Mme Delphine Bagarry

Le précédent amendement visait à octroyer inconditionnellement un revenu de base aux jeunes, car nous pensons que c’est la meilleure façon de répondre à la précarité des jeunes – qui représentent une forte proportion des plus pauvres.Pour répondre à cette urgence sociale, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire intitulée Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans. L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans est une demande forte de nombreuses organisations de jeunesse – les Jeunes écologistes, les Jeunes génération-s, Allons enfants, Mouvement des jeunes socialistes, Union natio…

…dans le complément n° 18 à son rapport d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié en mai 2021. Au-delà des aspects budgétaires, le conditionnement du revenu au respect de certains engagements ne doit en rien représenter un frein dans la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion. Aucune étude ne prouve la corrélation entre conditionnement des aides et recherche d’emploi.

Il vise à instaurer un revenu de base pour 1,7 million de jeunes, soit 32 % des 18-24 ans. Ce revenu de base devrait pouvoir être alloué à tout jeune âgé de 18 à 25 ans sur la seule condition du revenu, sans que l’accompagnement d’insertion associé soit un obstacle à l’allocation. Il s’agit de rendre éligibles, en plus des jeunes dépourvus à la fois d’emploi et de formation, les étudiants, travailleurs précaires et jeunes en formation, en particulier pour éviter qu’ils ne décrochent. Nous souhaitons également fusionner le revenu de base avec les bourses d’études pour intégrer les étudiants dan…

Prolonger ce régime d’exception au-delà de la période électorale est non seulement disproportionné mais aussi injustifié.D’une part, l’évolution de la pandémie est entourée d’incertitudes : la situation s’améliore actuellement, mais elle peut se détériorer plus tard.D’autre part, votre choix constitue une atteinte grave au débat démocratique et aux missions de contrôle qu’exerce le Parlement. Nous ne nions pas la nécessité de mesures restrictives quand il s’agit de lutter contre la pandémie, mais nous voulons coconstruire des solutions avec vous. Nous sommes prêts à y travailler dès cet hiver …

Sur les recommandations de la mission Mettling, l’ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a été publiée au printemps. Dans la lignée de la responsabilité sociale des plateformes, créée en 2016, et des garanties nouvelles apportées en 2019, cette ordonnance doit corriger un angle mort du code du travail.En effet, l’essor des plateformes d’emploi s’est accompagné de la création d’un néologisme : l’ubérisation. Ce mot désigne la création de nouvelles formes d’emploi, toujours plus précaires. De fait, ces catégories de travailleurs disposent …

Une majorité de députés voulait inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour et la voter. Au cas où un groupe parlementaire ne pourrait pas la mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée, le Gouvernement ne pourrait-il pas reprendre le texte à son compte, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale par exemple ?

Il y a un an, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi d’Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l’avortement. Ce vote est important, car il lève des freins qui s’opposent encore aux femmes et aux couples voulant mettre fin à une grossesse non désirée. Au moment où les droits fondamentaux des femmes sont remis en cause dans certains pays, il positionne la France comme un pays où leur exercice progresse.Où en est-on depuis ? Après le rejet du texte par le Sénat, une majorité de députés attend son inscription à l’ordre du jour. Oui, une majorité de députés veut allonger les déla…

Cet article vise les mineurs non accompagnés, comme l’indique d’ailleurs l’étude d’impact du projet de loi. Ces mineurs seront contraints par la force physique, ce qui va à l’encontre de toutes les politiques de protection, de médiation et d’accompagnement éducatif, qui doivent être préférées à la répression, nous le répétons. C’est par ailleurs une réponse disproportionnée au refus de s’identifier.En outre, comment s’assurer que cela assurera l’information complète de la justice, quand on connaît les conditions dans lesquelles ces procédures sont menées – les problèmes de compréhension avec l…

Pour renchérir sur les propos de Mme Obono, j’ajoute que cet amendement de suppression que nous proposons également se justifie par le fait que le maintien en détention d’un mineur doit rester exceptionnel et constituer une solution de dernier recours. Il est inutile de prolonger la rétention alors qu’il serait tout à fait approprié de confier immédiatement ce mineur à la police judiciaire des mineurs afin de lui assurer une plus grande protection. D’autre part, les mineurs non accompagnés sont directement visés par cet article, pour pallier peut-être, une fois de plus, l’incapacité des servic…

L’incompréhension provoquée par l’affaire Halimi a montré que notre code pénal est mal adapté pour répondre aux crimes les plus graves dont le déclenchement est lié à la prise de psychotropes. Le projet de loi entend mieux armer les magistrats face à une contradiction de notre droit, qui ne prévoit pas d’aggravation des sanctions encourues en cas d’infraction volontaire commise sous l’emprise de produits toxiques.Malheureusement, les dispositifs proposés ne semblent pas apporter de réponse appropriée, tant ils semblent difficiles à mettre en œuvre : comment, pour un juge, démontrer l’exacte co…

Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur du passe sanitaire au 30 septembre, comme nous l’avons fait en commission pour les mineurs. Cette demande paraît d’autant plus justifiée au vu des incertitudes qui pèsent sur le stock de vaccins – et dont témoignent les exemples récents de la Bourgogne-Franche-Comté ou des Hauts-de-France – et des difficultés qui se présentent de manière générale pour obtenir un premier rendez-vous. Pour ces raisons, la date de mise en application du passe sanitaire devrait être retardée.

Nous demandons nous aussi la suppression du passe sanitaire. D’abord parce qu’à une politique coercitive, nous préférons des mesures qui font appel à la responsabilité de chacun et à la solidarité nationale. Ensuite, parce qu’il aura des conséquences inacceptables : il pourra, par exemple, servir de motif pour licencier un salarié. Nous restons certes attachés au principe de la vaccination la plus large possible mais tant que, dans notre pays, la couverture vaccinale sera marquée par une fracture sociale et territoriale, nous ne pourrons jamais accepter le passe sanitaire.

Cet amendement, suggéré par la CNAPE, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, reprend une préconisation du Défenseur des droits et vise ainsi à désigner, au sein de chaque conseil départemental, un référent institutionnel permettant d’assurer le lien entre les maisons départementales des personnes handicapées et le service de l’aide sociale à l’enfance. Il faut en effet savoir qu’un grand nombre d’enfants confiés dans le cadre de la protection de l’enfance sont porteurs d’un handicap.

Nous avons réellement besoin d’équipes aussi qualifiées et proposant le même accompagnement dans tous les services. Nous insistons sur ce point.

Il est issu d’UNICEF France, qui, après avoir longuement analysé ce projet de loi, s’inquiète comme moi de la création d’une dix-septième catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui pourrait inclure, d’après la rédaction actuelle du projet de loi, les structures hôtelières.UNICEF France estime que le choix d’en faire une catégorie à part entière, qui n’existait pas jusqu’alors, peut interpeller dans le contexte de dédoublement ou de double vitesse de la protection de l’enfance. Nous nous demandons en effet si cette mesure n’entraînerait pas une protection de l’enfance …

Je rappelle une nouvelle fois qu’il existe de fortes disparités entre départements. Comment faire pour que ceux qui ne le font pas suffisamment se montrent plus volontaristes dans le respect de la règle qui interdit d’héberger des enfants dans des hôtels ? Le fait d’imposer aux départements de motiver leur décision par écrit et de la notifier à l’intéressé pourrait effectivement les inciter à ne plus recourir à cette solution.

Dans mon rapport de 2017 sur le dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers, j’ai montré que certains départements utilisaient en effet l’hôtel pour accueillir des jeunes, mais que d’autres ne le faisaient pas. Comment expliquer une telle situation et comment faire en sorte que ceux qui recourent à ce type d’hébergement pour mettre à l’abri les mineurs isolés n’y recourent plus ?Nous sommes en train de créer une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux pour accueillir les enfants protégés, ce qui me paraît problématique. Il y a bien sûr des urgences, mais pourq…

Il s’agit toujours de l’interdiction de l’hébergement des enfants ailleurs qu’au sein de structures adaptées, dédiées à leur protection. En effet, sans la suppression des dérogations, on donnera un cadre légal inquiétant à l’accueil des mineurs dans des hébergements hôteliers. Ceux qui ont besoin de plus d’attention, les plus fragiles – tant sur le plan somatique que sur le plan psychologique – seront de fait privés d’un cadre sécurisant que la France leur doit, quoi qu’il en soit.

Déposé par ma collègue Albane Gaillot, cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur les violences sexuelles faites aux mineurs, sujet dont ne traite pas le projet de loi. Les diverses associations de terrain que nous avons rencontrées se félicitent des avancées permises par le texte, mais regrettent ce silence. Les violences sexuelles faites aux mineurs sont pourtant bien réelles, puisqu’un enfant sur cinq en serait victime en France. Ainsi, 165 000 enfants seraient victimes de viols et de tentatives de viol tous les ans dans notre pays, soit un enfant sur deux dans les foyers et les cent…

Je retire l’amendement no 333.

Cet amendement d’appel vise à demander à M. le secrétaire d’État quels seront les termes du décret concernant les conditions de mise en œuvre de la vérification des antécédents judiciaires. Les directeurs d’établissement de mon département que j’ai rencontrés souhaitent avoir un interlocuteur unique : je propose que cet interlocuteur soit le procureur de la République.

L’amendement, qui est inspiré par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) mais aussi par mon travail avec l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ADSEA) des Alpes-de-Haute-Provence, réaffirme la nécessité d’organiser des rencontres avant la majorité du jeune qui a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, pour le préparer à cette nouvelle étape : la fin de la protection, l’autonomie, les droits nouveaux. Il précise que les entretiens doivent avoir lieu autant que de besoin, leur nombre n’étant pas nécessairement l…

Si la mesure proposée par cet amendement est inscrite dans la loi, les procédures seront plus rapidement engagées et la tutelle plus vite prononcée.

Après deux examens par les deux chambres, nous voici arrivés à la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique ; son étude prend du temps et c’était attendu, tant les thèmes débattus sont complexes et touchent parfois aux intimes convictions des uns et des autres. Aussi complexes et intimes qu’ils soient, il n’en demeure pas moins nécessaire pour le législateur d’apporter un cadre légal rénové et adapté aux enjeux contemporains de la bioéthique. Le progrès technique et médical produit chez nos concitoyens des attentes nouvelles et, dans le monde de la recherche, de nouvelles poten…

Il importe que toutes les personnes concernées soient bien informées au préalable des modalités de diffusion et que le président de la formation de jugement s’en assure.

Il est absurde de proposer un tel article dans lequel le lieu imposé pour la quarantaine ne sera pas contrôlé alors qu’il sera isolé pour éviter la propagation du virus. C’est la raison pour laquelle je propose sa suppression.

Sans revenir sur tout ce qui vient d’être dit, je veux insister sur l’avis rendu par le Conseil d’État, qui a dénoncé le risque d’une forme d’absurdité administrative liée à des appréciations disparates sur la nécessité de l’état d’urgence sanitaire selon les territoires. C’est la raison pour laquelle, avec plusieurs de mes collègues, nous proposons de supprimer l’article 2.

Je m’étonne que nous puissions discuter d’un article qui se réfère à l’article 1er, lequel vient d’être rejeté.

Il ne semble pas que le couvre-feu ait joué un rôle déterminant pour freiner la propagation du virus : il n’a pas empêché les différentes vagues que nous avons subies. Son maintien paraît donc disproportionné. Cette mesure qui relève de l’état d’urgence est contreproductive et contre-intuitive, car, quand on réouvrira les terrasses et les cinémas, elle contribuera à concentrer les personnes aux mêmes horaires, au lieu de les étaler dans le temps.

J’abonde dans le sens des précédents intervenants. L’amendement qui a été adopté en commission crée une réelle discrimination entre les personnes vaccinées et non vaccinées, entre les plus jeunes, qui n’auront pas eu accès au vaccin, et les plus âgés, qui en auront bénéficié. L’instauration d’un pass sanitaire est prématurée tant que l’ensemble de la population n’a pas eu l’occasion de se faire vacciner – ce qui est tout de même autre chose que de réaliser un test PCR. Enfin, comme l’a observé Mme Karamanli, le Conseil d’État n’a pas émis d’avis sur ce dispositif, dont la définition reste d’ai…