M. Julien Dive

On n’est plus sur l’amendement, mais sur des règlements de compte !

Il en va de même pour de nombreuses autres filières. Dès lors, l’inscription d’une telle obligation dans la loi produirait peu d’effets, puisqu’elle est déjà satisfaite dans les faits.Pour les raisons déjà invoquées par Mme la ministre à propos des amendements précédents, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Je voudrais d’abord répondre aux arguments avancés par Mme Pochon sur les amendements précédents. En énumérant les filières, on prend toujours le risque d’en oublier. Que fait-on, par exemple, du lapin, qui ne figure pas à l’alinéa 24 adopté en commission ? Le kangourou est également servi en restauration collective – cela peut prêter à sourire, mais c’est réel. Et la viande de cheval ? Vous écartez ainsi, de fait, certaines filières.C’est précisément pour remédier à cette difficulté que M. Casterman propose d’ajouter le gibier à l’énumération figurant à l’article 4. Toutefois, rappelons les c…

Avis favorable.

…vous êtes maintenant présent pour défendre votre amendement sur cet article – ce qui est votre droit bien légitime. Simplement, si l’amendement ne tourne pas, il est normal que j’émette un avis défavorable. Ce n’est pas dirigé contre vous ; je n’ai rien contre vous, monsieur le député.

Vous n’étiez peut-être pas là précédemment, lors d’autres débats sur d’autres articles de ce projet de loi,…

J’écoute avec mes oreilles et pas avec mes yeux, monsieur Caron ! Ce n’est pas parce que je ne vous regarde pas que je ne vous écoute pas !Si vous vous faites renvoyer dans les cordes – pour reprendre vos propos, qui ne sont pas les miens –, c’est tout simplement parce que vos amendements ne fonctionnent pas ou qu’ils ne sont pas conformes au droit européen, à d’autres dispositions ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il suffit de l’accepter, monsieur le député.

Monsieur Caron, la restauration collective est soumise au règlement européen sur la déforestation, qui est entré en vigueur et que ses achats doivent respecter.Par ailleurs, la rédaction de l’amendement est plus large et empêcherait même les élevages. Peut-être est-ce là votre intention ?Avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est retiré !

Avis défavorable.

Ces amendements visent à exclure du principe de préférence européenne les produits de l’agriculture biologique issus du commerce équitable. Or l’article, dans sa rédaction actuelle, ne soumet pas à cette préférence européenne les produits du commerce équitable que vous visez : ils sont déjà protégés. Aucune obligation d’approvisionnement européen ne pèse sur eux. Les produits du commerce équitable importés hors de l’Union européenne qui n’ont pas d’alternative au sein de l’Union, comme le cacao ou le thé, et consommés en restauration collective entrent déjà dans le périmètre de l’exception pré…

Je ne vais pas me référer au droit européen ni parler du Parlement européen, si cher à M. Odoul, qui ne va pas cracher dans la soupe. Je vais me référer au Conseil constitutionnel, qui censurera à n’en pas douter la mesure en cas d’adoption de cet amendement, car elle est contraire à la liberté d’entreprendre.

Défavorable.

Défavorable.

Faites-vous plaisir, monsieur Renault ; cela sera juste du plaisir inopérant.

La réalité, c’est que cela dilue la part des fruits français en restauration collective.

À défaut, il y a un cadre européen et c’est celui qui s’impose. Vous pouvez ne pas le respecter. Vous pouvez vous faire plaisir en déposant des amendements – je n’en ai pas vu beaucoup sous votre signature – qui ne respectent pas le cadre européen. Ils seront tous inopérants. (Mêmes mouvements.) Vous aurez fait ça juste pour votre petite capsule d’un quart d’heure que vous publierez sur les réseaux sociaux.Écoutez bien, car je vais citer des éléments concrets : d’après le Syndicat national de la restauration collective, 99 % de la viande fraîche servie en restauration collective est d’origine …

Monsieur Renault, si vous ne voulez pas respecter les cadres de l’Union européenne, assumez ! Prenez le micro et dites que vous êtes pour le Frexit, que vous ne voulez plus respecter le cadre européen et que votre mouvement politique n’est plus intéressé par l’Union européenne et par le fait de siéger au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La réalité, c’est que cette mesure sera retoquée par le Conseil constitutionnel, et si cela n’est pas le cas, elle ouvrira la voie à d’autres contentieux.C’est un choix. Comme lors de l’examen des articles précédents, certains députés, sur des bancs qui s’opposent, assument une volonté de sortie de l’Union européenne, ou du moins de rejeter cette dernière. Voter une telle mesure ouvrirait la voie à des mesures de rétorsion de la part de pays voisins, qui seraient défavorables à beaucoup de nos productions exportatrices.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

S’agissant de l’amendement no 1179 de Mme Buffet, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.En ce qui concerne les autres amendements, même si je reconnais évidemment l’intérêt de favoriser les produits nationaux, je rappelle les données transmises par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) lors des auditions – vous y étiez : la part des produits français en restauration collective est très importante – près de 99 % pour la viande fraîche. Certes, pour les fruits et légumes, elle est inférieure en raison des importations de fruits exotiques.Vous pouvez souhaiter, en insc…

Vous l’avez dit, la plateforme Ma Cantine amène déjà l’ensemble des acteurs de la restauration collective à déclarer en ligne leur niveau d’atteinte des objectifs Egalim. J’ai d’ailleurs rappelé que seuls 40 % d’entre eux effectuaient cette démarche. Il en irait probablement de même pour un affichage physique apposé à l’entrée d’une cantine ou de tout autre établissement de restauration public.Certes, le dispositif actuel exige une démarche de consultation en ligne, mais votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Nous y reviendrons en CMP.

Nous avons eu le débat sur le commerce équitable en commission, puis en séance il y a quelques jours. Sur le fond, je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit. En revanche, sur la forme, vos amendements soulèvent une difficulté : vous faites référence à l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. Or le législateur ne peut pas inscrire un article de nature réglementaire dans la loi. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je vais vous aider à vous en remettre, monsieur Potier. (Sourires.)L’autre jour, lors des débats sur le commerce équitable, vous aviez accepté de retirer votre amendement dans l’objectif de le retravailler en vue de la CMP. Je ne vous ai pas totalement fermé la porte.

Je défends les PAT, madame la députée, et je pense que vous aussi. Or la rédaction que vous proposez par votre amendement, en insérant le mot « notamment », relègue le dispositif à un second rôle dans la définition des critères et l’accompagnement de la restauration collective. Si je ne souhaite pas que la prise en compte des PAT devienne obligatoire, je ne veux pas non plus qu’ils soient oubliés ou évincés. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Vous reprenez un élément qui figure déjà dans la loi, la nécessité de partager les objectifs des PAT dans la restauration collective, en rendant ces derniers obligatoires. Cependant, l’inscrire ainsi dans la loi nous exposerait à une difficulté, puisqu’il n’existe aujourd’hui que 450 PAT en France ; certains départements ne sont pas couverts et le niveau de maturité de ces projets varie fortement d’un territoire à l’autre. Il y a des PAT naissants, d’autres bien structurés, et d’autres qui méritent d’être approfondis ; je sais d’ailleurs que plusieurs associations effectuent un travail sérieux…

Ils témoignent d’une même volonté, avec cette différence que les trois derniers visent à instaurer une obligation, d’où un risque de contentieux et surtout une contrainte pour les gestionnaires de la restauration collective. Le premier, le no 2060, dû à Mme Pannier-Runacher, présente le même intérêt mais aussi la souplesse, la pertinence d’un choix entre marché global et allotissement – en allant un peu plus loin que le code de la commande publique, lequel prévoit déjà l’allotissement, qui doit permettre aux petits producteurs d’accéder aux marchés publics. Cette association constitue un bon é…

Défavorable.

Défavorable.