musicale, le Centre national de la musique doit avoir un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics en leur suggérant les évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité culturelle.

Parmi les sept missions proposées au CNM, la quatrième reprend la gestion de l’observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale. Or la rédaction actuelle ne précise pas l’existence d’un comité d’orientation de cet observatoire. Il convient donc de maintenir dans la loi les dispositions législatives introduites par la loi LCAP en précisant la rédaction du périmètre de la mission proposée à l’alinéa 7.

Emmanuel Macron a été élu sur sa promesse de supprimer la taxe d’habitation, cette promesse d’un bol d’air fiscal ayant joué un rôle déterminant dans l’élection.Hausse de la CSG, augmentation de la taxe carbone : en 2018, les Français ont subi l’alourdissement du fardeau fiscal, à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Avec un taux de prélèvements obligatoires culminant à 45,3 % du PIB, la France est devenue la championne d’Europe de la fiscalité. Nous sommes loin de votre promesse de faire baisser ce taux à 43,6 % en 2022.Les mesures d’urgence économiques adoptées en fin d’année en réponse à la cr…

Le mois dernier, dans cet hémicycle, nous étudiions le projet de loi pour une école de la confiance. Ce texte, qui consacre plusieurs avancées, n’aborde toujours pas la question du statut des directeurs d’école. Ces personnels de la communauté éducative ressentent un malaise grandissant. Alors qu’ils assurent leurs responsabilités directoriales en plus de leur fonction d’enseignant, d’innombrables tâches leurs sont dévolues, qui viennent compliquer l’exercice de leur profession. Ils ne bénéficient d’aucun statut, d’aucune aide, et ils sont débordés. Le régime de décharge actuel ne leur permet …

Il tend à limiter la précarité subie par les accompagnants. Pour ce faire, il prévoit que l’ensemble des personnes recrutées sur la base de diplômes de niveau V au moins sous le statut d’AESH – c’est-à-dire sous contrat de droit public, et non plus sous contrats aidés de droit privé – bénéficieront de contrats à durée indéterminée, et non plus de contrats à durée déterminée. Ainsi, les AESH n’auront plus à effectuer deux CDD de trois ans pour pouvoir espérer obtenir un hypothétique CDI, comme c’est le cas aujourd’hui.

Tous les enfants doivent pouvoir trouver leur place au sein de l’école de la République, qui se doit de leur offrir les mêmes chances de réussite en dépit des difficultés qu’ils pourraient rencontrer. Six à 8 % des enfants scolarisés présentent des troubles de l’apprentissage de type « dys ». L’éducation nationale doit leur offrir une réponse adaptée pour les sortir des difficultés scolaires auxquelles ils seraient sinon condamnés. Plusieurs amendements ont été déposés pour prendre en considération les besoins spécifiques de cette population scolaire en souffrance : j’espère qu’ils seront adop…

Il est défendu.

Il vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières pour lesquels un plan d’aménagement approprié est mis en place de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves précoces et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.

Il vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé est mis en place de bénéficier, dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.

Cet amendement de notre collègue Le Fur vise à prendre en compte les difficultés et les attentes légitimes des familles ayant un ou plusieurs enfants rencontrant des difficultés scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». L’article L. 521-4 du code de l’éducation dispose que l’architecture scolaire a une fonction éducative, et qu’elle favorise le développement de la sensibilité artistique. L’objet du présent amendement est d’élargir le champ de ce développement en prenant en compte les spécificités des enfants « dys ».

Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à permettre la mise en œuvre d’un plan d’aménagement approprié visant à tenir compte des besoins et des attentes des élèves intellectuellement précoces ou manifestants des aptitudes particulières.

Le présent amendement de notre collègue Marc Le Fur tend à permettre la mise en œuvre d’un plan d’aménagement approprié visant à tenir compte des besoins et des attentes des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières au sens de l’alinéa 3 de l’article L. 321-4 du code de l’éducation.

Non ! Pas du tout !

Ma question porte sur la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune opérée par la loi de finances pour 2018. Loin de restaurer la confiance des investisseurs étrangers, cette réforme a eu pour effet de troubler la paix sociale. La suppression de l’ISF a en effet été l’un des principaux moteurs du mouvement des gilets jaunes, dont les excès ont marqué les esprits partout dans le monde et inquiété les milieux d’affaires.Au lieu de créer un climat de confiance propice aux investissements étrangers, cette réforme a alimenté les inquiétudes et renforcé le sentiment d’une instabilité fiscale da…

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

Il tend à augmenter le nombre de créations d’emplois au ministère de la justice entre 2018 et 2022, en reprenant la trajectoire adoptée par le Sénat, car celle prévue par le Gouvernement ne répond pas aux besoins de la justice. Nous vous proposons ainsi une augmentation réaliste, deux fois plus importante que celle prévue.

Il tend à relever l’ambition du projet de loi de programmation 2019-2022. Il reprend la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat, qui s’avère bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque de moyens de la justice. Nous vous proposons ainsi une augmentation crédible de plus d’un tiers des crédits. Comme vient de le dire Mme Anthoine, 8 000 avocats se sont déplacés aujourd’hui pour faire entendre cette requête.

Il convient d’aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l’occasion de la loi TEPA en 2007.

Depuis dix-huit mois, le Gouvernement répondait systématiquement par une fin de non-recevoir à la demande de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons bataillé, car nous défendions là une conviction profonde, pour le rétablissement du dispositif mis en place par la loi TEPA de 2007 et abrogé dès son entrée en fonction par la majorité socialiste.Ce dispositif présente le double avantage de rendre du pouvoir d’achat aux Français à raison de leur mérite et de soutenir l’activité économique – c’est le fameux « travailler plus pour gagner plus ».Nos amendements vont dans ce…

Oui, monsieur le président.

Défendu.

Défendu.

Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d’exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l’amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d’atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l’allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.

Défendu.

Défendu.

Défendu.

Madame la rapporteure, vous avancez, je suis bien d’accord, mais quand même, il avait été retenu au Sénat une trajectoire ambitieuse proposant justement 13 728 emplois. Pourquoi ne faites-vous pas ce qui avait été prévu, tout simplement ?