M. Grégory Besson-Moreau

Le coefficient multiplicateur existe en temps de crise, par exemple pour la filière des fruits et légumes. Seulement, malgré les difficultés, notamment météorologiques, rencontrées par l’agriculture, il n’a pas été utilisé. Par conséquent, avis défavorable.

Avis défavorable. Vous demandez une saisine automatique du médiateur en cas de conflit. Je pense que c’est plutôt à la DGCCRF d’y répondre. Si le médiateur était saisi automatiquement, d’abord il serait débordé car ses moyens sont bien moins importants que ceux de la DGCCRF, ensuite il ferait tout simplement appel au ministre qui ferait appel à la DGCCRF.

Vous avez complètement raison : il faut disposer d’un cadre. Seulement, celui-ci existe déjà : les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la DGCCRF. Je n’ai pas pour habitude de lire mes argumentaires, mais pour la bonne compréhension de mon avis, je vais faire une exception : les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation sont punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.Ainsi, la DGCCRF mène déjà des contrôles et a la possibilité de sanctionner tout manquement à la loi. J’invite donc ceux …

Défavorable, au vu de l’amendement no 202 que nous venons de voter sur les tunnels de prix.

Max Havelaar a raison : le commerce équitable est évidemment une bonne chose. Mais, depuis 2005, les industriels ont déjà la possibilité de s’engager en faveur du commerce équitable, engagement que l’on ne peut que plébisciter puisqu’en répondant à la charte du commerce équitable local, il devient réel. Comme cela est déjà possible, je vous demanderai de retirer ces amendements : à défaut, avis défavorable.

Très bien !

Il me semble très difficile d’appliquer la notion de prix abusivement bas aux produits importés, dont les coûts de production sont évidemment très différents de ce qu’ils sont en France, en se fondant exclusivement sur les coûts français. Cela nuirait à la libre circulation de nos propres produits, et se traduirait plutôt par un repli sur nous-mêmes que par une incitation à l’exportation. Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.

Je ne peux qu’être favorable à l’introduction de la notion de tunnel de prix dans cette proposition de loi qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs. On connaît bien la très grande fragilité de la filière bovine – c’est peut-être même la plus en difficulté. On ne peut donc que se féliciter de la perspective d’intégrer au texte ce tunnel de prix.Je serai en revanche défavorable à plusieurs amendements car je ne souhaite pas que le dispositif soit obligatoire pour l’ensemble des filières. Je ne pense pas qu’il soit logique de l’imposer à des filières qui se portent plutôt bien. Aussi …

Avis défavorable, car on ne peut lier la définition d’un prix abusivement bas à un indicateur de coûts de production. Ces indicateurs ne sont, d’abord, pas tous publics – mais ils le deviendront grâce à cette proposition de loi. En outre, définir un prix abusivement bas en fonction d’indicateurs de coûts de production reviendrait à fixer un prix d’achat minimum lié à ces indicateurs. Nous en avons débattu aujourd’hui pendant des heures.

Vous l’avez déjà eue !

Avis défavorable, car il faut laisser un peu de flexibilité dans les taux de service. Dans le cas de l’eau, par exemple, une vague de chaleur non programmée qui peut se produire en plein été, comme nous l’avons déjà vu, peut amener la grande distribution à passer d’énormes commandes avec un taux de service temporairement réduit. Cependant, j’en appelle plutôt à la bonne relation qui peut exister entre les deux parties. Il ne me semble pas sensé de fixer un taux fixe, compte tenu des différents aléas sanitaires ou climatiques.

Demande de retrait, au profit de l’amendement no 498 que je défendrai juste après.

Nous avons déjà abordé ces questions et cette mission me semble relever plutôt de la DGCCRF ou du médiateur. Avis défavorable.

Considérant l’impact du sous-amendement qui vient d’être déposé, j’émets un avis de sagesse.

Une très belle avancée !

Exactement !

Je ne peux qu’être favorable à ces amendements puisque j’en ai déposé un qui leur est identique. L’introduction de la non-discrimination tarifaire faisait l’objet d’une demande forte de la part des industriels de l’agroalimentaire pour sécuriser le prix payé au monde agricole. Nous demandons à tout le monde de faire preuve de transparence. Or la non-discrimination tarifaire conduit à renforcer la transparence au profit des distributeurs, ce qui ne pourra que les rassurer. En effet, ils seront sûrs que leurs voisins acheteurs auront payé le même prix. En définitive, ils peuvent mettre leurs cra…

Tout à fait !

Monsieur Dive, je vous remercie au passage de votre invitation à visiter l’institut technique de la betterave de votre département. Lorsqu’ils recherchent des alternatives, qu’ils font de la R&D, les instituts techniques ont à chaque fois l’obligation de préciser les coûts que ces solutions vont entraîner.S’agissant des moyens, ce n’est pas à l’État de financer les instituts techniques, même s’il y participe à travers le compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR). Ce sont les agriculteurs qui financent, à travers leurs cotisations, les instituts techniques. S…

Madame Leguille-Balloy, je vous avais promis une réponse. J’ai donné un avis défavorable à votre amendement parce qu’il concerne les instituts techniques agricoles et agroalimentaires. Quant au médiateur, sa saisine ne me semble pas nécessaire : si l’un des collèges de l’interprofession, par exemple le collège agricole, estime qu’il y a eu une défaillance, c’est ce collège qui peut interpeller directement l’institut technique aux fins de créer l’indicateur de coût de production.

Exactement !

Nous allons remettre un peu de pragmatisme dans ces négociations !Cet amendement prévoit que l’industriel peut prévenir le distributeur d’une difficulté qu’il rencontre. Ainsi, aujourd’hui, beaucoup ont du mal à se fournir en matières premières – carton, polystyrène, acier, aluminium… Certains industriels ne peuvent donc tout simplement pas effectuer les livraisons.Or on voit se mettre en place un petit jeu : l’industriel prévient d’une difficulté, et le distributeur envoie dix fois la même commande pour facturer dix fois les pénalités logistiques… Il s’agit donc d’encadrer ces dernières. Avec…

L’interprofession !

Elle est régie par le droit privé, avec une obligation d’unanimité concernant l’indicateur des coûts de production, lequel sera désormais publié grâce à la présente proposition de loi. Pour répondre à Martine Leguille-Balloy, c’est en cas de défaillance de l’interprofession que l’institut technique est saisi.

L’avis sera favorable à l’amendement no 372, sous réserve que le sous-amendement no 495 soit adopté. L’avis est défavorable à l’ensemble des autres amendements. Je vais répondre à M. Potier concernant le fonctionnement d’une interprofession.

Avis défavorable.

En outre, je tiens tout de même à rappeler que la loi donne déjà aux interprofessions la possibilité de saisir l’Observatoire de la formation des prix et des marges, afin que celui-ci les conseille dans la création des indicateurs. Je pense, mes chers collègues, que cet amendement nous amène donc à un point de convergence : celui de la fixation des indicateurs de coûts de production par les instituts techniques, au cas où ils ne sont pas fixés par les interprofessions.

Je suis heureux de voir qu’il y a une certaine convergence entre les différents groupes politiques sur l’idée que les agriculteurs doivent fixer eux-mêmes leurs indicateurs de coûts de production. Et comme cet amendement propose qu’à défaut de l’interprofession concernée, les instituts techniques le fassent, je rappelle que ceux-ci sont composés d’agriculteurs. Monsieur Benoît, vous avez rappelé à juste titre que nous parlons très régulièrement de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et de son excellent président, M. Chalmin. Cependant il est économiste, et je ne pense pas que…

Oui.

C’est l’amendement relatif à un engagement sur les volumes pour les contrats MDD. Je n’ai rien à ajouter aux excellents arguments qui viennent d’être développés. Je me suis engagé en commission sur ce point, et je tiens mes engagements : avis favorable aux amendements identiques, ainsi qu’au sous-amendement.