Mme Mireille Robert

Ce serait une perte pour le budget de la France, alors que le déficit vient de connaître une baisse historique qui l’a fait passer sous la barre des 3 %. Pensez-vous que la France ait besoin de ce manque à gagner au moment où elle retrouve sa crédibilité sur la scène européenne ? Je sais que vous n’êtes, en général, pas opposés à cet argument.La défiscalisation est une vraie question budgétaire. Les salariés et les patrons sont certes gagnants à court terme, mais à quel prix pour la France, toujours fortement endettée ?Contre la démagogie de cette mesure (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) n…

Mais faut-il en plus défiscaliser et inclure dans le dispositif les heures complémentaires des salariés à temps partiel, comme le propose le texte que vous défendez ? C’est aller plus loin encore que Nicolas Sarkozy en 2002. Le coût de la loi TEPA a été, je vous le rappelle, évalué à 4,5 milliards d’euros par an entre 2007 et 2011. La défiscalisation et l’exonération de charges des heures supplémentaires et complémentaires aurait un coût probablement encore supérieur.

Les actifs doivent être rémunérés à hauteur de leurs efforts. C’est pourquoi nous désocialiserons les heures supplémentaires pour les salariés puis nous baisserons les charges patronales. C’était une promesse de campagne du Président de la République, dont la mise en œuvre a été confirmée par le Premier ministre en février.

La prime à la casse est doublée pour les ménages non imposables et s’applique également aux véhicules d’occasion depuis le 1er janvier. Quant au chèque énergie, mis en place en faveur des plus précaires, il répond à un besoin primaire : celui de se chauffer.La suppression de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires était une erreur et avait surtout pénalisé les plus modestes.

Le pouvoir d’achat figure en tête des préoccupations des Français. C’est légitime, surtout dans le contexte actuel de reprise de la croissance, et c’est l’engagement de la majorité et du Gouvernement.Vous présentez ce texte comme une mesure de défense du pouvoir d’achat, comme si nous n’avions rien fait en ce sens. Or, de nombreuses mesures phares ont été prises pour améliorer le pouvoir d’achat des Français : exonération de taxe d’habitation pour 80 % des ménages, hausse de la prime d’activité et suppression des cotisations salariales qui relèvent de la maladie et du chômage. Cumulées, ces me…

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, les futurs bacheliers ont jusqu’au 31 mars pour inscrire leurs vœux dans le dispositif Parcoursup. En ce moment particulièrement important pour leur avenir, les élèves en situation de handicap s’interrogent. Des associations s’inquiètent de la possible suppression du traitement spécifique qui était réservé à ces lycéens ; la commission médicale qui leur permettait d’obtenir une affectation prioritaire aurait été supprimée.Ces lycéens peuvent difficilement être jugés dans le même contexte que leurs camarades. Le…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, garantir l’accès aux soins à tous les Français sur l’ensemble du territoire national est évidemment une nécessité, nous l’avons tous rappelé. Personne ne saurait donc nier que cette proposition de loi s’attaque à un problème réel, grave et central dans le débat public.Toutes les régions sont concernées : zones périurbaines, cœur de certaines villes, zones rurales. Ces dernières sont particulièrement en souffrance. Par exemple, l’Aude, département où je suis élue, a con…

Madame la ministre, dans les hôpitaux non universitaires ou isolés, le recrutement de médecins pose un problème majeur et génère un climat de tension parfois insupportable.La pénurie d’urgentistes et de certains spécialistes conduit à de nombreux excès, en particulier au recours massif à des médecins étrangers et à l’emploi d’intérimaires, lesquels grèvent les finances des établissements. Malheureusement, ces modes de recrutement sont souvent les seuls que les directeurs d’hôpitaux ont à leur disposition. Dans certaines spécialités ou dans les moments de tension, les services ne fonctionnent q…

Merci, madame la ministre, pour ces précisions.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, plus de 700 000 personnes âgées ou en situation de handicap sont mises sous tutelle ou curatelle. Parmi elles, 400 000 sont accompagnées par des mandataires ; les autres sont confiées à leurs familles. L’État assure en grande partie le financement de la protection juridique exercée par les mandataires. Les majeurs protégés y contribuent en fonction de leurs revenus.Le Président de la République affichait dans son programme sa détermination à « améliorer la protection juridique des majeurs et à développer les moyens des services de tutelle afin…

Je retire l’amendement.

L’article prévoit le transfert des compétences de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la Haute Autorité de santé. Cette fusion inquiète les représentants du secteur social et médico-social.En effet, l’ANESM prend en compte les spécificités du secteur social et médico-social, composé de structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, et d’accueil de demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Par son histoire et s…

L’article 51 prévoit la reprise des compétences de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux par la Haute Autorité de santé à partir du 1er avril 2018. Certes, le transfert de compétences était prévu, et le rapprochement du médico-social avec le sanitaire est cohérent. Mais la fusion-absorption envisagée ne doit pas occulter la nécessaire prise en compte de la spécificité du secteur social et médico-social.En effet, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est …