Mme Bénédicte Peyrol

Comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant sa stratégie en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il y décrira notamment l’utilisation des moyens budgétaires employés pour protéger le capital des entreprises stratégiques.

Cet amendement est soutenu par le groupe La République en marche. Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a rappelé jeudi dernier que la crise ne remettait « pas en cause les priorités du Gouvernement en matière de transition écologique et de décarbonation des différents secteurs économiques ».Nous avons commencé à avancer sur ces sujets, et je suis certaine que la majorité sera très vigilante afin que les engagements passés et les engagements futurs, que nous voulons encore plus ambitieux, soient respectés. La convention citoyenne sur le climat, mise en place après…

Il a été rédigé par Mme Hai, du groupe La République en marche, et vise à pallier la difficulté à obtenir une remontée d’information fiable et robuste concernant les taux de refus d’octroi de PGE par les banques. Il s’agit d’inciter les prêteurs à transmettre au ministère de l’économie et des finances ces statistiques, qui seront certainement utiles au comité de suivi qui sera constitué dans ce cadre.

Cet amendement de ma collègue Émilie Cariou, qui nous renvoie à un débat que nous avons eu tout à l’heure, tend à faire prendre aux assureurs toute leur part à l’effort national exceptionnel en instaurant, à titre exceptionnel, une taxe annuelle additionnelle à celle déjà appliquée sur les conventions d’assurance qui couvrent le risque automobile, pour lequel la sinistralité est actuellement réduite.

L’amendement d’Olivia Grégoire vise à verser une prime de 100 euros aux gérants non salariés qui débloqueraient leur épargne par anticipation.

Je défendrai en même temps le no 458.Je ne reprendrai pas les arguments développés par mes collègues. Je me contenterai de préciser que les amendements ont été complétés pour éviter toute optimisation éventuelle au sein d’un même groupe, conformément à ce qui est ressorti du débat que nous avons eu hier à ce sujet. Olivia Grégoire, première signataire des deux amendements, est elle aussi très vigilante sur ce point.

Dès avant la crise sanitaire, la commission des finances avait commencé un travail sur les niches fiscales, en particulier celles qui sont néfastes pour l’environnement. Il sera bien évidemment poursuivi. Néanmoins, comme l’ont dit le secrétaire d’État et M. Pancher, nous devons consacrer aujourd’hui toute notre énergie au soutien de l’économie française, afin qu’elle ne s’écroule pas.Par ailleurs, j’aimerais relever l’absurdité des certains arguments : l’amendement précédent, par exemple, tendait à supprimer des exonérations de TICPE. Or cela créerait des charges supplémentaires pour les entr…

Le groupe La République en marche se ralliera également à l’amendement du rapporteur général qui propose de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les masques de protection. Nous remercions Mme la secrétaire d’État du geste qu’elle envisage s’agissant du gel hydroalcoolique. Notre discussion en commission sur les amendements de l’opposition a montré hier que des ouvertures étaient possibles sur ce sujet.S’agissant de la délivrance des masques et de l’organisation des entreprises dans les territoires, évoquées par Mme Autain, je voudrais saluer la capacité des entreprises à se transformer en quelqu…

Cet amendement du groupe La République en marche a été défendu haut et fort par Mme Krimi. Il vise le même objectif que l’amendement précédent.

L’amendement no 460, d’Émilie Cariou, vise à redéployer la taxe exceptionnelle instaurée par le gouvernement Fillon, sous la présidence Sarkozy. Cette taxe était acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres s’élevant à au moins 500 millions d’euros. Nous souhaitons donc ainsi faire participer le secteur bancaire à l’effort collectif.L’amendement no 93, de notre collègue Causse, vise quant à lui à instaurer une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des banques et des …

Il a été déposé, entre autres signataires, par mes collègues Cariou, Causse et Maire et vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommage.Ce mécanisme taxe les excédents de provisions lorsque les entreprises d’assurance les réintègrent dans leur résultat. L’amendement tend à porter le taux mensuel d’intérêt, actuellement fixé à 0,40 %, à 0,50 % en 2020 puis à 0,60 % en 2021. Cette hausse de taux inciterait les assureurs à tenir compte de la taxe en accentuant les conséquences financières qu’aurait pour eux un surprovisionnement. Le fa…

Très bien !

Nous ne rejetons pas, monsieur le président Mélenchon, l’ensemble des questions que vous posez : elles sont légitimes et ce n’est pas à l’Assemblée nationale, lieu de débat, que nous devrions les balayer d’un revers de main.Néanmoins, le groupe LaREM votre motion de rejet. Nous avons écouté les Français et de nombreux trous noirs – le président Woerth le rappelait – sont remontés de nos circonscriptions. Nous avons écouté les familles qui ont besoin des aides d’urgence pour subvenir à leurs besoins. Nous avons aussi écouté la fonction publique, qui répond présent pour faire face à la crise. No…

Vous pourrez considérer, monsieur le président, que j’ai défendu en même temps mon sous-amendement no 3029 à l’amendement no 2817 de M. Saint-Martin qui va suivre.L’année dernière, j’ai fait adopter, dans le cadre du projet de loi de finances, un amendement qui prévoit la création d’un jaune budgétaire retraçant les recettes et les dépenses fiscales favorables à l’environnement. Cet été, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, j’ai fait adopter un amendement prévoyant la présentation d’un budget vert. L’amendement no 2585 rectifié, adopté par la commission des finan…

Ce n’étaient pas des amendements du Gouvernement !

Cet amendement n’a pas pu être examiné en commission des finances, aussi donnerai-je un avis personnel. Il propose de créer un nouvel outil financier public d’accompagnement de l’exportation. Pour cela, il préconise de réorienter l’assurance prospection existante vers les PME et les très petites entreprises, tandis qu’un nouvel outil, le prêt à taux zéro export, bénéficierait aux entreprises déjà solides.Concrètement, vous proposez de prélever 30 millions d’euros sur les intérêts de la dette – intérêts que nous devons pourtant verser aux investisseurs. Vous proposez en outre que le prêt à taux…

S’agissant plus précisément de la charge de la dette et de la trésorerie de l’État, elle s’établirait à 38,1 milliards d’euros, soit le niveau prévisionnel le plus faible depuis 2002, alors même que l’État assume cette année la reprise de la dette de SNCF Réseau, pour permettre à l’entreprise de revenir à une trajectoire d’équilibre compatible avec son nouveau statut.Doit-on se réjouir de cette situation ? Certains évoquaient la « cagnotte fiscale » des recettes publiques : existe-t-il, de la même façon, une cagnotte d’économies sur la charge de la dette, dans laquelle nous pourrions puiser in…

Telle est aussi la question qui, en ce moment, anime aussi bien les économistes que nos concitoyens dans leurs choix du quotidien, comme l’achat d’un logement ou la constitution d’un produit d’épargne.Le contexte de taux d’intérêt bas, voire négatifs, que connaissent de nombreux pays, et la France en particulier, nous interroge sur la normalité de cette situation et sur les choix économiques et budgétaires qu’elle devrait nous inspirer. Si la question d’un endettement public utile a animé notre commission, nous avons bien vu qu’elle ne pouvait être décorrélée de la situation économique et budg…

« S’endetter, est-ce une bonne affaire ? » Tel est le sous-titre que j’aurais pu donner, cette année, à mon rapport spécial consacré à la mission « Engagements financiers de l’État ».

Exactement !

Monsieur le président, j’ai moi aussi demandé la parole !

Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Louwagie : en présentant cet amendement d’appel, j’ai tout de suite expliqué que le choix de l’année 2029 était arbitraire et qu’il fallait discuter avec les acteurs de trajectoires de sortie adaptées. Je remercie M. le ministre d’avoir répondu à cet appel d’urgence. Nous sommes bien entendu disponibles pour travailler très vite, dans le cadre du pacte productif.Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les fédérations et les syndicats, qui ont toujours été ouverts à la discussion. Je pense à la Fédération nationale des syndicats d’exp…

Peut-être pourrions-nous, dans le cadre de la révision de la loi de programmation des finances publiques, prévoir des trajectoires de sortie des énergies fossiles ainsi que des mesures de compensation pour tous ces secteurs d’activité.

Cet amendement, qui a été adopté à la quasi-unanimité par la commission des finances, vise à limiter dans le temps les dépenses fiscales défavorables à l’environnement – que l’on peut aussi appeler, parce que certaines sont justifiées, de mesures d’accompagnement de divers secteurs d’activité, comme l’agriculture, les taxis ou le transport routier de marchandises. Nous avons fixé de manière arbitraire l’échéance en 2029 : il convient en effet d’engager un travail de concertation avec les secteurs concernés.Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel, qui n’a pas vocation à intégrer la loi dan…

Merci, monsieur le ministre. Ce document sera très utile pour le printemps de l’évaluation, et peut-être devrons-nous réfléchir à un document unique pour l’année prochaine.

Notre responsabilité politique, monsieur le ministre des comptes publics, est aujourd’hui, plus que jamais, environnementale. Elle est d’apporter, comme l’a rappelé le Président de la République, des « décisions très concrètes » en la matière. Ces décisions concrètes, nous les trouvons dans le projet de budget pour 2020 dont nous avons commencé à débattre hier soir. Je pense au verdissement de la fiscalité ou à l’augmentation inédite du budget des transports. Je pense surtout à la transformation du crédit d’impôt transition énergétique – CITE – en prime pour les ménages les plus modestes, une …

Quant à la question des granulats, monsieur Bazin, elle se pose en effet, de même que la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – concernant les granulats est sans doute une piste à explorer. Sur le plan conceptuel, toutefois, la logique consistant à supprimer une dépense fiscale défavorable à l’environnement en abrogeant une mesure de fiscalité environnementale peut interroger. Je suis consciente du problème, néanmoins ; il faut continuer à travailler sur cette mesure.Je suis prête à retirer mon amendement, monsieur le ministre, ayant bien entendu votre engagement à travailler s…

Je propose donc de retravailler la mesure. J’avais bien en tête, monsieur Jumel, les conséquences qu’elle produirait sur les collectivités territoriales, en particulier les départements, et la nécessité de les compenser ou d’éviter tout impact. Ne vous inquiétez pas : j’avais tout ce système à l’esprit.

Cet amendement, que j’ai commencé de présenter tout à l’heure, vise d’une part à sécuriser l’environnement juridique dans lequel exercent les entreprises et industries extractives, et d’autre part à réduire leur fiscalité en compensation de la hausse de la fiscalité écologique.Un mot sur l’objectif de l’amendement et l’état actuel du droit. L’article 1393 du code général des impôts dispose que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est notamment due pour les carrières, ainsi que les serres et une liste d’autres terrains. En parallèle, l’article 1381 exclut de la taxe foncière sur les p…

Enfin, nous ne devons pas oublier que la fiscalité écologique permet aussi de susciter des innovations ; si nous attendons des années pour sortir de dispositifs défavorables à l’environnement, les solutions alternatives ne sont pas près d’émerger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)