M. Grégory Besson-Moreau

Défavorable. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin sur cette question, mais vos amendements ne modifient que certains aspects du code de commerce, alors que c’est toute la partie relative à la MDD qu’il convient de revoir. La MDD a trait à des contrats de prestation de services qui ne figurent pas dans cette partie du code, et ces amendements risqueraient de déstructurer celui-ci, créant des dégâts collatéraux imprévisibles. Je vous invite à adopter l’amendement qui vous sera présenté, portant sur le cœur du problème : l’engagement en volume des distributeurs envers les industriels …

Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable. Vous évoquez dans votre amendement les désaccords éventuels entre un agriculteur et son transformateur et la possibilité de faire intervenir un tiers indépendant. Or le médiateur des relations commerciales agricoles, qui fait d’ailleurs un excellent travail, joue déjà ce rôle de tiers.Je vous rappelle d’autre part qu’avec cette proposition de loi nous sommes encore montés d’un cran en la matière en instaurant un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, chargé d’émettre un jugement si la médiation n’a pas abouti.

Défavorable. L’amendement tend à trop encadrer la MDD, surtout au regard de l’amendement qui vous sera proposé ultérieurement.

Défavorable. Il revient aux agriculteurs et aux transformateurs avec qui ils travaillent, plutôt qu’à un acteur extérieur, de gérer les clauses d’indexation.

Avec les mêmes arguments que ceux déjà évoqués, avis défavorable. Un amendement diffusé aujourd’hui à l’ensemble des groupes permettra de répondre à la préoccupation première, celle de l’engagement sur les volumes pour les MDD.

Ce sera un avis défavorable, même si vous avez raison de souligner qu’il faut revoir le dispositif des pénalités logistiques. Des amendements en ce sens seront d’ailleurs soumis au vote. M. Benoit et moi-même en avons déjà fait adopter lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, qui a permis de mieux caractériser la disproportion des pénalités infligées à certains industriels.Surtout, il n’y a plus de facturation automatique, tandis qu’auparavant, les pénalités étaient appliquées et venaient en déduction de la facture de l’industriel :…

Il est défavorable. Je vous rappelle tout de même qu’un collège d’agriculteurs siège au sein de l’interprofession et participe donc à l’élaboration de l’indicateur du coût de production, ce qui passe par la prise en compte différents critères.Je précise également que nous avons laissé aux interprofessions le soin de déterminer elles-mêmes les indicateurs de coût de production – cela figure dans la loi.D’autre part, dans l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi EGALIM, qu’il convient de respecter, il est précisé que « les opérateurs restent libres, tant du choix ou de la création des indic…

Avis défavorable. Le secteur agroalimentaire compte 17 000 industriels en France : 150 d’entre eux représentent 60 % d’un panier moyen et 80 % des TPE signent durant le premier mois des négociations. Si le problème que vous soulevez est réel, l’obligation d’une signature au 1er mars existe déjà, et les services de la DGCCRF sont présents en cas de défaillance. De plus, si celle-ci est très importante, le médiateur peut intervenir. Ces dernières années, les grosses défaillances ont principalement concerné les très grandes entreprises, et non les TPE.

Les services concernés ne sont évidemment pas ceux proposés à l’international, mais en France. Par ailleurs, le prix habituellement payé par le fournisseur au distributeur, si, par exemple, ils ont prévu de contractualiser pour un montant de 10 millions d’euros pour l’année, équivaut à 10 % de cette somme. Au lieu de cela, votre amendement, madame Crouzet, vise à constituer deux ou trois paquets : sur le montant de 1 million d’euros dû, 500 000 euros sont destinés aux dépenses de communication hors magasin et 500 000 euros à la communication en magasin. Plutôt qu’une telle découpe par paquets,…

L’amendement no 377 est identique à celui de M. Benoit. Le fait d’affirmer que les indicateurs de coût de production constituent le socle de la négociation dans le cadre des contrats liant les agriculteurs aux premiers transformateurs représente à mes yeux une grande avancée. Cette demande avait été formulée avec beaucoup de force par le monde agricole.Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception bien sûr des nos 236 et 377.

Défavorable, en raison de l’adoption des amendements nos 9 et identiques.

En tout cas, ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi. Je vais d’ailleurs présenter un amendement qui reprend les grandes lignes du vôtre mais qui ne mentionne que les instituts techniques.

Avis défavorable. Il faut distinguer la « barémisation », qui consiste à déterminer le prix d’un service, du « ligne à ligne », qui concerne sa facturation. Entre les deux, l’industriel négocie avec la grande distribution. Je suis opposé à la barémisation, qui risque de mettre les TPE en difficulté. Je prends souvent l’exemple des têtes de gondole : cette mesure reviendrait à facturer le même prix pour y mettre en valeur des biscuits Gavottes ou des petits pâtés Hénaff que des gros packs de Coca-Cola.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Vous citez les instituts techniques – ce qui est une très bonne chose –, mais aussi les organisations professionnelles, dont fait partie la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), laquelle ne représente que les distributeurs. Je ne pense pas que la tâche de fixer les indicateurs de coûts de production revienne aux seuls distributeurs.

Le cas de force majeure fait déjà partie des aléas pris en compte dans les contrats. D’où l’avis défavorable que j’avais émis en commission. Au vu des circonstances actuelles et dans un souci de simplification, j’émets un avis favorable sur votre amendement.

L’avis est défavorable, notamment pour une question de rédaction : il y a une contradiction entre l’alinéa que vous proposez de créer et une disposition de la loi EGALIM qui prévoit au contraire que « l’établissement de la facturation fait l’objet d’un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat ». Vos amendements reviendraient donc sur cette disposition de la loi EGALIM.

La DGCCRF leur tombera dessus !

Comment prôner la transparence si l’acheteur final ne la pratique pas ? Je comprends qu’il soit compliqué de déterminer le prix d’un placement en tête de gondole. Mais je tiens à rappeler que cette possibilité – la tarification ligne à ligne – existait avant la loi LME. Nous ne faisons que rétablir quelque chose qui autrefois fonctionnait parfaitement.Évidemment, la grande distribution est utile, mais elle a besoin de se montrer plus transparente avec les industriels de l’agroalimentaire et indirectement, avec les agriculteurs. Les créations de centrales internationales de services se multipli…

…en raison des fortes disparités observées sur le territoire, et il est rigoureusement impossible d’en créer une multitude ; d’où l’idée de définir des indicateurs de coûts de production comme socle de la négociation. La contrainte par l’indexation est exactement ce qui est prévu dans l’article 1er de cette proposition de loi.À mon tour de prendre un exemple, celui de la volaille : l’alimentation d’un poulet représente 65 % de son prix. Si l’éleveur n’indexe pas ses prix sur la hausse de la matière première qui permet de nourrir ses volailles, c’est lui qui va devenir la variable d’ajustement …

Exactement !

Je vous rejoins d’autant plus, monsieur Turquois, que c’est exactement ce que nous faisons dans cette proposition de loi. Comme le ministre l’a très bien expliqué, nous ne pouvons pas fixer un prix plancher…

Nous savons désormais tout de la vie d’un agriculteur : le coût de l’énergie utilisée, son salaire, le coût des intrants, ce qu’il produit et comment il le vend. Grâce à la proposition de loi, nous connaîtrons aussi les prix d’achat des industriels de l’agroalimentaire. Il est donc légitime qu’il y ait de la transparence dans les négociations entre ces derniers et la grande distribution.Nous sommes nombreux à avoir travaillé sur le sujet. Nous avons avancé et trouvé un point de convergence. Je vous invite donc à retirer l’amendement no 312 au profit des nos 222 et identiques, dont la rédaction…

Défavorable.Je veux répondre à M. Ruffin, qui me demande souvent où j’habite. Je peux lui assurer que je suis très loin d’être bas de plafond ! L’objectif, je l’ai rappelé tout à l’heure, n’est pas de fixer un prix plancher. L’agriculture est plurielle : travaillons plutôt ensemble au renforcement des indicateurs qui, avec leur publication, pourront devenir le socle de la négociation. La non-négociabilité des matières premières agricoles est une contrainte. Vous nous parlez beaucoup de contrainte, de rapport de force. Cette proposition de loi, c’est de la contrainte, c’est le rapport de force …

Votre amendement est satisfait par les amendements nos 256 et 286 de M. Thierry Benoit et de M. Luc Lamirault que nous avons votés précédemment. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Je suis très gêné, car l’objectif de ces amendements est plus qu’honorable. Cependant, vous supprimez ici la notion de vente directe, ce qui fait qu’elle serait incluse dans le champ de l’article. De plus, ces amendements ne mentionnent pas les produits transformés, ce qui reviendrait à exclure la vente de produits frais. Enfin, ils donnent le sentiment que seules les ventes à la ferme entrent dans le champ du dispositif, ce qui ne couvre pas les ventes sur internet et autres moyens de vente. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Étant favorable à ce que certaines filières ou produits soient exclus du champ d’application de l’article, je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données tout à l’heure. Définir le niveau de prix abusivement bas par rapport à un indicateur de coût de production reviendrait à définir un prix plancher.

Je voudrais vous rassurer, chère collègue. L’article tel qu’il est rédigé prévoit bien que l’interprofession soit consultée avant qu’une filière ou que certains produits soient sortis par décret du champ d’application de l’article. Je fais confiance au Gouvernement pour résister aux pressions que vous mentionnez et faire preuve de discernement au moment de rédiger le décret. Mon avis sera donc défavorable.

Mon avis sera malheureusement défavorable. Nous avons longuement discuté de cette question ce matin.