Mme Bénédicte Peyrol

À la suite des travaux que j’ai menés dans le cadre de la mission d’information sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale, je propose de renforcer le dispositif d’abus de droit en créant un système à deux étages. Aujourd’hui, l’abus de droit s’applique aux opérations à but exclusivement fiscal, avec des pénalités très importantes ; je propose de créer un autre étage, qui viserait des opérations à motivation principalement fiscale. Plutôt que des pénalités, ce deuxième étage prévoit des règles d’assiette qui conduiraient à une requalification du schéma. Il s’agit d’un nouvel outil an…

Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux contribuables. Dans le cadre de la transposition de la directive de lutte contre l’évasion fiscale – ATAD –, je souhaite créer un nouveau rescrit permettant au contribuable d’avoir une position ferme de la part de l’administration.

C’est faux !

Plus de 30 milliards d’euros du budget général sont consacrés au financement de la transition écologique. Donnons les bons chiffres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Mme Sarah El Haïry applaudit aussi.)

Deuxièmement, j’aimerais répondre à l’argument selon lequel la fiscalité écologique ne servirait pas à financer la transition écologique. Vous mentionnez la TICPE, chers collègues de l’opposition. Or, à mes yeux, seule la contribution climat-énergie ressortit à la fiscalité écologique ; sur un total de 37 milliards d’euros, 12 milliards d’euros sont affectés au financement de l’apprentissage par les régions, 5 milliards au financement du RSA par les départements et 7 milliards au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » en vue de financer le développement des énergies renouvela…

Premièrement, la trajectoire carbone, nous la soutenons nous aussi. Il faut impérativement la maintenir. Au-delà du prix du carburant à la pompe, l’enjeu est la transformation de l’économie tout entière en une économie durable. Il s’agit d’envoyer un signal aux investisseurs, afin qu’ils financent davantage les projets d’infrastructures inscrits dans le cadre de la transition écologique.

Dans ses lettres, Gustave Flaubert écrivait : « Quand on devient vieux, les habitudes sont une tyrannie..... Tout ce qui s’en va, tout ce que l’on quitte a le caractère de l’irrévocable (…) ». Le projet de loi de finances rectificative que nous présente le Gouvernement, sans décrets d’avance, vise justement à en finir avec ces mauvaises habitudes, que les plus honorables de mes collègues ont dénoncées : je pense à Charles de Courson, qui parlait de « manipulation budgétaire » en décembre 2016 ou encore à Gilles Carrez, qui évoquait, déjà en 2006, des « défaillances significatives » dans la bud…

À bien des égards, l’examen de ce collectif budgétaire pour l’année 2018 marque une rupture au sein de notre assemblée. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, il n’y a nulle promesse de dernière minute, nulle disposition fiscale nouvelle qui viendrait bouleverser la visibilité des acteurs économiques avant le vote définitif du budget pour l’année prochaine, nulle tentative de contourner un calendrier budgétaire déjà serré.Rappelons que le second PLFR pour 2017 comportait 96 articles, celui de 2016, 149, celui de 2015, 123, et celui de 2014, 114. Dès lors, comment s’y retro…

Et puisque vous voulez jouer au jeu de l’affectation et de l’utilisation des recettes, jouons-y ! En 2018, la TICPE rapportera 6 milliards, alors que l’affectation directe au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 7 milliards, auxquels il faudra ajouter l’ensemble des dépenses consacrées à la transition écologique. Pour le budget 2019, plus de 30 milliards vont à la transition écologique !Moi, j’ai fait l’exercice, j’ai fait mon travail de parlementaire : j’ai pris chaque annexe au budget, j’ai pris le budget de l’agriculture, j’ai pris le budget de la recherche et j’a…

Il est presque deux heures du matin, je me suis retenue pendant tout l’après-midi et toute la soirée mais là, je ne peux plus ! Il faut rétablir la vérité. Puisque vous parlez de chiffres, de TICPE, de fiscalité écologique, eh bien parlons-en ! Il faut dire la vérité aux Français. La TICPE ne contient qu’une part de fiscalité écologique : la contribution climat énergie. En 2017, le rendement de la contribution climat énergie était de 3,6 milliards, et j’inclus dedans la convergence entre le diesel et l’essence. En 2018, elle rapportera un peu plus de 6 milliards et continuera ensuite à augment…

Ce que vous dites est faux !

Je n’ai pas dit qu’ils fonctionnaient tous !

Avec la dotation d’équipement des territoires ruraux, par exemple !

Je crois qu’aujourd’hui, le principal sujet, c’est l’ingénierie. Monsieur Garot, monsieur Potier, vous connaissez très bien les territoires, vous comprenez qu’il faut accompagner les collectivités territoriales dans la construction de projets, et qu’il faut accompagner les agriculteurs pour qu’ils se convertissent à une agriculture bio, à une agriculture plus durable. Un plan Ambition Bio 2022 a été présenté en ce sens avec des crédits supplémentaires, un véritable programme, et la proposition d’un plan d’investissements.J’aimerais en conséquence que nous soyons tous honnêtes dans les position…

Chers collègues, en vous écoutant, j’ai l’impression que les financements n’existent pas pour la transition dont nous parlons. Pourtant, M. le ministre a parlé des projets d’alimentation territoriaux qui s’inscrivent dans le programme national pour l’alimentation. Les fonds existent, ils sont multiples, et, dans la mission dont nous débattons, les crédits concernés augmentent.

Les débats que nous avons eus en commission des finances sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public ont montré la volonté des parlementaires d’anticiper les évolutions à venir. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ce que nous puissions y travailler. Il faut effectivement s’y employer très vite, en 2019 et en 2020. Nous entendons vos engagements, que j’espère solides. Je souhaite que cette transparence soit effective et que ce travail puisse être engagé en amont, car il me semble que les acteurs sont inquiets et ont besoin de visibilité quant à l’avenir.

Ces réformes sont la condition d’une transition rapide de toute notre économie, susceptible de la sortir de ses dépendances passées et de nous permettre de penser l’avenir. N’oublions pas que cette première partie de la loi de finances ne s’analyse pas seule, elle est le catalyseur des réformes structurelles votées, en cours et à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Prenez en compte toutes les mesures comme la prime à la conversion des véhicules, que nous renforçons, ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique, que nous élargissons à la désinstallation des chaudières au fioul, pour accompagner les ménages dans la transition et permettre à leurs enfants de vivre dans un monde plus positif.Le budget que notre majorité s’apprête à voter est un budget responsable, qui pose les conditions d’une croissance stable et soutenable. Les résultats de l’article d’équilibre, avec une amélioration du solde de 77 millions d’euros, montrent bien notre sérieux à la…

Nous sommes fiers de cette cohérence et de cette constance. Ce budget est la traduction des engagements du Gouvernement et de la majorité, la concrétisation d’un travail collectif de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : la réforme de la fiscalité des outre-mer après les assises des outre-mer, la réforme de la fiscalité agricole – dialogue qui est né dans le cadre des états généraux de l’alimentation –, la réforme de la fiscalité des déchets issue de la feuille de route pour l’économie circulaire, la réforme des chambres de commerce et d’industrie, faisant suite au travail exige…

C’est après plus de quatre-vingts heures de débat, à l’issue d’une nuit dont nous avons attendu l’aube pour voter l’équilibre du budget, que nous achevons l’examen de la première partie du projet de foi de finances pour 2019. Si les Français n’ont pas tous l’œil figé sur notre hémicycle, je crois que chacun d’entre nous qui a suivi l’intégralité des débats – comme de nombreux députés de notre majorité – pourra dire que le débat a eu lieu. Le nombre d’amendements examinés pour un texte budgétaire – près de 2 100 – est inégalé dans l’histoire de la Ve République. Je tiens à remercier au nom de n…

Certes, il y a la directive « ATAD » – anti tax avoidance directive – mais cette réforme s’inscrit aussi dans les négociations qui ont eu lieu à l’OCDE, dans le cadre des travaux BEPS – base erosion and profit shifting –, dont nous avons déjà parlé en commission. La France était bien évidemment à la table des négociations. Ces discussions ayant cours depuis des années, les entreprises ont eu le temps d’observer ce qui s’est passé. Pour ma part, après avoir beaucoup échangé sur ce sujet, je n’ai pas finalement le sentiment que cela soulève des problèmes ou, du moins, cause des inquiétudes majeu…

J’aime bien m’entendre parler dans les mots des autres, mais je pense que c’est encore mieux que je précise par ma propre voix la stratégie que je propose. Comme le ministre vient de le rappeler, l’action de la France est attendue, et je crois profondément qu’on va arriver d’ici la fin de l’année à avoir cette taxe à 3 % sur le chiffres d’affaires des GAFA. Le travail que mène Bruno Le Maire est remarquable, des États européens sont aujourd’hui mobilisés autour de la France, le groupe de Visegrad a fait une annonce claire montrant qu’ils sont prêts à avancer. Il faut le faire d’ici la fin de l…

Très bien !

Je tiens avant tout à saluer la réforme qui vient d’être votée et dont on a commencé à discuter – le ministre a mentionné la date – alors que j’étais encore étudiante. Je suis par conséquent très heureuse de son adoption. Les entreprises s’y préparant depuis des années, elles seront prêtes à l’appliquer.Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre l’optimisation fiscale. Il vise en effet à limiter la déduction des redevances de brevet quand l’entreprise est située dans un État qui ne respecte pas les principes de l’OCDE et dont les pratiques fiscales sont dommageables et dans un État q…

Le problème des amendements qui ont été adoptés par la commission, c’est qu’ils proposent une solution qui se fonde sur la jurisprudence existante, donc sur le passé, mais qui ne sécurisera pas nécessairement l’avenir, et qui risque même de mettre les citoyens en difficulté. Nous avons entendu les arguments du ministre et il semble plus prudent de repousser ces amendements.

Très bien.

Défendu !

Il s’agit de préciser les critères de performance des centres de tri mentionnés dans l’amendement.

Ces amendements proposent d’exonérer un secteur qui représente tout de même une grosse part d’une activité économique. Dire que nous tuons les entreprises, c’est, me semble-t-il, faire fi de l’ensemble des réformes que nous avons votées, notamment à travers la loi PACTE. Le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous parlons des déchets non recyclables aujourd’hui. Je n’aimerais pas que l’on pense ce soir que le Gouvernement ne fait rien, car, dans sa feuille de route pour l’économie circulaire est proposée la création de deux nouvelles : la REP « jouets » et la REP « matériel de sport » pour traiter une partie de ces déchets. Il n’empêche que ces déchets non recyclables restent un vrai sujet.Pour ce qui est de l’éco-contribution, elle a pour objectif de mettre en place une filière de recyclage. Les amendements traitent de déchets vraiment très divers, et je ne suis donc pas persuadée que cela corresp…