Mme Bénédicte Taurine

Plus largement, il s’en prend à la liberté de la population tout entière. Nous ne l’acceptons pas, d’où ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit aussi.)

D’ailleurs, si vous êtes convaincus que le vaccin peut endiguer la pandémie, pourquoi ne demandez-vous pas la levée des brevets, afin que toute la population mondiale soit vaccinée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Enfin, monsieur Castaner, je ne pense pas que ce texte accompagne les Français, comme vous le prétendez. À mon avis, il vise plutôt à « emmerder les non-vaccinés », comme l’a dit le Président de la République.

Nous nous sommes largement exprimés, et nous ne pensons pas que ce texte et le passe vaccinal soient efficaces pour endiguer l’épidémie. Nous le pensons d’autant moins que vous optez pour la vaccination par la contrainte. Ce n’est pas une solution, pas plus que ne l’est la culpabilisation des non-vaccinés.Votre approche et votre façon de ne pas écouter les oppositions, qu’elles soient de droite ou de gauche, vous empêcheront de convaincre la population que la vaccination est nécessaire.

Puisque cet amendement non plus n’a pas été examiné en commission, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Cette proposition de repli me paraît opportune, compte tenu du débat que nous venons d’avoir et du déséquilibre des clauses.Toute prorogation reviendrait à consolider la rente des sociétés privées, au détriment, comme toujours, des usagers contribuables. Comme le groupe La République en marche affirme son opposition aux rentes, il devrait voter pour cet amendement, qui reprend en outre une recommandation ferme de la commission d’enquête du Sénat sur le contrôle, la régulati…

Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, c’est à titre personnel que j’exprime un avis défavorable.Monsieur le ministre délégué, vous dites que la nationalisation des autoroutes coûterait entre 40 et 50 milliards d’euros, mais ces chiffres datent de 2013. Après que le ministre des transports de l’époque les avait cachés pendant un an, notre ancien collègue Jean-Paul Chanteguet les a rendus publics en 2014, en les assortissant d’un doute à cause de la méthodologie utilisée pour les calculer. L’année suivante, M. Macron, alors ministre, a jugé cet ordre de grandeur disproportionné e…

S’il vous plaît, monsieur Millienne.En revanche, une nationalisation permettrait de s’assurer que la hausse des tarifs des péages ne sortira pas des clous : qu’elle n’excédera pas l’inflation, et qu’elle ne donnera pas lieu à du foisonnement – pratique normalement interdite, consistant à concentrer l’augmentation tarifaire sur les tronçons les plus fréquentés, ce qui limite leur utilisation par ceux qui ont le moins de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Monsieur Millienne, si vous pouviez vous taire, cela m’arrangerait ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Concernant les péages, ni le texte de la proposition de loi, ni le rapport n’évoquent leur suppression.

D’autre part, l’exposé sommaire de votre amendement me semble incohérent. Vous indiquez que dans dix ans, « l’État pourra récupérer gratuitement la gestion de ses infrastructures autoroutières », mais quelques lignes plus loin, vous ajoutez que « les moyens techniques des services de l’État seraient insuffisants pour assurer une gestion directe » ! Cela me conforte dans mon idée : dans dix ans, quand les contrats seront échus, rien ne changera, car vous-même écrivez que l’État ne sera pas en mesure de modifier quoi que ce soit.

Il s’agit pourtant d’une situation de rente comparable à celles que vous prétendez combattre par ailleurs. Mais, lorsqu’il s’agit des autoroutes, vous l’accompagnez, et votre seul argument consiste à dire que tout est trop cher. En attendant, vous laissez les actionnaires bénéficier de dividendes réguliers, quand cet argent pourrait bénéficier à l’intérêt général.

Cet amendement de suppression n’a pas été déposé en commission ; par conséquent, c’est à titre personnel que je donnerai un avis défavorable.Tout ce que vous proposez, c’est d’attendre la fin des contrats.

Si j’ai bien compris, vous proposez d’attendre 2031, c’est-à-dire la fin des contrats. Dans l’intervalle, les usagers paieront et les actionnaires continueront de s’en mettre plein les poches. L’État devrait au contraire jouer son rôle et privilégier l’intérêt général en récupérant ces sociétés pour permettre aux usagers de circuler sur les autoroutes. C’est une ineptie de dire qu’il faut attendre.On sait comment les contrats de 2006 et leurs avenants successifs ont été rédigés. Qu’est-ce qui prouve que les choses changeront en 2031 ? Rien du tout. Au vu des engagements de M. Macron sur la sor…

Je voudrais également vous répondre au sujet de la dette. Effectivement, il y avait une dette en 2006, mais celle-ci a depuis été creusée pour verser des dividendes aux actionnaires. Vous ne pouvez pas dire que c’est à l’État de compenser cette dette, alors que les entreprises leur ont versé des milliards ! (Mme Mathilde Panot applaudit.) Il n’est pas possible de penser comme cela.

Le seul point sur lequel je partage votre avis, monsieur le ministre délégué, c’est quand vous dites que l’on circule en sécurité sur les autoroutes. Le souci, c’est qu’une étudiante de la faculté de Toulouse que j’ai croisée dernièrement me disait qu’elle ne pouvait pas emprunter l’autoroute parce qu’elle était trop chère. Tout le problème est là : certains jeunes sont obligés de prendre les petites routes faute de pouvoir payer, alors que les actionnaires, eux, se versent des dividendes importants.

Comme mon collègue François Ruffin la semaine dernière en commission, je commencerai mon intervention, chers collègues, en vous invitant à deviner les auteurs de deux citations : « Nos concitoyens ont le sentiment que les sociétés d’autoroutes se goinfrent sur leur dos. » ; « Le concédant, ou plutôt l’usager, […] paie tous les risques. »C’est vous qui avez prononcé la première, monsieur le ministre délégué chargé des transports, quand vous étiez député. Vous étiez alors encore relativement libre de vos paroles et vous souhaitiez renationaliser les autoroutes !La seconde est extraite d’une décl…

Par cet amendement de repli, nous souhaitons remplacer « douze » par « dix-huit » à l’alinéa 6, et faire ainsi en sorte que les mineurs de 12 à 17 ans ne soient pas soumis au passe vaccinal.Monsieur le ministre, entendez les arguments largement développés sur tous ces bancs et donnez un avis favorable à nos amendements.

Dans les faits, et c’est déjà le cas dans certaines communautés de communes, cette différenciation s’appliquerait à la faveur de jeux politiciens – si j’ose dire – et, au final, au détriment des citoyens qui, malheureusement, ne sont pas au cœur de votre texte, même si le terme apparaît dans l’exposé des motifs et dans le dispositif d’un article. Votre texte ne comprend aucune disposition favorisant l’implication du citoyen ; c’est la seconde raison pour laquelle nous ne le voterons pas.À plusieurs reprises, nous vous avons proposé de faire participer davantage les citoyennes et les citoyens à…

…de démocratie directe locale. Nous considérons que votre texte porte atteinte à l’ensemble de ces grands principes, et c’est pourquoi nous ne le voterons pas.Depuis deux ans maintenant, vous portez aux nues, notamment, le principe de différenciation. Si ce texte était adopté, des collectivités de même catégorie pourraient avoir des compétences différentes. À quoi cela peut-il bien servir, si ce n’est peut-être à faire plaisir à certains barons locaux ou, surtout, à accroître la concurrence entre les territoires ? Vous le savez aussi bien que nous, la différenciation est déjà inscrite à l’arti…

Le groupe La France insoumise est attaché aux principes d’unité et d’indivisibilité de la République, d’uniformité de la loi sur l’ensemble de notre territoire, d’égalité d’accès des usagers aux services publics,…

Qu’attendez-vous pour… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

…où les actionnaires voient leurs profits augmenter de plusieurs milliards quand 10 millions de citoyennes et de citoyens survivent sous le seuil de pauvreté. J’insiste : 51 milliards de dividendes pour les actionnaires ; 10 millions de pauvres !Qu’attendez-vous donc pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de licenciements dans les entreprises qui distribuent des dividendes ?

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. L’indice du CAC40 a clôturé l’année 2021 en hausse de près de 30 %, dépassant largement son précédent record datant de septembre 2000. Le CAC40 apparaît donc à son plus haut niveau depuis vingt et un ans, et ce en pleine pandémie et alors que la précarité de l’emploi et le chômage augmentent dans notre pays, que l’économie est sous perfusion et que les petites et moyennes entreprises se sont serré la ceinture. En témoigne un sondage de la Confédération des PME, selon lequel un tiers des entrepreneurs interrogés ont déclaré que leur entrepri…

Monsieur Lioger, comment voulez-vous faire confiance à des élus qui ne respectent pas la loi ? Vient un moment où le législateur doit prendre ses responsabilités, comme nous souhaitons le faire. Je le répète, comment se fier plus longtemps à des maires qui revendiquent le fait que leur commune ne compte pas de logements sociaux ? Il faut dire stop ! Je ne comprends donc pas votre propos : ces deux amendements font consensus, du moins au sein de l’opposition, ce que la ministre déléguée pourrait entériner.

Il vise à supprimer cet article et à rétablir la récupération automatique du droit de préemption urbain par le préfet quand un arrêté de carence est prononcé contre une commune au titre de la loi SRU.

Cet amendement, qui s’inspire une fois encore d’une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, vise à renforcer l’objectif de construction de logements sociaux dans les communes disposant de moins de 15 % de ces logements au titre de la loi SRU. Il s’agit de leur imposer une obligation de 30 % de logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de 12 logements ou dans celles de plus de 800 mètres carrés. Ce dispositif aurait pour avantage de permettre un rattrapage automatique de l’objectif de 25 % pour les nouvelles constructions de logements, et elle permettrait une mixité sociale de pro…

Suivant une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, nous proposons d’augmenter les sanctions des communes carencées au titre la loi SRU, afin qu’elles augmentent la production de logements sociaux. Il s’agit d’exclure les logements intermédiaires du décompte pour atteindre l’objectif de la loi SRU et donc de pousser au développement du logement locatif social et très social. En effet, une grande part des communes carencées continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires, ce qui leur permet de ne pas contribuer à la satisfaction des demandes les plus sociales ni à celle des…

Par cet amendement, issu d’une proposition de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), nous proposons de renforcer les pénalités financières infligées aux communes carencées. Nous entendons inciter les communes concernées à la production de logements sociaux en les y contraignant. Ainsi que M. Peu l’a expliqué très clairement, il n’est pas acceptable qu’elles continuent d’être carencées.

Il vise à supprimer l’article 18, qui institue les CMS. Ceux-ci permettent des objectifs triennaux moindres que ceux prévus par l’article précédent, alors qu’il y a urgence à construire des logements sociaux. Ils introduisent en outre un caractère différencié de l’application des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et de leur rattrapage, ce qui aura pour effet de réduire l’incitation à la production de logements sociaux.

Reprenant des propositions de la Fondation Abbé-Pierre et de l’association Droit au logement, il vise à supprimer les dispositions dérogatoires, « dans un objectif de mutualisation intercommunale », du contrat de mixité sociale (CMS). En effet, la dérogation permet d’adapter à la baisse, pour six ans, les objectifs en terme de réalisation de logements sociaux, ce qui est susceptible de donner lieu à des dérives, aux dépens des bénéficiaires potentiels de logements sociaux. La commission a, certes, diminué la possibilité de réduction temporaire des objectifs, mais nous souhaitons aller plus loi…

On ne parle pas de veaux mais de volailles !

Vous soutenez une agriculture qui ne respecte pas l’environnement, qui a vocation à exporter, qui induit de la maltraitance animale, et qui est dévastatrice pour les éleveurs : ceux-ci n’ont aucune perspective, le même scénario se reproduisant invariablement depuis cinq ans.Jusque récemment, les arrêtés de claustration ne s’appliquaient pas aux élevages de moins de 3 200 animaux. Cette dérogation a été levée sous la pression du lobby de l’élevage industriel. Les parcours extérieurs sont désormais limités à un mètre carré pour deux volailles : c’est insuffisant. L’élevage de plein air et les fi…