Mme Muriel Pénicaud

L’avis du Gouvernement sur les deux amendements est défavorable, en cohérence avec les propos que j’ai tenus tout à l’heure. J’aimerais rappeler, d’un mot, qu’il ne faut pas confondre la présente proposition de loi avec le travail mené dans le cadre du Ségur de la santé – plusieurs d’entre vous l’ont évoqué –, qui est absolument indispensable et qui est lancé. Dans ce cadre, le Gouvernement s’engage à procéder à une revalorisation des carrières et des salaires. Cela suppose un travail de concertation, qui aura lieu au cours des semaines à venir.Par ailleurs, je profite de l’occasion pour répon…

En nous rappelant brutalement la fragilité de nos existences, la période inédite que nous vivons engendre des incertitudes d’une nature et d’une ampleur qui déjà semblent rejeter nos habitudes dans le passé. Cette épreuve a, je crois, profondément aiguisé la quête de sens et de solidarité, tant à l’échelle individuelle qu’à l’échelle collective. Le confinement n’a pas bridé cette aspiration, au contraire : il l’a stimulée, renforcée, décuplée, de sorte qu’à la question de savoir pourquoi, liée à l’effet de sidération provoqué par une menace aussi abrupte qu’inconnue, s’est rapidement substitué…

C’est avec une certaine émotion que nous reprenons ce texte. Depuis nos discussions d’il y a quelques mois, et dans le contexte très particulier de l’épidémie, ce sujet prend en effet une résonance nouvelle.La mort d’un enfant est une tragédie sans équivalent, et ce n’est pas en quelques jours ou en quelques mois qu’on peut la surmonter ; c’est parfois la tragédie d’une vie tout entière.Face à cette épreuve terrible, il faut que la nation se mobilise. Notre devoir collectif est d’accompagner le plus et le mieux possible nos concitoyens. Nous devons aussi rester humbles, car nous avons beau don…

…comme j’ai pu le constater la semaine dernière sur un chantier, ce matin à l’usine Toyota de Valenciennes. Il faut accompagner cette reprise. Par conséquent, pas question de couperet, mais plutôt d’un système de vases communicants, celui du chômage partiel se vidant à mesure que celui de l’activité se remplira.Il faut également encourager cette reprise, dont les conditions sont réunies. Ce sont avant tout les conditions sanitaires de l’organisation du travail, assurées par un protocole de déconfinement, par soixante-quatre guides des bonnes pratiques en fonction des métiers, dont certains ser…

Nous avons en effet instauré, face à cette crise sans précédent, un dispositif d’activité partielle massif et puissant. Un million d’entreprises, pour la plupart des TPE et des PME, représentant plus de 12 millions de salariés, ont ainsi été protégées et ont pu conserver leurs compétences. La décrue du chômage partiel a heureusement commencé, puisque l’activité reprend,…

Nous avons pris en charge à 100 % les salaires jusqu’à quatre fois et demie le SMIC pour éviter qu’une entreprise ne soit confrontée au dilemme entre chômage partiel et licenciement. Nous avons fait en sorte que les remboursements de salaires soient versés en dix jours, pour que les PME ne licencient pas. Il faut souligner ce succès en matière de protection sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Autre chantier sur lequel nous travaillons avec les partenaires sociaux : la santé et la protection des travailleurs. Nous avons élaboré, en concertation avec les partenaires …

Ce n’est pas le Gouvernement qui décide tout seul de faire une réforme par décret, c’est une loi, votée sous un précédent gouvernement, qui le prévoit. Nous respectons donc les textes et le décret est pris après des discussions avec les partenaires sociaux, qui font apparaître parfois des désaccords, parfois des accords.Entre démocratie sociale et démocratie politique, entre Gouvernement et partenaires sociaux, les convergences ne sont pas anormales. Il est tout aussi normal, dans une démocratie, de ne pas être d’accord sur tout.Sur le fond, je suis étonnée que vous n’ayez pas évoqué, au titre…

Personne ne réclame le rétablissement de l’ARPE, qui a été supprimée par le précédent gouvernement, car l’efficacité de celle-ci n’a pas été prouvée. En revanche, nous devons veiller à préserver la dynamique très forte en matière d’apprentissage, qui permet à des jeunes de conjuguer études théoriques et expérience professionnelle, et qui affiche un taux d’insertion remarquable.C’est la raison pour laquelle nous avons pris immédiatement des mesures pour sauvegarder les contrats d’apprentissage des près de 500 000 jeunes qui en sont titulaires aujourd’hui. Ainsi, ceux dont l’entreprise a eu reco…

Parmi ses différentes mesures, la réforme de l’assurance chômage comporte la modification du calcul du salaire journalier de référence, qui devait entrer en vigueur au 1er avril 2020. Ce volet de la réforme repose sur un principe simple et juste : on ne doit pas pouvoir gagner plus en étant au chômage qu’en travaillant. En vertu de ce principe, les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen d’une personne, ni supérieures à 96 %, alors qu’elles peuvent atteindre à l’heure actuelle 200 %.La mesure vise également à corriger une iniquité profonde dan…

Il y a trois mois et demi – cela paraît loin – nous commencions à voir une baisse significative du chômage des jeunes : de plus de 20 %, il était passé à 18 %, ce taux étant encore bien sûr élevé. Mais, avec la réforme de l’apprentissage, nous étions sur la bonne voie.Je partage votre préoccupation sur ce point : la jeunesse devra constituer l’une des priorités du plan de relance. Dans un moment si difficile pour le pays, si le seul message que nous envoyons à notre jeunesse, c’est que leur avenir est complètement bouché, alors nous allons au-devant de catastrophes. Les jeunes sont déjà très s…

Le régime d’assurance chômage pour les intermittents du spectacle est, vous le savez, tout à fait spécifique. Il concerne chaque année 100 000 à 120 000 personnes ; le calcul de leurs droits est très particulier : il faut avoir travaillé 507 heures l’année précédente pour ouvrir le droit à une année d’assurance. Ce sont donc des règles très différentes de celles qui sont appliquées aux autres demandeurs d’emploi.Dès le mois d’avril, nous avons pris des mesures pour neutraliser la période de confinement dans le calcul des 507 heures. Les intermittents dont les droits arrivaient à échéance au mo…

Certaines choses changent, d’autres moins. Nous pouvons bien sûr revenir inlassablement à nos débats d’il y a deux ans. L’État n’a jamais eu pour but de reprendre la main, ni de ne pas la reprendre d’ailleurs : nous avons été amenés à agir par décret, provisoirement, parce que la négociation menée par les partenaires sociaux n’a pas abouti. C’est arrivé plusieurs fois dans l’histoire de l’assurance chômage. Il ne faut voir là qu’une décision conjoncturelle et pragmatique.Vous m’interrogez sur la méthode. L’une des difficultés majeures que nous rencontrons, c’est que nous sommes entrés dans une…

Monsieur Viry, la question que vous posez est bonne, mais elle est plus large que celle de l’assurance chômage ou de l’indemnisation au sein de l’assurance chômage, même si la question des revenus de nos concitoyens frappés par le chômage est importante.Celle qui nous est posée est défensive et offensive. Quelle politique d’accompagnement faut-il mener pour contribuer à une relance de l’emploi alors que le risque d’une chute du nombre d’emplois et d’une augmentation du chômage est patent ? Quelles mesures convient-il de prendre ?J’évoquerai d’abord les mesures relatives à l’action de Pôle empl…

Monsieur Da Silva, vous soulevez la question de l’évolution, dans le contexte actuel, des mesures que nous avions prévues pour inciter les entreprises – dès lors qu’elles le peuvent – à recourir davantage aux CDI et moins aux CDD et aux missions d’intérim très courtes, en pénalisant le retour au chômage et le nombre de ruptures de contrats.Tout d’abord, je rappelle que nous avions prévu deux dispositifs : le bonus-malus, que vous évoquez, et la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage – CDDU –, dont l’entrée en vigueur a été reportée, comme celle de toutes les taxes, de sorte qu’elle ne s’applique…

Il faut absolument prendre des mesures en faveur des saisonniers, dont les contrats sont souvent renouvelés d’année en année. Il s’agit d’un mode de vie, avec une intensité très forte en saison, suivie de périodes d’interruption. Cette année, la saison – c’est inévitable – ne sera pas du tout à la hauteur des saisons habituelles. Cela fait partie des sujets qui sont à l’étude. Je me suis engagée à y travailler auprès du comité interministériel du tourisme, avec les partenaires sociaux. Je n’ai pas la solution du problème aujourd’hui, mais il est clair qu’il faut prendre des mesures spécifiques…

Monsieur Causse, vous soulevez à juste titre la question des travailleurs saisonniers, qui ont été affectés, dans un premier temps, par la fin de la saison d’hiver. Je m’étais rendue en Isère, avant le confinement, afin de me rendre compte de la situation dans laquelle se trouvaient les saisonniers d’hiver, des difficultés pour terminer la saison étant déjà prévisibles. Nous avions pris une mesure permettant à leurs employeurs de placer les travailleurs saisonniers d’hiver au chômage partiel, entièrement payé par l’État, bien sûr, même s’ils n’exerçaient pas leur activité jusqu’à la fin de la …

Vos questions, complètes et riches, montrent à quel point la discussion qui s’engage avec les partenaires sociaux est nécessaire. Il y a plusieurs registres.S’agissant du principe même de la réforme, il faut être attentif, me semble-t-il, à bien tenir compte de la réalité et de l’intégralité de celle-ci. Par exemple, elle a permis à des démissionnaires quittant une entreprise pour créer la leur ou à des travailleurs indépendants – agriculteurs, artisans, commerçants – d’être éligibles à l’assurance chômage. Je crains, malheureusement, que cela ne soit très utile.Elle a aussi permis de renforce…

Vous avez été plusieurs à le dire, je pense notamment à M. Dharréville, Mme Fabre et Mme Dalloz, la protection sociale est un bien commun auquel nous sommes très attachés en France et dont l’assurance chômage fait partie. Vous avez d’ailleurs été plusieurs à saluer l’action du Gouvernement en termes d’activité partielle, dite chômage partiel. Depuis deux mois, ce dispositif a apporté un filet de protection à presque 12,5 millions de nos concitoyens. Il a évité des centaines de milliers de licenciements, qui ont eu lieu dans les pays qui n’ont pas recouru à cet amortisseur social, notamment les…

…il est normal que l’on prenne leur situation en considération pour déterminer le montant et la durée du chômage partiel. Il convient en effet de protéger plus fortement les activités qui sont toujours à l’arrêt en raison d’une fermeture administrative.C’est parce que les mesures proposées à ces alinéas sont protectrices des salariés que je suis défavorable à votre amendement de suppression.

…et sous condition d’un accord majoritaire dans l’entreprise, à permettre à des salariés de conserver leur emploi même si leur contrat arrive à terme et, ainsi, à les préserver du chômage. Cette disposition sera évidemment limitée dans le temps.L’objectif de l’alinéa 15 est de moduler le dispositif d’activité partielle, afin de maîtriser la dépense publique correspondante et d’accompagner la reprise d’activité des salariés. Cependant, il faut tenir compte des spécificités de certains secteurs. Ainsi, j’ai assisté ce matin avec le Premier ministre au comité interministériel du tourisme : les hô…

S’agissant tout d’abord de la protection des salariés, plus de soixante fiches conseils métiers ont été publiées, afin d’accompagner les entreprises dans la poursuite ou la reprise de l’activité en toute sécurité pour leurs salariés. Toutes ont été élaborées avec les différentes professions et les partenaires sociaux.Par ailleurs, les alinéas 14 à 17, que vous proposez de supprimer, sont nécessaires pour adapter les règles en matière d’activité partielle, de CDD, de CTT – contrats de travail temporaire –, ou encore de contrats aidés relevant de dispositifs d’insertion. Très concrètement, ils v…

Monsieur le député, vous proposez de supprimer les alinéas 14 à 17, qui concernent des adaptations du droit du travail. Or qu’avons-nous fait depuis deux mois, je vous le demande ? Notre action vise à protéger à la fois les salariés et les emplois.

L’alinéa 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déroger au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de prolonger le versement de l’allocation pour demandeur d’asile – ADA. Cette disposition fait l’objet d’un amendement visant à l’inscrire directement dans le texte du projet de loi et peut donc être supprimée.Il s’agit de la même démarche que celle des amendements précédents, à savoir graver dans la loi des dispositions qui devaient être prises par ordonnances.

Avec les mesures concernant l’activité partielle et les contrats courts, nous restons dans une section dont le but est de protéger l’emploi. Il s’agit là d’éviter les ruptures brutales, au moment même de la reprise, de contrats courts existants ou couverts par le chômage partiel, pour protéger les salariés les plus précaires et, en même temps, permettre la reprise de l’activité sans avoir perdu de compétences.Certaines entreprises devraient mettre fin à des CDD et à des contrats d’intérim en fonction de leurs échéances, au moment où l’activité repart, pénalisant les salariés qui deviendraient …

Les salariés qui relèvent du secteur culturel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en CDD d’usage, peuvent être couverts par le dispositif d’activité partielle. Quant aux salariés à employeurs multiples, ils se voient appliquer une disposition de droit commun, non spécifique au secteur de la culture puisqu’elle peut aussi valoir pour les employés à domicile ou certaines assistantes maternelles. Il est donc déjà prévu qu’ils puissent être concernés par l’activité partielle.Cela dit, parce qu’il est important de le clarifier pour les salariés du secteur, j’émets un avis de sagesse à propos de l’amen…

Je comprends votre intention, monsieur le député, mais votre amendement ne me semble pas nécessaire, tout d’abord parce que la majeure partie des salariés concernés par les situations que vous décrivez ont déjà été rapatriés – je salue à mon tour l’action du ministère des affaires étrangères, des ambassades et des consulats. Ensuite, pour ceux qui n’ont pas été rapatriés, le cadre juridique actuel permet déjà de les placer en activité partielle : leur entreprise peut les déclarer en activité partielle même s’ils sont à l’étranger. La page du site du ministère du travail consacrée à des questio…

Je n’avais pas, en effet, répondu à votre question sur les dirigeants, monsieur le député. Comme je l’ai indiqué plus tôt, nous avons voulu, avec M. le ministre de l’économie et des finances, faire en sorte que personne, parmi les acteurs en difficulté, ne soit oublié dans nos dispositifs. Deux cas de figure existent pour un dirigeant : ou bien il est salarié, ou bien il est indépendant. Il n’existe pas de troisième catégorie ; le dirigeant fait toujours l’objet d’un statut juridique particulier. Les dirigeants salariés ont droit au chômage partiel ; les dirigeants indépendants, à la tête de p…

Ce débat est intéressant, car il montre à quel point certaines entreprises sont dépendantes d’autres pour développer leur activité. Des secteurs sont touchés en cascade, profondément et durablement. Ce ne sont d’ailleurs pas les premiers auxquels on pense.Nous devons cependant veiller à ne pas introduire dans le texte une restriction qui, sous couvert de remédier à un problème, en créerait un autre, en fermant le champ d’application de la mesure.Nous sommes tous d’accord pour dire que le maintien du chômage partiel ne doit pas concerner uniquement les secteurs d’activité fermés administrativem…

Je vais tâcher de vous montrer pourquoi je demande le retrait de l’amendement. Aux termes des textes en vigueur, une entreprise peut demander le bénéfice du chômage partiel pour ses salariés pour douze mois. Certaines entreprises ont déjà demandé à en bénéficier pour un mois, deux, trois, six mois ou, donc, un an. Cela ne signifie pas qu’elles utiliseront pleinement cette disposition mais elles pourront l’utiliser pour tout ou partie.Ma crainte, et j’aurais sans doute dû le préciser immédiatement, est qu’en voulant préciser que l’activité partielle serait prolongée de six mois à compter de la …

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