M. Éric Pauget

Supprimer l’alinéa 72.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. « II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de l’article 14 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « loi n° 2025‑532 du 1

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 29 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa version rés

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6762‑1 est ainsi modifié : a)  La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «  L. – 6200‑1 à L. 6212‑1   L. – 6212‑1‑1 Résultant de la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 202

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n°       du       visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa des articles L. 243‑1 et L. 244‑1 est ainsi rédigé : « II. – Dans les cas prévus au I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par dé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 15‑3, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, pour des délits punis d’une peine d’empris

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre V  bis  du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 256‑1 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images ca

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales et exécution d’office « Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ; « 2° La dernière phrase du qua

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er  du titre I er  du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1°La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑3 . – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par le

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité définie au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs intervention

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er  du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui ac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 20

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ; « 2° L’article 15‑4 est ainsi modifié : «  a)  Le I est ainsi modifié : « – les six premiers alinéas sont remplacé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑7

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à procéder à la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié  « 1° L’article 398 est ainsi modifié : «  a)  Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; «  b)  À la seconde

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxiè

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante  « Après le 5°  bis  de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés des 5°  ter  et 5°  quater  ainsi rédigés : « 5°  ter  Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre I er  du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 130‑9‑3 . – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il

À l’alinéa 10 supprimer les mots : « , si elle le souhaite, »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots 

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence :  « 6‑3 » la référence :  « 16‑3 ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le cadre statutaire, la carrière et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que sur les dispositifs d’action sociale dont

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Aux dépistages destinés à établir l’état alcoolique de toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, avec le consentement exprès de la personne et au moyen d’un appareil permettant de déterminer la con

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de personnels » les mots : « d’agents ». II. – En conséquence, aux alinéas 16 et 18, à la première phrase de l’alinéa 37, à l’alinéa 41, à la seconde phrase de l’alinéa 42, aux alinéas 43, 45, 68 et 69, à la seconde phrase de l’alinéa 74, aux alinéas 76

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les communes qui en ont bénéficié remettent » les mots : « chaque commune qui y a participé remet ».