M. Julien Dive

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :  « II ter . – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les deman

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d

Supprimer les alinéas de 27 à 29.

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :  « compensation par ».  II. – Au même alinéa, substituer aux mots :  « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »  les mots :  « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :  « compensation »  les mots

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :  « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;   « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :  « l’accord » par les mots :  « un avis simple »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »  les mots :  « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »

Rédiger ainsi cet article :  L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :   I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;  2° Le 5° 

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Conformément à ces objectifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant une évaluation de ces politiques publiques tous les deux ans. »

Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :  « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :  « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de gro