M. Éric Pauget

Il s’agit de rétablir les dispositions du II de cet article, qui tendent à modifier le code de la route et ne sont pas satisfaites par l’état de notre droit. Je rappelle que la commission des lois avait voté la suppression de l’autre partie de l’article, le I, qui complétait le code pénal, avant le rejet de l’article dans son ensemble à l’issue de son examen.

Défavorable.

Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut j’y serais défavorable.

Dès lors, il serait incohérent de prévoir une exception pour le trafic de stupéfiants.

Je ne suis pas opposé à l’idée mais le problème est qu’en l’état du droit, même les personnes condamnées pour terrorisme peuvent bénéficier de réductions de peine. On peut le déplorer, mais c’est ainsi.

J’émettrai un avis favorable. L’exploitation des mineurs par les bandes de narcotrafiquants est une réalité. L’ajout de cette circonstance aggravante permet d’apporter une réponse pénale à ce problème majeur.

Favorable.

Défavorable.

Comme je l’avais indiqué en commission, sur le principe, je suis favorable à l’interdiction du territoire français (ITF). Cette peine existe déjà dans notre droit, mais elle n’est pas prononcée automatiquement, même si elle l’est assez régulièrement. En l’espèce, le sujet n’est pas tant celui de la nature de la peine que de son automaticité.L’amendement de M. Taverne, tel qu’il est rédigé, est moins sûr, du point de vue juridique, que celui de M. Marleix. Si l’on veut imposer l’automaticité, il faudra passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel mais aussi des juridictions qui …

Je l’ai déjà présenté tout à l’heure : il s’agit de limiter le champ d’application de l’article 10 bis aux criminels et aux condamnés déjà emprisonnés, afin de resserrer le dispositif et d’éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.

Défavorable.

…puisqu’il ne vise pas uniquement les criminels qui commettent de nouvelles infractions lors de la détention. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement no 585, que nous examinerons tout à l’heure, pour restreindre son application aux seuls cas des personnes condamnées et détenues, afin de cibler avec précision le problème relevé par le Sénat.

…et nous devons trouver les leviers pour lutter contre. Lorsqu’un détenu continue à commettre des infractions, il est normal qu’il soit plus sévèrement puni.En revanche, je reconnais que le champ d’application de l’article 10 bis est trop large dans sa rédaction actuelle,…

La commission, qui a débattu longuement de ce sujet, a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression. Les trafiquants bénéficient d’un effet d’aubaine…

Favorable.

…dans le cadre de l’examen d’un texte consacré à la lutte contre le narcotrafic – d’autant qu’une proposition de loi portant sur les peines planchers sera soumise mercredi à notre commission, ce qui entraînera des auditions, des débats, un approfondissement du sujet. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons abordé ce point en commission des lois. Je suis favorable au principe des peines planchers, instaurées par Rachida Dati sous la présidence de Nicolas Sarkozy et supprimées sous celle de François Hollande. Néanmoins, comme cela a été dit, nous ne pouvons traiter le sujet au détour d’un amendement…

Défavorable.

Avis favorable. Je pense que c’est une bonne chose que de faire explicitement référence aux réseaux sociaux. Il faut nommer clairement les choses.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je partage votre volonté de mieux protéger les mineurs, mais je ne donnerai pas d’avis favorable, car les termes que vous utilisez sont trop imprécis pour qualifier l’infraction.En outre, je rappelle qu’il y a quinze jours, en commission des lois, notre collègue Christophe Blanchet, du groupe Modem, a fait introduire un nouvel article 11 bis, qui prévoit une circonstance aggravante applicable au trafic de stupéfiants lorsque l’infraction est commise en ayant recours à une personne vulnérable. Ce nouvel article répond en grande partie à vos inquiétudes et va même plus loin, en proposant des san…

Permettez-moi de rappeler que cet article crée une infraction autonome de provocation d’un mineur à commettre une infraction liée aux stupéfiants lorsque cette provocation se fait sur une plateforme numérique.Je ne comprends pas le conservatisme de la gauche, qui refuse de tenir compte de la réalité. Vous avez raison, l’infraction existe déjà, mais elle est limitée aux provocations directes, du point de vue physique.L’idée est de s’adapter à ce qui se passe sur la toile, c’est-à-dire à l’incitation des jeunes sur les plateformes numériques.J’avoue que j’ai du mal à cerner la gauche quand elle …

La commission n’ayant pas eu le temps d’analyser les sous-amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Leur adoption me paraîtrait cependant légèrement redondante avec l’amendement no 584, qui a été adopté précédemment et qui tendait à faire du port d’armes une circonstance aggravante pour une infraction liée au trafic de drogue.Quant à l’amendement no 856 rectifié de Naïma Moutchou, il tend à créer une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis concomitamment au port d’une arme. La commission y est très favorable.

En commission des lois, nous avons débattu de la question des armes dans le cadre du narcotrafic, un sujet que la proposition de loi n’aborde pas. La question avait été soulevée par un amendement de Mme Naïma Moutchou dont nous examinerons d’ailleurs l’équivalent après celui-ci.Par cet amendement, je propose de sanctionner plus sévèrement les personnes ayant commis une infraction liée au trafic de stupéfiants lorsque celle-ci est aggravée par la possession d’une arme, apparente ou dissimulée. Je serai également favorable à l’amendement no 856 de Mme Moutchou, qui vise la création d’une infract…

Défavorable.

J’ai pris note des arguments des uns et des autres, mais j’aimerais apporter quelques précisions. Premièrement, ce n’est pas un fichier judiciaire que je propose, mais bien un fichier administratif, établi par arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministère de l’intérieur. Cela se fait aux États-Unis ou encore en Italie, cette dernière disposant d’une liste des organisations criminelles qui comprend notamment les mafias.Deuxièmement, j’ai conscience des problèmes que peut poser une telle mesure, mais j’insiste sur son caractère novateur. Elle nous permettrait de stigmatiser les o…

Je vous propose une mesure novatrice inspirée du droit italien, consistant à créer une liste noire des organisations criminelles. Cet outil est déjà utilisé dans le domaine du terrorisme ou encore dans la lutte contre le travail dissimulé. Il faudra peut-être en affiner la rédaction avec les services du ministère pour la rendre plus opérationnelle, par exemple pour faire de cette liste un fichier judiciaire ou un fichier de renseignement criminel.En tout cas, la création d’une telle liste donnerait à l’État un outil supplémentaire pour combattre plus efficacement les organisations criminelles …

Je vous propose de réécrire l’alinéa 16, qui découle du précédent et tend à sanctionner la participation au fonctionnement d’une organisation criminelle. Dans la continuité des débats en commission, je vous propose de supprimer la notion de simple appartenance à une telle organisation, retenue par le Sénat et à nos yeux juridiquement fragile.Pour conserver l’intention de nos collègues sénateurs de définir des infractions en lien avec une organisation criminelle, je vous propose de retenir trois faits : le fait de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle ; le fait de ne pas p…

Il vise à reformuler la définition de l’organisation criminelle incluse dans le texte issu du Sénat. Notre commission des lois ayant constaté que cette définition était fragile, nous avons tenu compte des remarques émanant des différents bancs. Colette Capdevielle, notamment, avait appelé notre attention sur un des critères retenus dans la rédaction initiale, la durée d’existence de l’organisation en question, laquelle devrait être formée « depuis un certain temps ». Je vous propose donc une rédaction plus cohérente et solide, qui définit l’organisation criminelle comme « toute association de …