M. Éric Pauget

Cette évolution ne renforce pas le caractère incitatif du mécanisme d’avantage fiscal prévu à l’article du code général des impôts. L’efficacité de ce mécanisme est très incertaine, en raison notamment de sa faible visibilité et de la complexité de la procédure permettant d’en bénéficier. La légère amélioration, de 60 à 66 %, qui en découlerait n’aurait pas d’effet d’entraînement majeur en faveur des Sdis.De plus, vous proposez de conditionner cette évolution au risque d’incendie auquel sont confrontés les Sdis. Ce critère n’est pas nécessairement pertinent, puisque les difficultés de financem…

Tel qu’il est rédigé, votre amendement n’a pas de portée juridique. J’en pourrais partager l’intention, mais il s’agit d’une pétition de principe, dépourvue de dimension normative, contrairement aux autres articles du titre VII. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Il s’agit d’améliorer la rédaction du texte adopté en commission. Je demande à M. Castellani de retirer l’amendement no 217, au bénéfice du no 151, sur lequel j’émets un avis favorable.

L’amendement vise à interdire de prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des étudiants absents en raison de leur engagement. C’est une très bonne mesure : elle existe déjà pour les salariés et ce dispositif compléterait favorablement les travaux menés lors de l’examen en commission. Avis favorable.

Ces amendements sont intéressants. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée car c’est un moyen de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les petites entreprises.

Nous avons abordé la question en commission des lois la semaine dernière : je ne vois pas bien la plus-value de ces amendements. En effet, l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure dispose déjà que des autorisations d’absence peuvent être délivrées aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment pour « les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril » ; de plus, ces autorisations ne peuvent être con…

Ces travaux transpartisans – je tiens à saluer mes cinq collègues rapporteurs – ont abouti à des avancées importantes, compte tenu de l’enjeu pour notre société. Le risque de feu de forêt est désormais annualisé : il n’y a plus de saison des incendies – et je parle en connaissance de cause, moi qui suis député des Alpes-Maritimes. Qui plus est, dorénavant, l’ensemble du territoire est concerné.Élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle, amélioration de la gestion de nos forêts et de nos massifs forestiers, interdiction de fumer dans les forêts, sensibilisation de la population…

Je veux tout d’abord saluer, au nom du groupe Les Républicains, la qualité du travail parlementaire que nous avons effectué tous ensemble. Un rapport d’information parlementaire, une proposition de loi sénatoriale à laquelle l’Assemblée a apporté des améliorations importantes : nous pouvons être fiers de la tâche accomplie. Nous avons ainsi redoré le blason du Parlement ; c’était important. (Applaudissements sur divers bancs.)

Je suis défavorable au sous-amendement no 574 et favorable aux sous-amendements identiques nos 568, 572 et 576.

Je me souviens des appels adressés l’été dernier par M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer aux entreprises pour qu’elles libèrent leurs sapeurs-pompiers volontaires.Quatrièmement, l’amendement n’ouvre le bénéfice du dispositif qu’aux sapeurs-pompiers recrutés ou devenus volontaires après son entrée en vigueur. L’objectif étant de prévoir une contrepartie à la mise en disponibilité, le bénéfice de la mesure doit être étendu aux sapeurs-pompiers qui renouvellent leur engagement de cinq ans.Les quatre sous-amendements que je propose visent donc à modifier l’amendement no 546 rectifié sur…

Si vous le permettez, madame la présidente, par anticipation, je présenterai également mes sous-amendements nos 561, 559 et 560.Le Gouvernement a entièrement réécrit l’article 34 tel qu’il a été voté par le Sénat. Il a notamment voulu prendre en compte un problème lié aux montants de l’exonération. Nous avons échangé avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et avec des directions d’administration centrale et nous reviendrons sur le sujet. Néanmoins, la réécriture de l’article amène à poser quatre questions.Premièrement, la nouvelle rédaction renvoie à un décret d’application…

Je rappelle que le FCTVA vise avant tout à contribuer aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales. Or l’achat de carburant par les Sdis, me semble-t-il, ne relève pas, à proprement parler, des dépenses d’investissement mais plutôt des dépenses de fonctionnement. Le FCTVA ne me semble donc pas l’outil le plus adapté pour traiter cette question.De façon générale, la proposition de loi dont nous débattons n’est pas selon moi le véhicule idéal pour réformer globalement le financement des Sdis. Je vous rappelle aussi que les articles 32 et 33 prévoient des exonérations fiscales tr…

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je réitère donc mon avis défavorable.En effet les constructeurs respectent la norme que vous évoquez depuis déjà plus de quinze ans. Elle est donc intégrée de longue date à tous les process industriels. Sa suppression – en supposant qu’elle décuple les performances des véhicules – ne produirait pas d’effet avant plusieurs années. Votre mesure n’entraînerait aucune conséquence bénéfique concrète pour les Sdis à court terme.Je ne pense pas que les normes antipollution auxquelles sont soumis les véhicules lourds doivent être mises en cause ici. Aucun des…

Je comprends le sens de votre amendement, mais j’émettrai un avis défavorable, pour deux raisons. S’agissant d’abord des mesures à prendre en faveur des autres acteurs de la lutte contre les incendies – vous évoquez notamment l’ONF –, l’article 33 adopté par le Sénat, que le Gouvernement souhaite malheureusement supprimer également, répond à votre objectif, puisqu’il prévoit d’exonérer du malus écologique et du malus au poids les véhicules hors route acquis par ces services dans le cadre de leur mission de prévention et de lutte contre les incendies.Surtout, l’extension du champ de l’exonérati…

La rédaction que nous proposons constitue donc aussi une simplification pour les Sdis. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous demande, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, de voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)

Comment ne pas soutenir cette demande légitime formulée depuis de nombreuses années par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ?Enfin, l’article adopté la semaine dernière en commission des lois concerne l’intégralité des véhicules des Sdis, alors que la rédaction retenue par le Sénat opérait, de manière aberrante, une distinction entre le carburant utilisé dans les camions de lutte contre les incendies et celui alimentant les autres véhicules. Or, comment voulez-vous demander à un Sdis acquérant son carburant en vrac de faire le distinguo sans créer une usine à gaz adm…

Cette remarque vaut d’autant plus que – et c’est en cela que la suppression de l’article serait inacceptable pour les pompiers – de telles mesures existent déjà pour les taxis ou pour les déneigeuses dans les stations de ski. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR et SOC.)

Permettez-moi de prendre un peu de temps pour expliquer pourquoi je m’apprête à émettre, avec force, un avis défavorable à ces amendements du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.) D’abord, sur la forme, sans vouloir rajouter à la polémique alors que nos discussions se sont bien déroulées et que les objectifs de cette proposition de loi bénéficient légitimement d’un large consensus, j’ai été, en tant que rapporteur pour avis, stupéfait, et même consterné, de découvrir les amendements de suppression déposés vendredi à dix-sept heur…

Ces amendements balayent d’un revers de la main les travaux parlementaires dont sont issues ces dispositions, qu’il s’agisse du rapport de nos collègues sénateurs remis en août dernier ou des préconisations que j’ai pu formuler dans le cadre de l’avis budgétaire sur le programme Sécurité civile lors du projet de loi de finances pour 2023. Ils brisent le consensus qui a uni la plupart des groupes politiques représentés au Sénat et à l’Assemblée sur ces sujets.Ils témoignent surtout d’une méthode froide et technocratique qui méprise le Parlement, malgré les échecs politiques successifs que renco…

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi sénatoriale relative à la lutte contre les incendies. Ce texte a fait l’objet d’un consensus remarquable, puisqu’il a été voté à l’unanimité par nos collègues sénateurs il y a tout juste un mois. Il est légitime que le renforcement des moyens dont disposent les soldats du feu pour accomplir leurs missions suscite l’approbation ; celle-ci symbolise la reconnaissance de la nation pour les femmes et les hommes engagés dans la protection de notre patrimoine et des populations, à l’heure où leur mobilisation s’avère plus que jamais décisive. Le…

En plus du no 47, je présenterai également mes amendements nos 46 et 45, madame la présidente. Ils visent à rendre obligatoire le pavoisement avec le drapeau français, emblème national, des bâtiments dépendant de l’État, à savoir les préfectures, les sous-préfectures, les commissariats de police et les casernes de gendarmerie. Avant de l’imposer aux maires, imposez-le-vous à vous-mêmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Faites confiance aux maires, laissez-leur la liberté de choisir s’ils veulent pavoiser et comment. Ne l’imposez pas par la loi, alors qu’ils croulent déjà sous la réglementation.Ensuite, votre proposition a un coût : vous êtes-vous interrogés sur le cas des petites communes ? J’ai vu qu’un de vos amendements visait à exempter de la mesure que vous envisagez 90 % des communes. Cela n’a pas de sens ! Enfin, dans l’état où est le pays, monsieur le rapporteur, ne croyez-vous pas que les Français ont plus besoin de réformes que de symboles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

C’est vous qui mettez de l’huile sur le feu !

En croissance constante, les investissements économiques dans le secteur de l’intelligence artificielle (IA) ont quadruplé en dix ans ; les start-up spécialisées en IA attirent près de 12 % du capital-investissement mondial. Dans ce domaine en pleine mutation, notre pays dispose de nombreux atouts pour exister sur la scène internationale. À titre d’exemple, la première technopole d’Europe, basée à Sophia-Antipolis, accueille l’un des quatre instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle (3IA) et une maison de l’intelligence artificielle ; elle attire les meilleurs chercheurs mondiau…

Je vous remercie pour votre réponse et prends acte de l’implication du Gouvernement.Je souhaitais surtout dénoncer cette paralysie administrative, cette technocratie qui mine les équipes, fait perdre du temps, et, parfois, démotive les équipes dirigeantes et soignantes. Nous avons besoin de fluidifier cette bureaucratie : il s’agit incontestablement de l’un des problèmes de notre pays.

Le 26 janvier, avec Jean Leonetti, président du conseil de surveillance, et Bastien Ripert-Teilhard, directeur, nous avons célébré la certification d’excellence « Haute qualité des soins » du centre hospitalier d’Antibes-Juan-les-Pins. Cette mention constitue le plus haut niveau de certification délivré par la Haute Autorité de santé (HAS). Elle récompense la qualité des soins dispensés aux patients et la très forte mobilisation des équipes soignantes et dirigeantes.Alors que la tendance nationale est à la réduction des offres de soins, notre hôpital se renforce, en ouvrant trente nouveaux lit…

Imposez la présomption de majorité !

Enfin, dans ma circonscription, la réquisition d’un hôtel antibois pour y installer vingt-cinq mineurs étrangers, décision prise sans aucune concertation, révèle la faiblesse de l’État et mine les relations de confiance avec les élus locaux.Madame la secrétaire d’État, l’immigration n’est pas un gros mot. C’est un défi pour éviter rejet et stigmatisation. Alors, passez des paroles aux actes ! Quand aurons-nous des effectifs suffisants pour contrôler nos frontières ? Quand aurons-nous des places supplémentaires en centres de rétention administrative (CRA) ? Quand l’État revalorisera-t-il l’acco…

À la demande du groupe Les Républicains, le moment est venu de faire le point sur ces mauvais résultats : en 2022, 3,7 millions de titres de séjour ont été délivrés et le nombre de visas a augmenté de 137 % par rapport à 2021. Et que dire de votre volonté de régulariser massivement des clandestins exerçant des métiers en tension ? Elle est inacceptable !Derrière ces chiffres alarmants se cachent des réalités de terrain encore plus préoccupantes. Dans les Alpes-Maritimes, trois exemples illustrent votre échec. Tout d’abord, on assiste à une flambée du nombre de migrants traversant chaque jour i…

Notre pays fait l’objet d’une pression migratoire sans précédent. Les derniers chiffres publiés sont particulièrement accablants et traduisent l’échec de votre politique d’immigration.