Députée
…même si certains d’entre vous évoquent des intentions cachées. Je comprends et je considère comme vous que le solde de la sécurité sociale est un objet politique en soi. Je veille aussi attentivement à ce que les budgets de l’État et de la sécurité sociale, ainsi que les lois qui les concernent, soient séparés. Cependant, la discussion relative à l’article 3 ne doit pas éclipser les vrais et beaux débats qui entourent ce projet de loi et les très belles mesures qu’il contient.
Ma position sera la plus équilibrée possible,…
Merci, monsieur Potier, d’avoir mentionné l’ouverture que nous avons décidée. Je salue le travail des parlementaires qui s’investissent sur le sujet des produits phytosanitaires : il a abouti à la création du fonds d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires, mesure phare du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – que nous allons discuter cette semaine. C’est l’œuvre de votre groupe, monsieur Potier : l’article 46 du PLFSS est un engagement que j’avais pris devant vous à l’occasion de l’examen de la proposition de loi dont vous étiez le rapporteur en janvier …
Vous me posez deux questions, monsieur Naegelen. Concernant tout d’abord l’application du plan pour les urgences que j’ai présenté en septembre, je rappelle que les protocoles de coopération feront l’objet d’une prime supplémentaire de 80 euros nets par mois pour les professionnels qui s’engagent. Le premier protocole de coopération, qui concerne la prescription d’actes de radiologie par les infirmiers aux urgences, sera opérationnel le 1er décembre prochain. La Haute Autorité de santé travaille à l’élaboration de futurs protocoles de coopération, pour la réalisation de sutures, la prescriptio…
Avant de vous répondre, monsieur le député, j’aimerais avoir une pensée pour les proches de l’infirmière libérale mortellement poignardée hier dans le Loiret, alors qu’elle effectuait sa tournée habituelle. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Mesdames et messieurs les députés, je tiens encore une fois à vous remercier pour le grand moment de démocratie que nous avons vécu à l’occasion de ces débats. Bien qu’aucun consensus ne soit possible sur de telles questions, nous avons énormément travaillé ensemble, avec profondeur et dans la sérénité et le respect mutuel.Peu de débats, aujourd’hui, ont cette qualité. De nouveau, je vous remercie au nom de tout le Gouvernement. (Applaudissements sur la plupart des bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
Merci, monsieur le député, de mettre cette profession en lumière. Nous le savons, le malaise des soignants est important, et nous en avons pris conscience dès notre arrivée.Nous devons évidemment revaloriser et reconnaître le travail qu’accomplissent les infirmiers et les infirmières dans notre système de santé. Nous avons commencé par l’universitarisation de leurs études, afin qu’ils ne soient plus exclus par leur formation dans les écoles infirmières. Les candidats à cette filière s’inscrivent désormais, via Parcoursup, dans les universités.Nous avons ensuite créé le titre d’infirmier de pra…
Des droits sont ouverts, des interdits persistent. C’est un texte qui assure le respect de la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun, la solidarité de tous. Surtout, c’est un texte qui ne met en tension aucun des principes éthiques auxquels notre pays est tant attaché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous remercie pour votre question, monsieur le député, (« Allô ? Allô ? » sur les bancs du groupe LR.) car elle me fournit l’occasion de remercier chacun d’entre vous, sur tous les bancs, pour la qualité et la sérénité des débats que nous avons eus, tant en commission qu’en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Aux côtés de Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et Adrien Taquet, nous avons abordé des thèmes exigeants et passionnants ; ils ne font pas l’objet de consensus mais nos échanges ont été à la hauteur de l’exercice démocratique. Je me réjouis des enrichissem…
Mon avis est donc défavorable.
Je suis très embêtée par cet amendement. Je connais très bien Mme Poirot : je vois donc à quoi elle fait référence. Son avis vient probablement du fait que, par le passé, comme on ne savait pas congeler les ovocytes, on congelait des fragments d’ovaires, au sein desquels se trouvaient des gamètes, que l’on réimplantait dans le corps des personnes en prenant le risque de transmettre la maladie du donneur, notamment dans le cas des leucémies.Dans la mesure où nous pratiquons désormais la congélation d’ovocytes ou de spermatozoïdes, et non plus de tissus, je ne vois pas où le risque se situerait …
L’avis est très favorable.
La prise en compte de la volonté personnelle et de la sphère d’autonomie à laquelle a droit tout majeur protégé étant nécessaire, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Ce dernier met en adéquation le code de la santé publique et le code civil sur le régime des actes strictement personnels que seul le majeur protégé peut accomplir ou décider. La conservation des gamètes ou des tissus germinaux nous paraissant relever d’un choix intime, le majeur protégé doit ainsi pouvoir exprimer seul son accord ou son refus. J’émets un avis favorable.
Nous nous rejoignons sur l’essentiel, monsieur Gérard : rendre possible la procréation postérieurement à un traitement affectant la fertilité. C’est bien la principale finalité du dispositif dont nous discutons, mais ce n’est pas la seule. En effet, il s’agit également de permettre le rétablissement d’une fonction hormonale – enjeu très important pour les femmes –, et ce, indépendamment de tout souhait de procréation.Votre amendement aurait pour effet de restreindre le champ de la mesure. Je vous suggère donc de le retirer ; sinon, avis défavorable.
À l’heure d’évoquer l’amendement de M. Raphaël Gérard, je remercie tous les députés qui ont beaucoup insisté pour que la loi de bioéthique s’empare de ce sujet, même si nous ne l’avions pas envisagé initialement puisqu’il ne s’agit pas d’une technique médicale nouvelle.Mais la souffrance des enfants, dont vous nous avez fait part, méritait un geste fort de cadrage de la prise en charge. Je vous remercie, M. Gérard, d’avoir travaillé à la rédaction de cet amendement, que j’accepte bien volontiers.Je voudrais commencer par un rappel historique. Nous sommes tous très choqués par les histoires que…
…quand il ne s’agit pas d’une ambiguïté réellement intermédiaire entre garçon et fille, mais seulement de petites anomalies. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je pense que l’objet de ces amendements nous touche tous. Nous sommes évidemment très sensibles à la nécessité de recueillir quand on le peut, et le plus tôt qu’il est possible, le consentement de ces enfants. Mais je souscris totalement à ce que vient de dire le rapporteur. En effet, il y a des situations clairement intermédiaires et dans lesquelles on ne peut décemment attendre la décision de l’intéressé, mais aussi tout un panel d’ambiguïtés qui vont de la plus petite à la plus sévère. Réduire les interventions aux seuls cas de risque vital laisserait 99 % des situations sans solution.Par a…
Cet amendement me pose une difficulté, monsieur le député, parce qu’il ne relève pas stricto sensu du projet de loi relatif à la bioéthique. Il pointe du doigt la souffrance des enfants, que nous reconnaissons tous ; mais, si nous devons légiférer sur la prise en charge médicale, notre réflexion sur les conditions d’inscription à l’état civil n’est pas suffisamment avancée.Comme l’a dit M. le rapporteur, tout délai me semble incompatible avec la réalité des besoins médicaux de ces enfants : l’échelle de temps en la matière dépasse largement les trois mois, et elle peut même être de plusieurs a…
L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je remercie le rapporteur pour ses explications circonstanciées.Madame Obono, nous ne pouvons que partager votre intention d’assurer la meilleure protection possible de la santé de ces enfants qui présentent des variations du développement génital. Il nous semble cependant que ce n’est pas en ajoutant une interdiction dans la loi que nous leur garantirons une meilleure prise en charge.En effet, comme M. le rapporteur l’a indiqué, le cadre législatif actuel interdit déjà les opérations chirurgicales et les traitements irréversibles pratiqués de …
Je ne vais pas revenir sur les arguments invoqués, qui ne sont ni légers, ni lourds. Je ne pense pas qu’il y ait un clan des conservateurs et un clan des progressistes. Je pense qu’il s’agit d’une décision intime que nous avons tous à prendre ce soir. Je savais depuis le début de l’élaboration de ce projet de loi que ce serait la question éthique la plus fondamentale et la plus complexe. Je vois que vous le ressentez comme moi, et je laisse les votes s’exprimer.
Il s’agit des trisomies. C’est là que se pose le problème éthique. La solution que proposent vos sous-amendements, c’est qu’on ne regarde pas ce qu’on voit ! Le problème, c’est qu’il n’y a pas un médecin, aujourd’hui, qui sache ne pas regarder ce qu’il voit. C’est tellement vrai que l’article 10 du texte autorise un médecin, lorsqu’il découvre une anomalie génétique incidente, à le dire à son patient. Car les médecins ne supportent pas de voir quelque chose et de ne pas pouvoir en parler !Vos sous-amendements demandent au médecin de ne pas voir la trisomie, ce qu’il ne sait pas faire. C’est po…
Ces deux sous-amendements clarifient le débat. J’ai entendu M. Touraine évoquer les fausses couches. En réalité, si nous disposions d’une technique, recherche d’aneuploïdies ou autre, nous permettant simplement d’améliorer la fécondation in vitro afin d’éviter à des femmes des fausses couches, et si cette technique ne nous donnait que cette information, il n’y aurait pas de problème éthique et donc pas de débat : il s’agirait simplement d’améliorer la technique de la fécondation in vitro. Nous y serions tous favorables, de même que nous sommes tous favorables à regarder la forme des embryons p…
Pour cette même raison, il est nécessaire de s’assurer de la pertinence des soins délivrés aux personnes migrantes. Loin des préjugés et des fantasmes, ou d’une démonstration de force et d’intransigeance envers des populations vulnérables, notre exigence doit être celle de la justice et de la justesse, parce qu’en pareilles circonstances la force devient de la violence et l’intransigeance, de l’acharnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit aussi.)
…nous ne voulons pas que certains renoncent à se soigner et se rendent tardivement à l’hôpital, ce qui entraînerait in fine une augmentation des dépenses hospitalières pour soins urgents. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
…et je ne conçois pas que notre système de santé, parmi les meilleurs au monde, puisse être fermé aux personnes les plus fragiles qui résident sur notre territoire. Essentielle, elle l’est aussi parce que nous avons un devoir de responsabilité :…
Aller vers les populations, concentrer nos efforts sur la prévention et veiller à ce que notre système ne soit pas dévoyé par des abus, c’est la clé d’un modèle efficace et responsable. C’est aussi la clé d’une confiance restaurée, donc, je l’espère, la fin des procès en générosité – parce que la colère se trompe parfois d’objet. (Mêmes mouvements. – M. Bertrand Pancher applaudit aussi.)Pour la ministre des solidarités et de la santé que je suis, la prise en compte des mobilités et des flux migratoires est essentielle. Essentielle parce que nous avons un devoir d’humanité et de pertinence,…
Ce délai de carence de trois mois, pendant lequel nous prendrions évidemment en charge les soins urgents, existe d’ailleurs déjà pour les Français qui rentrent de l’étranger sans activité professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Lutter contre les fraudes est un acte de justice, car les abus commis par quelques-uns peuvent alimenter une suspicion qui nuit à tous (Exclamations sur quelques bancs des groupes FI et GDR) ; et il va de soi que lutter contre les fraudes ne remet pas en cause, bien au contraire, notre obligation constitutionnelle d’un accès à la santé pou…
Il faut faire preuve de pragmatisme et de justice. Les soupçons ne sont pas des preuves ; seule une étude approfondie nous permettra de confirmer éventuellement l’existence de filières profitant de cette règle, donc de repenser, si cela se révèle pertinent, les conditions d’affiliation à l’assurance maladie pour les demandeurs d’asile. Cette étude est en cours dans le cadre de la mission d’inspection que j’évoquais tout à l’heure.Si nous voulons éviter que la demande d’asile soit utilisée comme vecteur dans le seul but d’obtenir la prise en charge de soins pouvant être réalisés dans le pays du…
Voilà, de manière très concrète et pragmatique, comment nous entendons lever les soupçons pesant sur un système auquel nous sommes très attachés et qui ne doit souffrir d’aucune méfiance ni d’aucune défiance.S’agissant du cas particulier des demandeurs d’asile, le régime est celui d’une affiliation à l’assurance maladie, donc souvent à la CMU-C, et cela dès le dépôt de la demande. Le Premier ministre l’a évoqué : on a observé une hausse significative des demandes d’asile de la part de personnes en provenance de pays signalés comme étant « d’origine sûre », ce qui signifie que, dans l’immense m…
Ce plan de lutte contre les fraudes pourra être enrichi à la lumière des conclusions du rapport des inspections générales, s’agissant notamment de la possibilité d’imposer un accord préalable à certains soins non urgents pouvant faire l’objet de fraudes ou de trafics.