Agnès Buzyn

S’agissant des personnes d’ores et déjà à la retraite, je rappelle que les agriculteurs ont droit au minimum vieillesse, l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées –, qui, vous le savez, sera prochainement revalorisé à hauteur de 904 euros. Cependant, il arrive souvent qu’ils ne la demandent pas car ils craignent un recours sur succession qui les priverait de la possibilité de léguer leur outil de travail. Je rappelle donc que toute l’exploitation agricole et tout ce qui en est indivisible échappent au recours sur succession. Le dispositif existant, qui comporte des mesures de pro…

L’avis est défavorable. Nous avons souvent eu cette discussion, monsieur Lurton, et c’est un sujet de préoccupation. Vous le savez, nous avons renvoyé la question du minimum de pension de retraite des agriculteurs à la réforme des retraites en cours d’élaboration par le haut-commissaire. Je rappelle l’engagement du Président de la République que les minimums contributifs soient bien de 85 % du SMIC. Cela concernera évidemment les retraités agricoles comme tous nos autres concitoyens.

C’était sous-entendu.Afin de rassurer nos concitoyens, nous avons élaboré un plan dédié à la pénurie de médicaments, dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 34. Il convient de décorréler les prix des pénuries, dont les mécanismes n’ont heureusement pas de lien direct. J’insiste pour que nous nous ôtions de la tête l’idée de la nécessité d’augmenter indéfiniment le prix des médicaments afin d’être en situation de gérer les ruptures de stock. Que l’on souhaite augmenter ou réduire le taux M, le lien avec les pénuries n’existe pas et ne doit pas être établi. Des mesures contre les rupt…

Nous reparlerons des pénuries, mais on ne peut pas prétendre que les industriels organisent la pénurie parce que nous ne payons pas les médicaments suffisamment cher.

Même avis défavorable.

Avis favorable.

Il fait écho aux annonces que nous avons faites hier sur la stratégie d’aide aux aidants familiaux. Afin de simplifier son quotidien, nous proposons d’exonérer le dédommagement versé au proche aidant d’une personne en situation de handicap percevant la PCH, la prestation de compensation du handicap. Celle-ci, concrètement, est réglée par le département à la personne en situation de handicap, qui peut reverser elle-même un dédommagement à son aidant familial. Quand il déclare ses revenus, l’aidant doit alors imputer cette somme, assujettie à la CSG et à la CRDS – la contribution sociale général…

Défavorable également.

J’estime que les mesures proposées auraient des conséquences majeures sur la compétitivité de nos entreprises. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Ces amendements ont été débattus en commission des affaires sociales, avec de nombreux arguments à l’appui. Ils sont toutefois contraires à la politique menée par le Gouvernement, qui consiste à réduire le coût du travail et à s’inscrire dans une logique de stabilité de la réglementation applicable aux entreprises.

Même avis.

Même avis.

Défavorable également.

Ne désespérons pas les médecins avec des mesures coercitives qui n’auront pas d’autres effets que de les dissuader de s’installer en zone désertifiée. Faisons confiance aux dispositifs que nous avons remaniés – les dispositions de l’article 36, notamment, permettraient de regrouper les mesures incitatives, et d’accroître leur lisibilité. Nous reprendrons ce débat lors de l’examen dudit article.

Si l’on tente de passer par la coercition, nous savons qu’ils se détourneront de la médecine générale libérale. Ils préféreront une des multiples offres d’emploi qui leur permettront d’échapper aux mesures coercitives.Pour cette raison, nous avons adopté un plan d’accès aux soins, « ma santé 2022 », qui inclut de nombreuses mesures incitatives, lesquelles tiennent compte des aspirations des professionnels à travailler en groupe, de manière coordonnée au sein d’un territoire. Une dynamique est apparue. Les maisons de santé affichent une croissance de 37 % en un an. Depuis l’adoption de la loi, …

Je ne reprendrai pas tout l’argumentaire. En tout cas, lorsque la démographie est en berne, les mesures coercitives sont contre-productives. Gardez ce seul chiffre en tête : à l’issue de leurs études de médecine, seuls 5 % des médecins souhaitent exercer à titre libéral.

Avis défavorable.Nous avons déjà débattu de cette question à de multiples reprises, lors de l’examen des deux précédents PLFSS, de la proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale déposée par les députés du groupe Socialistes, et du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, en juillet.

Cette proposition revient régulièrement. Or la taxe additionnelle de 3,25 % applicable uniquement sur les dépassements d’honoraires est une contrepartie à la participation financière de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par ces praticiens au titre de leurs revenus conventionnés. C’est, d’autre part, un outil de régulation pour améliorer l’accès aux soins. Je suis, pour ces deux raisons, défavorable à cette série d’amendements.

L’avis est défavorable car, une fois encore, il s’agit de budgets qui sont déjà, pour une grande partie, exécutés. En pratique, si l’on suit ce que préconise l’amendement de Mme Dubié, comment fait-on pour reprendre 700 millions d’euros à la médecine de ville entre octobre 2019 et décembre 2020 ? Cesse-t-on de rembourser les patients qui sont allés chez le médecin ?Ces budgets ayant été exécutés antérieurement – il reste en réalité deux mois –, rectifier les enveloppes n’a pas de sens. Nous aurons l’occasion de reparler du budget 2020, mais sur ces amendements, l’avis est défavorable. Par aill…

Monsieur Door, j’ai oublié tout à l’heure de répondre à votre question, mais je tiens à vous dire qu’il n’y a pas de sous-exécution de l’ONDAM. Vous sembliez en effet remettre en cause la position du comité d’alerte, mais celui-ci est tout à fait rassurant quant à l’exécution. En réalité, donc, il n’y a pas d’alerte et le budget présenté est tout à fait sincère.M. Viala et Mme Rabault ont évoqué la situation des urgences en demandant d’où venaient les 750 millions d’euros qui leur seraient consacrés. Sur cette somme, 150 millions sont destinés, en 2020, au recrutement de personnel pour une mei…

Il est défavorable, pour plusieurs raisons.Tout d’abord, le débat porte sur l’ONDAM pour 2019, c’est-à-dire sur des dépenses déjà effectuées. Une rectification des comptes a posteriori, alors que les dépenses ont été engagées, rendrait les comptes insincères. Elle n’a donc pas lieu d’être. Nous aurons un débat sur l’hôpital, mais je propose que nous le réservions pour le moment où nous voterons sur l’ONDAM pour 2020. S’agissant des présents amendements de suppression, rectifier a posteriori des dépenses déjà réalisées n’aurait pas de sens.Je rappelle que la progression de l’ONDAM fixée l’année…

…à savoir que la situation de l’hôpital public me préoccupe depuis mon arrivée au ministère ; qu’elle procède d’une longue dégradation ; que le plan « ma santé 2022 » que j’ai lancé comprend des mesures pour l’hôpital, notamment la gradation des soins, la réaffirmation de la nécessité de maintenir les hôpitaux de proximité – vous voterez leur tarification spécifique dans le cadre du présent PLFSS – et le fait de décharger l’hôpital de certaines tâches grâce à une meilleure structuration de la médecine de ville. Vous savez tout cela ; nous en avons longuement discuté ici même.Toutefois, face à …

Monsieur Grelier, il n’y a pas eu d’annonces ce matin : je n’ai rien dit d’autre que ce que j’ai dit hier dans mon discours introductif à la tribune de cette assemblée,…

Avis défavorable. La situation est complexe : il est très difficile de réguler les choses par le seul taux M en le relevant ou en l’abaissant. Cela ne répond pas aux besoins spécifiques qui consistent à favoriser l’innovation et à lutter contre la pénurie.Monsieur Dharréville, vous m’avez interrogée sur les contreparties à la mesure que nous vous proposons d’adopter. Sachez que nous mettons en place une régulation beaucoup plus forte sur la question des pénuries de médicaments, notamment avec des sanctions et des plans de gestion de risques qui permettront de mesurer l’engagement des industrie…

Ce qui est en jeu, c’est l’attractivité de la France pour une industrie dont nous avons besoin pour nos patients, plus encore aujourd’hui où les pénuries de médicaments posent un problème de santé publique et où il nous faut relocaliser l’industrie pharmaceutique. Les parlementaires qui nous demandent régulièrement d’agir pour relever ces défis ne peuvent pas réclamer des mesures qui obéissent à une logique totalement opposée à celle-là.Nous avons révisé les paramètres de la régulation en 2019 à l’aune de la baisse du chiffre d’affaires et du besoin d’attirer des industriels afin que nous puis…

Ces amendements visent à supprimer le relèvement de la clause de sauvegarde qui est portée à 1 % cette année. Cette modification est liée au fait que le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique a diminué en 2018, ce qui n’était pas arrivé depuis plusieurs années.

C’est avec honneur et dans un esprit de grande responsabilité que je reviens pour la troisième fois devant cette assemblée pour présenter les grands axes et l’esprit général d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.Celui-ci fixera le cadre de notre action politique en 2020. Je remercie toutes celles et ceux, nombreux sur ces bancs, qui ont participé à sa construction par leurs travaux, qui en ont inspiré certaines mesures et qui n’ont ménagé ni leur temps ni leur énergie.Le PLFSS est un instrument précieux, qui place la sécurité sociale au cœur du débat démocratique et donc au …

…je l’ai réduit de moitié l’année dernière. (Mêmes mouvements.)Passons à la théorie : la non-compensation ne modifie en rien l’ONDAM, dont le niveau à 2,3 % était une promesse du Président de la République. Nous avons même relevé ce taux l’année dernière pour le porter à 2,5 %, alors que nous avions voté, dans le même PLFSS, la non-compensation, ce qui signifie bien qu’il n’y a pas de lien entre le niveau de l’ONDAM et la non-compensation.Je rappelle enfin que les 2,5 % d’ONDAM que nous avons votés l’année dernière représentent 400 millions d’euros supplémentaires par rapport aux promesses du …

Nous avons eu, en 2018, les premiers tarifs en hausse depuis dix ans. Lorsque vous êtes partis, le déficit était de 1 milliard d’euros ;…

Enfin, je tiens à revenir sur le lien qui est établi sans cesse entre la situation de l’hôpital public et la non-compensation.Monsieur Vallaud, vous venez ainsi de dire qu’il existait un lien entre la non-compensation et la situation de l’hôpital, avec tous les sacrifices auxquels les soignants ont consenti. Non : le lien est entre les politiques qui ont été menées depuis vingt ans sur l’hôpital public et la situation de ce dernier. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.) Monsieur Vallaud, c’est pendant les cinq a…