Mme Laurence Vanceunebrock

Les règles de dissolution des personnes morales sont très précisément définies : l’article 131-39 du code pénal prévoit déjà que les personnes morales reconnues coupables de crimes ou de délits peuvent faire l’objet d’une dissolution. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans ce texte. Avis défavorable.

Nous n’allons pas débattre ici, cher collègue, des conditions d’expulsion des étrangers, d’autant que ce sujet fait l’objet des articles 131-30 et suivants du code pénal. L’avis est donc défavorable.

Ils sont déjà satisfaits. L’article 378 du code civil prévoit déjà expressément, comme vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, madame Lebon, que les parents perdent l’autorité parentale lorsqu’ils commettent un délit à l’encontre de leurs enfants.Si nous ajoutions cette disposition, cela risquerait de créer un déséquilibre par rapport à d’autres articles qui mentionnent des infractions de ce type. L’avis est donc défavorable.

Vous proposez qu’on ne puisse punir au titre du délit de thérapie de conversion des faits qui pourraient recevoir une qualification plus grave. Or c’est déjà – et heureusement ! – ce que prévoit la loi.Si les faits sont distincts – par exemple, si une personne est victime d’un viol dans le cadre de sa thérapie de conversion –, l’auteur sera poursuivi pour ces deux infractions et, en priorité, pour la plus grave d’entre elles. Si les faits sont les mêmes – par exemple si une personne est frappée par quelqu’un qui souhaite ainsi la punir en raison de son orientation sexuelle –, le juge retiendra…

Plusieurs amendements ont été déposés pour accroître le nombre de circonstances aggravantes pour lesquelles la peine encourue serait alourdie. Je suis attachée à cette modification du texte et j’ai travaillé avec les différents groupes pour trouver une rédaction permettant de protéger les plus vulnérables, notamment les mineurs. En revanche, pour les raisons déjà évoquées, je suis opposée à l’augmentation du quantum de la peine.J’émets donc un avis très favorable aux amendements nos 83 et 85 et une demande de retrait pour les amendements nos 82 et 52.

Si j’ai bien compris, vous souhaitez retirer du texte l’aggravation de la peine prévue pour les thérapies de conversion réalisées sur des mineurs. Vous indiquez qu’une telle situation relève des choix pédagogiques des parents et que l’État n’a pas à intervenir.Je l’ai dit et je le répète : l’accompagnement des parents est bienvenu lorsque l’enfant s’interroge sur son orientation sexuelle ou son identité de genre et qu’il a besoin de soutien. Pour autant, il ne doit jamais amener un parent à réaliser une thérapie de conversion, puisqu’il s’agit au contraire d’accueillir, d’accepter et de respec…

Vous proposez de rétablir un alinéa supprimé en commission. Rappelons les raisons de cette suppression : nous avions estimé, dans un souci de clarté juridique, qu’il n’était pas nécessaire de préciser davantage la définition prévue à l’alinéa 2 du texte initial. Le délit exclut déjà tout risque de confusion avec les démarches relatives au changement de sexe, puisque ces dernières n’ont ni pour but de modifier l’identité de genre, ni pour conséquence d’altérer la santé physique ou mentale de la personne.Au contraire, nous craignons que le fait d’inscrire cette mention bénéficie aux personnes pr…

En effet, madame Ménard, il est nécessaire d’accompagner les enfants dans une démarche bienveillante. J’imagine que l’on ne propose pas de souffrances aux enfants. Quant à la détransition, elle ne concerne heureusement que très peu de cas – moins de 4 % – car l’accompagnement des psychologues, des psychiatres et des médecins est bon. Je demande le retrait de l’amendement.

Votre amendement est satisfait. L’article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. Le délit dont nous parlons étant puni de deux ans d’emprisonnement, la peine complémentaire est encourue de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de le préciser. C’est pourquoi je demande de retrait de votre amendement.

Vous soulignez tous les deux qu’il peut exister différentes formes de thérapies de conversion, ce dont je conviens. Cependant, des peines trop lourdes pourraient retenir les victimes de déposer plainte, par exemple contre leurs parents pour des propos ou des actes minimes. Je propose d’en rester aux dispositions prévues et je demande le retrait de ces amendements.

Je comprends votre idée, cher collègue, mais vous vous écartez du sujet : en réalité, vous décrivez l’homophobie en général et non l’incitation aux thérapies de conversion. Vous décrivez un milieu où des gens tiennent des propos très désagréables à l’égard de personnes qui ont une sexualité ou une identité de genre différentes, mais sans les inciter à s’inscrire dans une démarche de thérapie de conversion. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

Je ferai une réponse globale. M. Breton posait la question de savoir ce que nous sommes, interrogation qui renvoie à la notion de genre. Il importe, pour nous tous et pour ceux qui nous regardent, de comprendre de quoi nous parlons : le genre est un sentiment d’appartenance à une identité féminine, masculine, non binaire ou autre. Il est souvent réduit, à tort, à la seule notion de sexe biologique, alors qu’en réalité il s’appréhende sur trois plans différents. Pour aller dans le sens de la vulgarisation, on est effectivement de genre masculin lorsque l’on a des attributs masculins et de genre…

Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l’État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l’étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement.La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour une grande partie des familles concernées : celles-ci pourront se rendre chez le notaire et faire établir la filiation. En revanche, pour les familles qui sont en conflit et ne s’accordent pas pour recourir à une telle procédure, il a fallu imaginer une a…

Si le projet de loi ouvre l’accès à la PMA aux couples de femmes, il ne tire pas pour autant toutes les conséquences de cette ouverture en matière d’établissement de la filiation. Comme l’ont rappelé les ministres qui se sont succédé aux bancs du Gouvernement, la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à la PMA. Dès lors, une femme trans en couple avec une femme cisgenre susceptible de porter l’enfant aura accès à la PMA et pourra utiliser des gamètes autoconservés. Il ne peut en être autrement, car la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et d…

Il ne doit y avoir aucune discrimination dans l’ouverture de l’accès à la PMA. Avec certains collègues, nous martelons, depuis la première lecture du texte, ce principe qui est régulièrement remis en cause sur les bancs d’une certaine opposition. Il est temps, à l’occasion de cette nouvelle lecture, que le législateur exprime clairement sa volonté en la matière.Cet amendement précise que l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ne pourra jamais conduire à un refus d’accéder à la PMA qui serait fondé sur l’orientation sexuelle, le statut marital ou l’identité d…

Comme les amendements précédents, celui-ci vise à autoriser la ROPA, c’est-à-dire l’utilisation des gamètes de la partenaire dans le cadre d’une PMA. Toutefois, la version que je propose est un peu différente, car elle vise explicitement et uniquement les couples de femmes et est, à ce titre, plus restrictive que les amendements de mes collègues.Bien que je sois évidemment favorable à une autorisation plus large et sans discrimination de cette pratique, je pense que nous faisons encore malheureusement face à des considérations dépassées de nos collègues, qui ne perçoivent pas l’évolution de no…

Le droit actuel prévoit que le changement de sexe à l’état civil n’est pas en tant que tel un obstacle à l’accès à la PMA : les hommes trans en couple avec des femmes qui peuvent porter un enfant après insémination ou transfert d’embryons ont d’ores et déjà accès à la PMA. L’étude Myosotis, réalisée par David Cohen et Agnès Condat, montre que les enfants élevés au sein de ces familles se portent tout aussi bien que les autres enfants. Ainsi, le modèle de famille ou la transidentité n’est jamais une contre-indication à la parentalité.Dans ce cadre, on peut regretter que le projet de loi relatif…

Je défends à nouveau un amendement Raphaël Gérard, décidément très prolifique (Sourires), selon lequel le harcèlement discriminatoire nuit à l’épanouissement professionnel des victimes et freine leur trajectoire de carrière.Comme le rappelle l’enquête du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, les femmes sont particulièrement exposées aux attitudes discriminatoires dans le monde du travail. À l’heure actuelle, seuls les agissements sexistes ou le harcèlement sexuel sont pris en compte dans le plan de prévention des risques, or d’autres critères peuvent nourrir les comportements ou prop…

Bien que je ne sois pas la rédactrice de l’amendement, compte tenu des arguments que vous venez d’exposer, je pense que je peux prendre l’initiative de le retirer.

Cet amendement de Raphaël Gérard propose d’élargir le champ des compétences du référent désigné dans les entreprises employant au moins 250 salariés, afin qu’il soit chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés qui s’estiment victimes d’actes discriminatoires.Les discriminations portant atteinte à l’intégrité du pacte républicain, nous avons le devoir d’intervenir. À l’heure actuelle, l’article L. 1153-5-1 du code du travail prévoit la désignation d’un référent chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Or les femmes peuvent être victimes d’attitu…

Il a pour premier signataire Raphaël Gérard et vise à consacrer au niveau législatif le principe de l’index de la diversité, en donnant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de publier les indicateurs rendant compte de leur action en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le monde professionnel.En effet, il apparaît aujourd’hui indispensable de ne plus dissocier la question de la diversité de celle de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes. Les femmes peuvent être confrontées à des expériences discriminatoires simultanées, …

Comme vous le savez, madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, je mène depuis plusieurs années un combat contre ce que nous appelons les « thérapies de conversion ». Ces pratiques terriblement violentes visent, selon leurs auteurs, à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : elles se fondent sur le postulat que l’homosexualité ou la transidentité seraient des maladies qu’il faudrait guérir. Il n’en est rien – il n’y a rien à guérir.Les thérapies de conversion se produisent générale…

Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une série de réformes visant à mieux accompagner les personnes âgées en améliorant le fonctionnement des établissements de santé et des EHPAD, en élaborant le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, la stratégie « ma santé 2022 », ou encore la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette politique a connu une nouvelle impulsion grâce au Ségur de la santé, qui a ouvert la perspective d’une nette revalorisation salariale pour les personnels des hôpitaux et des EHPAD publics ou privés à but …

Il vise à améliorer la transparence des subventions accordées à une association par l’État ou par les collectivités territoriales. Il reprend la rédaction de l’ancien article 22 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, qui fut supprimé en 2017. Ce projet de loi visant une plus grande transparence, notamment des financements, le présent amendement permettra d’assurer la publicité des subventions publiques accordées aux associations.

Il vise à étendre les objectifs du contrat d’engagement républicain aux associations qui ne sollicitent pas de subventions. Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d’une subvention et celles qui n’en reçoivent pas apparaît comme une rupture d’égalité de traitement. Toutes les associations sans distinction doivent, en tout état de cause, respecter les principes de la République et ceux-ci doivent s’y appliquer. C’est pourquoi à l’alinéa 2, après le mot « sollicite », nous souhaitons insérer les mots « ou non ».

Très bien !

Je défends l’amendement de Raphaël Gérard qui souscrit à l’objectif de simplification des demandes de subventions que pose l’alinéa 3 adopté en commission. Le contrat d’engagement républicain n’a pas vocation à pénaliser les associations vertueuses en qui l’État et les collectivités placent leur confiance. Pour autant, notre collègue nourrit des inquiétudes au sujet des arguments évoqués par Mme la ministre déléguée en commission, lorsqu’elle a évoqué les propos transphobes publiés sur le site du Mouvement du nid, inquiétudes renforcées par le projet de contrat d’engagement républicain publié …

Je sens que cela vous agace, mais cela me fait presque plaisir. Je sais, pour avoir travaillé en tant que fonctionnaire, que l’accueil de certaines populations dans les services publics n’est pas toujours à la hauteur de ce que l’on pourrait attendre de la fonction publique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Sans doute la situation ne s’est-elle jamais présentée pour M. Breton, qui est un homme hétérosexuel, blanc, catholique et qui répond finalement à tous les critères qui fondent notre société judéo-chrétienne. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je comprends que ce soit pour lui quelque chose qu’il n’est pas possible d’entendre. (Mêmes mouvements.)

On sait très bien que dans beaucoup d’administrations malheureusement, certains publics font l’objet de discriminations, en lien avec leur couleur de peau, leur religion, leur ethnie ou leur orientation sexuelle. Même si les fonctionnaires devraient se résoudre à considérer tous nos concitoyens comme égaux, le Défenseur des droits et d’autres instances n’en sont pas moins régulièrement saisis et collationnent les plaintes.