Mme Bénédicte Peyrol

Pour réduire cette dette massive qui contraint l’État dans ses politiques publiques, cessons de faire croire que la diminution du train de vie de l’État constitue la panacée. L’exemplarité et la probité sont primordiales, elles ont d’ailleurs fait l’objet du tout premier texte de loi de la législature, mais elles restent largement insuffisantes au regard des montants en jeu. Les mesures déjà annoncées, ainsi que celles qui seront prises dans le cadre du programme Action publique 2022, permettront d’amorcer une modernisation en profondeur de l’action publique et d’améliorer les services publics…

Ces réformes sont non seulement nécessaires mais aussi conformes à la nécessité d’améliorer progressivement notre solde public. Alors que la dette de l’État a atteint un niveau historique et que nous dépensons chaque année plus de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu pour la rembourser, certains voudraient encore ici nous faire un procès en austérité.

Vous allez être jaloux, monsieur Dufrègne !

Les investissements que notre politique va rendre possible sont autant d’emplois pour les Français, que nous accompagnons par des moyens inédits dans la formation professionnelle et les compétences, à hauteur de 15 milliards d’euros.Ces réformes et ces moyens sont une réalité qui se traduisent à la fois dans les documents budgétaires que nous examinons, mais aussi sur le terrain. J’étais vendredi soir dans l’Allier, à l’inauguration des locaux d’une très belle entreprise, JCE Biotechnology. Le maire de Vichy nous a annoncé, pour le courant de l’année 2019, la création de plus de 600 emplois da…

Il ne devrait pas y avoir de place, ni en France, ni en Europe, pour ceux qui ne respectent pas ces règles, conditions d’un vrai progrès commun.

…ces investissements que nous voulons respectueux de nos valeurs sociales, environnementales et éthiques.

Une certitude nous anime : l’amélioration du quotidien des Français ne peut passer que par une économie modernisée, dynamique et positive, c’est-à-dire au service de l’intérêt général et non au service de quelques-uns. La réforme fiscale, votée l’année dernière, de diminution progressive de l’impôt sur les sociétés, de transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière – IFl – et de création de la flat tax ne vise que cela : faire que la France ne soit plus un pays de fuite des capitaux, mais d’attractivité et d’investissements,…

Enfin, à travers une administration qui se réinvente et qui se montre plus conciliante, nous voulons accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives pour alléger le poids de celles-ci.

Le deuxième chantier, c’est celui de l’éducation : nous voulons mieux accompagner les enfants dans les zones les plus défavorisées, car nous souhaitons traiter le sujet des inégalités à la racine.

Les travailleurs français veulent être autonomes et ne pas dépendre de l’État dans leur vie quotidienne. Nous les comprenons et nous créons les conditions pour répondre à cette demande.

Il nous appartient aussi de redonner confiance aux Français, en montrant que nos mots et nos déclarations se traduisent vraiment dans la réalité et dans leur quotidien. Avec une prudente humilité, avec calme et détermination, je souhaiterais ainsi rappeler la cohérence et l’ambition de notre politique, dont ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 est à la fois un instrument et une juste illustration.Notre politique, qui a trouvé sa première expression chiffrée dans le budget pour 2018, et dont ce PLFR vient confirmer la sincérité, vise à s’inscrire dans le quotidien des Français. …

…et tout doit être mis en œuvre pour y répondre et l’atténuer, plutôt que pour l’alimenter à des fins politiciennes.

La majorité qui siège sur ces bancs est bien en prise avec la réalité, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, et elle a bien conscience des inquiétudes et des colères qui s’expriment aujourd’hui. La détresse de certains doit être écoutée…

Oui, la transition écologique doit aller de pair avec la justice sociale, mais pour cela, nous devons arrêter de manipuler les chiffres et dire la vérité aux Français. Ce budget consacre plus de 30 milliards à la transition écologique et renforce une série de dispositifs qui accompagnent les Français dans leur quotidien. C’est une réalité, et je vous invite, mes chers collègues, à labourer et à labourer encore vos territoires ! (Rires et exclamations sur de nombreux bancs.) Je sais que vous le faites tout comme moi. Il faut informer les Français des dispositifs d’accompagnement, encore mal con…

Enfin, la transition écologique que nous voulons conduire est une transition pour tous ; personne ne doit être laissé pour compte. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LR.)

Ainsi, ce budget n’oppose pas les entreprises et les travailleurs. Depuis plus d’un an, nous avons envoyé des signaux positifs aux entreprises mais, en contrepartie, nous leur avons demandé de faire des efforts en matière d’accompagnement des salariés et de transition écologique, notamment à travers le projet de loi PACTE défendu par le ministre de l’économie et des finances. Cette politique donne d’ores et déjà des résultats concrets : hier encore, aux côtés du directeur de Pôle emploi du bassin de Vichy, j’ai constaté que des emplois se créaient dans l’industrie et que le chômage reculait da…

Ce budget tourne le dos aux oppositions habituelles, facteurs de division. Refusant d’enfermer les Français dans des situations figées, il veut leur ouvrir l’avenir tout en s’adressant à leur présent difficile.

En effet, l’impression prévaut aujourd’hui que toutes les taxes disparaissent dans un trou noir ; mais ce mythe est dangereux. Ce budget vient financer des politiques publiques, qui renvoient chacune au quotidien de nos concitoyens. Il faut arrêter de faire croire que, derrière ce budget, il n’y a pas de politiques concrètes qui s’adressent aux Français. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Avec beaucoup de calme et d’humilité, j’aimerais, cet après-midi, que nous redisions ensemble, dans cette assemblée et devant les Français, quel est le sens de l’impôt.

Je le retire, monsieur le président.

Il est également défendu.

Premièrement, nous suivrons l’avis du rapporteur général et du ministre sur ces amendements. Plus généralement, puisque nous entrons dans une période où il va être question d’exonérations et d’incitations fiscales en vue d’une transition écologique, même si je suis très favorable, comme vous le savez, à tout ce qui relève de la fiscalité écologique, je considère qu’il va nous falloir adopter un esprit de synthèse et une vision synthétique de ce que nous faisons globalement en matière d’incitation à la transition écologique. On a en effet l’impression que, puisqu’il s’agit de fiscalité locale, …

Je souhaite que M. le ministre nous confirme la portée de cet amendement. En 2013, un compromis important a été trouvé sur les paris hippiques, une partie du prélèvement sur ces paris allant intégralement aux EPCI.Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement me paraît poser pour principe une répartition égale du produit du prélèvement entre les EPCI et la commune d’implantation de l’hippodrome, la commune ne délibérant qu’en cas de désaccord. Me confirmez-vous que le produit de ce prélèvement ira bien aux EPCI et que les communes ne délibéreront qu’en cas de désaccord ?Cette question est importante …

Ce n’est pas vrai.

Oui, nous l’évoquons dans notre rapport.

C’est aussi au nom de mes collègues Bothorel et Hennion que je défends cet amendement.Je tiens à mon tour à saluer l’avancée majeure que nous sommes en train de réaliser ici, notamment grâce aux travaux du président Woerth et de notre collègue Person.Le présent amendement vise à créer un abattement annuel de 305 euros sur le montant des cessions, dans la droite ligne du discours tenu devant l’Autorité des marchés financiers.

Madame la présidente, mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 58, alinéa 1, concerne la bonne tenue de nos débats. Je rappelle que nous sommes convenus, lors de la réunion de la commission des finances, ce matin à neuf heures quinze, que nos débats seraient calmes, apaisés et que tout se passerait sereinement. Nous débattons de l’évasion fiscale, qui est un sujet sérieux. Dans ce contexte, attaquer le ministre sur ses propos n’est pas nécessairement approprié. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je propose que nos débats restent calmes et apaisés. Nous avons encore de nombre…

Je vous invite à considérer que cet amendement est défendu. Je laisserai M. Thiébaut défendre le suivant, qui est identique.

Il a été défendu.

Il est vrai que ce débat ne date pas d’aujourd’hui. La disposition législative qui a subi la censure du Conseil constitutionnel faisait suite à la mission qui avait été présidée par l’actuel président de la commission des finances. Dans ma proposition, je tire les conséquences de cette décision jurisprudentielle. En effet, la disposition censurée par le Conseil constitutionnel conservait l’article L. 64 du livre des procédures fiscales tel qu’il existe d’aujourd’hui, et remplaçait « exclusivement » par « principalement ». Elle induisait donc une requalification et une pénalité de 80 %. Je prop…