M. Grégory Besson-Moreau

Parce que l’agriculture est plurielle, y compris au sein des filières, il ne peut exister un indicateur unique. Les indicateurs doivent être rendus publics – ce que propose un amendement – et doivent être utilisés – raison pour laquelle l’indicateur de production sera le socle des négociations. Mon avis est donc défavorable.

Je m’étais d’abord opposé à cette disposition, mais après en avoir longuement discuté avec eux, je reconnais que M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault ont raison sur ce point. Je donnerai donc un avis favorable sur ces amendements qui protègent tant les industriels de l’agroalimentaire que le monde agricole.

Il est défavorable. Ici, monsieur Ruffin, nous faisons la loi, et nous la faisons en fonction des remontées des territoires et des premiers concernés. Quand je discute avec les agriculteurs, ils ne disent pas que l’indicateur de coût de production est trop bas ou qu’ils ne l’ont pas trouvé. La plupart des interprofessions – sinon toutes – ont trouvé cet indicateur, et les agriculteurs n’en réfutent pas la valeur : leur crainte est qu’il ne soit pas retenu comme socle de négociation. C’est précisément l’objet de la proposition de loi : nous faisons de l’indicateur de coût de production un socle…

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je ne pense pas qu’il revienne à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de travailler à ces mécanismes d’indexation. La formule de révision prévue dans la clause de révision automatique des prix doit être librement définie par les parties.Vous parliez de charcuterie ; je vous donnerai pour ma part l’exemple d’une initiative qui fonctionne très bien, dans la filière de la volaille. Puisque l’alimentation représente 65 % du coût d’un poulet, cette filière a instauré un index, l’index de l’ITAVI – Institut t…

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je vous rappelle que le fait de mandater un tiers indépendant est une possibilité et nullement une obligation. Les industriels peuvent indiquer directement le coût des matières premières dans les conditions générales de vente, ou, s’ils le souhaitent, le faire garantir par un tiers indépendant, qui rassurera la grande distribution.Je vous rappelle que nous avons en outre voté un amendement permettant à la grande distribution de contrôler à ses frais les industriels qui inscrivent directement le prix des matières premières dans leurs conditions g…

Ce sera un avis défavorable. Il faudrait d’abord savoir ce qu’est la vente à perte, car il n’en existe pas de définition à l’heure actuelle. Le plus important est de faire confiance aux interprofessions, qui déterminent les indicateurs des coûts de production, et de faire en sorte que, dans la relation contractuelle qui lie l’agriculteur au premier transformateur, ces coûts soient considérés comme le socle de la négociation.C’est précisément ce que nous faisons à travers cette proposition de loi, dans laquelle nous avons introduit cette mesure par voie d’amendement. Si, aujourd’hui, les agricu…

Vous souhaitez obliger les parties à préciser « les prix unitaires des obligations réciproques » – c’est-à-dire à imposer le contrôle ligne à ligne. Or de nombreux collègues et moi-même avons élaboré un autre amendement à ce sujet, que nous avons soumis à tous les groupes, et qui a été validé par nombre d’entre eux. Je vous demande donc de retirer votre amendement à son profit.

Nous en avons très longuement discuté en commission. Vous estimez que votre amendement n’est qu’un simple ajout, mais je tiens à rappeler que les contrats sont des instruments qui créent des obligations entre les parties ; il n’est pas pertinent de leur attribuer un seul et unique objectif. De plus, cela contreviendrait au principe de la liberté de négociation et de la liberté contractuelle. J’ajoute que les contrats intègrent déjà la notion de « déséquilibre significatif », qui figure dans le code du commerce. Je doute par conséquent que le fait d’ajouter ce bout de phrase permette un réel ba…

Ils seront contents !

Comme de très nombreux groupes, Les Républicains ont reçu favorablement nos amendements, ce qui a permis d’en adopter de nombreux à l’unanimité ce matin. Mais je vous le redis, les MDD sont à part ; pour les agriculteurs, elles ne relèvent pas de la même logique que les marques nationales.Vous avez raison, il faut travailler sur cette question. Toutefois, les différents acteurs que nous avons rencontrés ne nous ont pas demandé d’instaurer un délai maximal de réponse de trente jours. Pour eux, la priorité des priorités, c’était bien plutôt que le distributeur s’engage sur un volume. Nous répond…

Par exemple, comment appliquer un délai de notification de refus de trente jours alors que, pour des produits saisonniers, le contrat dure parfois moins de trente jours ?Le sujet des MDD doit être traité, je ne l’ai jamais nié. En commission, je l’ai expliqué, j’ai dit ce que j’en pensais et j’ai annoncé ce sur quoi j’allais travailler. Je me suis ainsi engagé à traiter de la question des volumes, mais pas des autres.

Il me semble que vous n’avez pas correctement lu l’article 1er, qui concerne exclusivement les contrats de première vente, c’est-à-dire entre l’agriculteur et le premier transformateur ; il n’y est pas question des distributeurs. Par conséquent, ce sera un avis défavorable.

Nous touchons avec les MDD au cœur de la loi EGALIM, soit la relation entre les premiers transformateurs et les agriculteurs. Or je ne souhaite pas aller plus loin, car nous n’avons pas suffisamment travaillé sur les MDD avec les filières et les industriels.Si vous proposez un délai de trente jours, qui peut sembler légitime, c’est que vous pensez aux contrats agricoles qui lient les agriculteurs et les premiers transformateurs durant des périodes d’un, deux ou trois ans, pour des marques dites nationales. Or les contrats auxquels les MDD donnent lieu n’ont rien à voir avec ceux-ci. Ce sont de…

Ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable, cher Thierry Benoit. Je vous rappelle que le texte prévoit déjà une clause d’indexation automatique des matières premières agricoles. Pourquoi des matières agricoles ? Parce que le monde agricole est en détresse et que notre priorité doit être la rémunération des agriculteurs – ce qui ne veut évidemment pas dire que le monde industriel ou le monde de la grande distribution ne connaissent pas, eux aussi, des difficultés.Lors de la commission d’enquête, j’avais effectivement évoqué la possibilité de travailler sur un indice calqué sur celui …

Pour ma part, je considère qu’il faut avancer sur le point le plus important, celui sur lequel porte la demande la plus pressante, à savoir le fait que, quand un distributeur souhaite entrer dans la cour des industriels, il doit suivre les règles du jeu : lorsqu’il décide de produire, il doit s’engager sur les volumes. C’est ce que je proposerai dans un amendement à venir.Je suis certain que d’autres parmi vous ont des idées concernant les autres sujets mais, en l’occurrence, les industriels n’ont pas souhaité aller plus loin ; leur priorité absolue était celle de l’encadrement des volumes. Av…

Vous avez raison, madame Blin : les marques de distributeur ne sont pas assez encadrées. Les différents groupes politiques ont toutefois avancé ensemble et convergé vers un point d’atterrissage que constitue le volume des engagements pris entre la grande distribution et les industriels produisant les marques de distributeur. En effet, les MDD portent sur des volumes très importants.La possibilité de renégociation des prix est déjà prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, mais il nous faut encore avancer. Je pense que le Sénat, avec lequel nous sommes en parfait accord, saura le faire –…

Je rappelle que, sur les produits transformés, la matière première agricole représente en moyenne 10 % du prix final, et 15 % pour les produits transformés de la filière lait. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin ; en revanche, il convient de renforcer le tarif, soit par la non-discrimination tarifaire, soit par un meilleur encadrement des services facturés par la grande distribution. Nous examinerons tout à l’heure des amendements en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable. Le législateur n’a pas à s’immiscer dans la liberté contractuelle des parties. Vous considérez que, si le produit se vend bien, l’agriculteur doit être mieux rémunéré ; certains vous répondront que, si les volumes sont plus importants, il lui sera possible de renégocier le contrat dans de meilleures conditions. Cela peut être dans l’intérêt des deux parties ; quoi qu’il en soit, nous n’avons pas à interférer dans ces relations commerciales.

Je vous le confirme, monsieur Pellois : votre proposition est satisfaite par l’amendement no 493. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Un vilain copier-coller s’était glissé dans mon document. Je précise donc, pour ceux qui nous regardent – je sais qu’ils sont très nombreux –, que les distributeurs pourront également saisir un tiers indépendant afin de contrôler que l’industriel a bien fourni un détail tarifaire juste.

Eh oui !

Il vise à ce qu’un transformateur qui a choisi de présenter de manière transparente le détail de toutes les matières premières utilisées dans ses conditions générales de vente puisse recourir, à ses frais, à un tiers indépendant pour s’assurer de l’exactitude des informations mentionnées.

Il vise à porter à 25 % la part minimale à atteindre dans la composition d’un produit alimentaire pour que la disposition prévue à l’alinéa 3 s’applique aux matières premières agricoles et aux produits transformés utilisés. En effet, le taux de 10 % adopté en commission constituait un tamis un peu trop fin. C’est pourquoi, par souci de flexibilité pour les industriels de l’agroalimentaire et les agriculteurs, je vous propose de le porter à 25 %.Par ailleurs, je précise que cet amendement tend également à rendre cette disposition manœuvrable, en prévoyant qu’un décret pourrait fixer un taux inf…

Il est défavorable, selon les mêmes arguments que j’ai utilisés précédemment.

Il est défavorable. Vous avez entièrement raison, il convient d’exclure certaines filières du champ d’application du dispositif prévu à l’alinéa 3. C’est ce que nous avons décidé en commission, en prévoyant qu’un décret définira la liste des produits et catégories de produits qui y dérogeront.

Je demande le retrait de ces amendements. Vous avez entièrement raison, notre objectif est bien de définir la notion de matière première agricole. C’est ce que nous avons fait en commission en faisant référence, à l’alinéa 8 de l’article 2, aux articles 148 et 168 du règlement no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Nous y sommes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – MM. Paul Molac et Antoine Herth applaudissent également.) Nous avons travaillé, tous ensemble, avec les acteurs des filières concernées, et je crois que nous avancerons aujourd’hui de manière significative. La question de la rémunération des agriculteurs s’inscrit en effet dans le cadre beaucoup plus large de l’équilibre des relations commerciales entre les différents maillons de l’ensemble de la chaîne. Au nom de cet équilibre, aujourd’hui bafoué, je pense que certaines avancées sont nécessaires, notamment en matière de MDD, d…

L’avis est défavorable. Nous venons de voter l’expérimentation de ce dispositif, laissons-nous donc du temps avant d’envisager de l’étendre.

Nous connaissons tous les chiffres : un taux de surmortalité par suicide supérieur de 20 % à celui de la population générale, près de deux suicides par jour et 19 % des agriculteurs sans revenu ou déficitaires en 2017. Derrière ces chiffres, chacun d’entre nous peut mettre des noms, des visages, des histoires : ceux de femmes et d’hommes qui, dans nos territoires, ont aimé leur métier, ont tout donné pour lui, ont travaillé sans relâche et ont fini brisés, broyés par les dettes et un rythme de travail épuisant. C’est, bien sûr, à eux que nous pensons tous en entamant la discussion de ce texte,…

…j’ai donc déposé une proposition de loi visant à remettre sur le droit chemin les relations commerciales, afin de « protéger la rémunération des agriculteurs ». Ces outils de contrainte – indicateurs de coût de production, non-négociabilité du coût des matières premières agricoles, contractualisation obligatoire et pluriannuelle et création d’un comité de règlement des différends commerciaux –, viendront réajuster la loi ÉGALIM afin de garantir des prix rémunérateurs à l’agriculteur et accessibles au consommateur.Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de l…