Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 7 Non soutenu
M. Éric Pauget DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2026· sort le 10 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5bis qui prévoit l’application d’une peine de 2 mois d’emprisonnement pour sanctionner le transport « surfing »
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Jérôme End, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.