M. Arnaud Viala

Cet amendement, qui vise à relever le seuil en dessous duquel les conditions d’achat des produits frais et territorialisés sont assouplies, répond à un double objectif : celui de permettre le fonctionnement des écosystèmes locaux – c’est très important pour la qualité des assiettes proposées dans la restauration publique collective ; celui de réduire l’impact carbone lié aux transports – puisque, si l’on achète localement, on réduit cet impact. La période récente a d’ailleurs démontré que les produits locaux apportent des réponses tout à fait adaptées aux demandes des acheteurs publics.De plus…

…sinon toutes nos productions disparaîtront corps et biens. C’est vrai pour ce dont nous parlons et pour d’autres sujets. Je vous en cite un : le nutri-score risquant d’être généralisé à tous les produits, si nous n’introduisons pas la préférence géographique, je vous laisse imaginer le carnage pour nos appellations d’origine protégée (AOP) et toutes nos productions de qualité. Répéter au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale qu’il n’existe pas de voie juridique et que les députés n’y peuvent rien, n’est pas audible pour les Français.

Nous ne nous pouvons pas nous satisfaire de vous entendre répéter depuis des heures qu’il n’y a pas de voie juridique pour introduire un critère géographique dans le code des marchés publics. Il va falloir à un moment donné que la France se batte à cette fin au plan européen,…

Cet amendement prévoit qu’« à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements » fabriquant des repas, par dérogation aux principes de la commande publique, « à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité ». Il prévoit en outre qu’avant la fin de l’expérimentation le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la …

… mais uniquement un dispositif qui, parce qu’il n’est pas suffisamment précis, aura des effets désastreux. En effet, il contraindra certains consommateurs à ne pas consommer ce qu’ils pourraient pourtant consommer ou, au contraire, à consommer des produits qui ne sont pas vertueux.

L’argumentaire de l’amendement de suppression de mon collègue Le Fur n’ayant pas été développé, je voulais simplement préciser, compte tenu de la réponse de la ministre, qu’il ne s’agit pas de supprimer complètement le dispositif,…

Si nous insistons, au travers de ces différents amendements, sur les doutes que nous avons quant à la prise en compte de l’ensemble du cycle de vie et du coût environnemental d’un produit dans l’indicateur, c’est précisément parce que vous ne nous en donnez aucune assurance, madame la ministre, madame la rapporteure. Les propos que vient de tenir M. le rapporteur général quant à la focalisation du texte sur le climat ne répondent pas du tout à notre demande. Ni le transport ni l’éloignement du consommateur avec le lieu d’origine du produit ne sont pris en compte dans le mode de calcul, ce qui …

Merci de votre réponse. Je souligne que la négociation sur la convention d’objectifs et de gestion, en voie d’achèvement, doit prendre en considération les moyens nécessaires pour que la MSA assure l’accompagnement des dynamiques territoriales. Je pense au réseau France services, et à la présence des salariés et des bénévoles de la MSA auprès des élus territoriaux, qui participe à faire émerger de beaux projets dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le Premier ministre, la Mutualité sociale agricole – MSA – a été créée en 1930, quand la France était encore majoritairement paysanne. Elle sert aujourd’hui de guichet unique à 5,6 millions d’affiliés, auxquels elle dispense une protection sociale ; elle s’occupe de la maladie, de la maternité, de la famille, de la vieillesse ou des accidents du travail. Ce régime concerne 500 000 chefs d’exploitation et 700 000 salariés : il a su s’adapter aux évolutions de la démographie agricole.Au cours des dernières années, la MSA est passée de 84 à 35 caisses, dans un très vaste processus de fus…

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je me permets de zoomer sur le département de l’Aveyron que je connais très bien pour vous citer des structures telles que l’ADMR – Aide à domicile en milieu rural –, qui existe aussi dans d’autres départements, mais également l’UDSMA-Mutualité Française Aveyron, devant laquelle le personnel manifestait il y a quelques jours encore pour dénoncer les conditions de travail dans ses centres de soins infirmiers de proximité. On peut également mentionner toutes les résidences seniors. Vous m’indiquez que, suite à notre vote, d…

Il y a plus d’un an que notre pays vit au rythme de cette pandémie qui frappe les Français dans leur santé, dans leur mode de vie et dans leurs habitudes, et qui met à rude épreuve notre système de santé et de soins, mais surtout nos soignants et nos aidants à l’hôpital public ou dans le privé, y compris ceux exerçant en libéral en ville ou à la campagne, et tout le secteur associatif et du service à la personne. Pour autant, partout dans notre pays des femmes et des hommes, indépendamment de leur statut et de leurs missions habituelles, ont donné le meilleur d’eux-mêmes, souvent au péril de l…

Ce panorama est bien incomplet tant nos aînés ont eu à souffrir de la panique qu’ont vécue certains EHPAD devenus foyers de contagion, avec de nombreux décès dans des communautés décimées et souvent livrées à elles-mêmes pour faire face à une situation que personne n’arrivait alors à comprendre. Ces mêmes aînés subissent ces jours-ci des inquiétudes en matière de vaccination, puisque des informations contradictoires sont diffusées quant à la fiabilité de tel ou tel vaccin et son adaptation à telle ou telle catégorie d’âge. Même si le vaccin est clairement la seule porte de sortie de la crise, …

Le groupe parlementaire Les Républicains a souhaité inscrire à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle l’important débat sur la situation de nos aînés face à la crise sanitaire que traverse notre pays, et la planète entière, depuis maintenant plus d’un an. Je commencerai par quelques éléments de contexte.Alors que notre pays s’achemine irrémédiablement vers la barre des 100 000 morts des suites de la covid-19, les statistiques sont implacables : 75 % des victimes étaient âgées de 75 ans et plus, et 14 % avaient entre 64 et 75 ans. C’est dire combien nous avons été inégalement touchés selo…

Aucun des arguments qu’a développés notre collègue Taurine n’est recevable à mes yeux. En effet, le texte ne fait qu’aller dans le sens de ce que souhaitent les Français et les territoires lorsqu’ils demandent que soient prises en compte leurs particularités. Il ne contrevient en aucun cas aux principes d’égalité et d’équité nationales.Enfin, je me permets de dire à ma collègue que je côtoie sur les bancs de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation que j’aimerais qu’elle tienne le même langage qu’aujourd’hui lorsqu’elle y défend les intérêts de sa circonscription …

Si je compte bien, dix-huit ans, presque jour pour jour, se sont écoulés depuis la validation, par la réforme constitutionnelle de 2003, du quatrième alinéa de l’article 72 de notre Constitution qui permet des expérimentations.Malheureusement, force est de constater que cette réforme n’était pas aboutie puisque, en dix-huit ans, nous n’avons comptabilisé que quatre expérimentations sur l’ensemble du territoire national, soit un peu plus d’une tous les cinq ans.En outre, si l’on y regarde de plus près, ces expérimentations ont été conduites sur des questions certes primordiales mais souvent par…

Le texte que nous examinons ce soir n’est évidemment pas le texte fondateur de cette législature, mais il a son importance et, avec les autres députés de la commission des lois, nous y avons attaché l’importance qu’il méritait parce qu’il traite de l’élection majeure, sous la Ve République, l’élection présidentielle. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à diverses reprises, dans la période que nous traversons et compte tenu de la concomitance entre l’examen de ce texte et celui d’un autre texte sur le report des élections départementales et régionales, il eût été assez dramatique de donner à…

En première lecture, lors de la discussion générale, j’ai dit que le seul problème que nous posait ce texte était son titre car il pouvait donner à penser qu’il s’agissait de tripatouiller les modalités de l’élection présidentielle. Évidemment, il n’en est rien, et le texte a une portée entièrement technique. La navette avec le Sénat a permis de l’enrichir de dispositions liées à l’actualité, notamment s’agissant de l’articulation entre élections régionales en 2021 et élection présidentielle en 2022. Nous voterons donc contre la motion de rejet. Notre position eût été différente si l’amendemen…

Monsieur le ministre, nous attendons à présent l’ouverture du processus d’évaluation de la loi EGALIM, car il est nécessaire de faire le point sur ses effets. Quant à la PAC, je comprends son volume global, mais vos réponses demandent à être précisées. Les agriculteurs – je pense particulièrement à ceux des zones de montagne – ont besoin de signaux de votre part concernant le maintien des périmètres et des niveaux de l’ICHN et des aides couplées. Ils sont en train de s’organiser pour vous le dire : en Aveyron, ils le feront demain, sur le viaduc de Millau. Ils ont besoin de réponses claires ! …

Depuis plus d’un an que dure la crise sanitaire, monsieur le Premier ministre, l’alimentation est devenue la préoccupation majeure des Français, soit qu’ils n’aient plus de quoi manger, soit qu’ils soient plus vigilants sur le contenu de leur assiette.Face au défi de la qualité et de la quantité, nos agriculteurs ont tout fait pour nous nourrir. Sur les marchés, dans nos magasins, rien n’a jamais fait défaut. Pourtant, la profession n’a jamais tant souligné les écueils de la loi dite « EGALIM » du 30 octobre 2018, notamment en termes de fixation des prix : le compte n’y est pas. L’incompréhens…

Le débat a eu lieu, certes, mais ce n’est pas une raison pour expédier nos amendements d’un simple « défavorable ». Le temps d’échange spécifique entre le médecin du travail et le salarié, qui permet à ce dernier de se déconnecter de son espace privé, peut être propice à la verbalisation de souffrances difficiles à exprimer. D’où l’intérêt de former les professionnels à accompagner cet aveu, cette reconnaissance des sources de la difficulté.

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais revenir sur la question de M. Marc Le Fur parce que votre réponse ne nous rassure pas. Il peut être difficile de démontrer que les associations qu’il a évoquées s’introduisent dans des élevages de manière illicite si les lieux en question ne sont pas entièrement clos. Il est encore plus difficile de prouver l’intention de nuire, puisque l’objectif de ces personnes est de diffuser des images en leur assignant un caractère choquant pour faire évoluer la perception par le public de ce qu’elles appellent de la maltraitance animale et d’autres – dont je fai…

Nous sommes globalement satisfaits d’avoir ce débat sur un texte qui clarifie la situation, alors que les choses sont restées longtemps en suspens. Cela a suscité beaucoup d’interrogations, surtout parmi les élus et les candidats, me répondra-t-on, et j’en conviens, mais aussi dans la population, alors que nous approchons de la date initiale à laquelle les élections auraient dû se tenir. Il était grand temps de prendre une décision s’agissant de ces scrutins et nous regrettons qu’elle n’ait pas été prise plus tôt. Cela aurait évité de laisser se développer certaines spéculations et des interro…

Sur ce point central du texte, nous demandons que la rédaction de l’article 2 soit absolument sans équivoque, ce qui est le cas de celle adoptée par le Sénat. L’avis du Conseil scientifique doit éclairer la décision du Gouvernement non pas sur la tenue des élections, mais sur l’adaptation des modalités de leur organisation à la situation sanitaire du moment. Dans la mesure où nous partageons tous la volonté d’une très grande clarté, il me semble qu’il serait de bon aloi que nous entérinions la rédaction issue du palais du Luxembourg.

Ce n’est pas la question !

Nous débattons ici de choses importantes. Je veux, à cet instant, soulever plusieurs points.D’abord, ce n’est pas parce que nous essayons de vous amener à envisager des améliorations à l’état d’urgence sanitaire que nous sommes opposés à ce régime. Je fais d’ailleurs partie des élus qui ont voté à plusieurs reprises en faveur de l’état d’urgence sanitaire et qui s’interrogent désormais, précisément parce que vous ne voulez pas l’améliorer. Je m’interroge sur le délai de prolongation, que je trouve anormal, mais également sur le rôle du Conseil scientifique que chacun a vu, la semaine dernière,…

Cet article représente la pomme de discorde entre, d’un côté, le Gouvernement et, de l’autre, les sénateurs et nous-mêmes puisqu’il porte sur la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Vous avez décidé qu’elle serait de six mois sans que le Parlement soit consulté une nouvelle fois.Le point de vue des sénateurs, qui est aussi le nôtre, est que ce délai est infiniment trop long car – la démonstration en a été faite la semaine dernière –, la situation évolue à une très grande vitesse. J’observe d’ailleurs que, pour cette raison, la semaine dernière, le Président de la République et l…

J’ai exactement le même avis que Mme Pires Beaune. Il faut absolument veiller à maintenir les conventionnements permettant à chaque commune ou EPCI de confier ces missions à l’établissement de leur choix, même s’il est situé en dehors de leur périmètre. Les précisions qui seront apportées au cours de la navette feront l’objet de la plus grande vigilance de notre part.

Monsieur le ministre, dans mon département de l’Aveyron – celui que je connais le mieux et que, paraît-il, vous connaissez aussi –, la plupart des EPCI sont de taille humaine. Composés de dix ou quinze communes, ils couvrent des étendues très vastes, mais rassemblent des populations faibles au regard de la moyenne nationale. Ces EPCI mènent des projets structurants et assument des charges très lourdes, mais à l’heure actuelle, ils sont loin d’avoir, chacun sur leur territoire, ce type d’établissements. Cela ne signifie pas que les élus aveyronnais ne se préoccupent pas des animaux, mais la mut…

En cohérence avec les propos que je viens de tenir, je pense que l’article ne tient pas la route et qu’il faut soit retravailler la disposition en question dans le cadre de la navette parlementaire pour la rendre supportable pour les collectivités, communes et EPCI, qui en sont les cibles, soit la retirer purement et simplement. En l’état, elle sera inapplicable.Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour vous demander quelles sanctions encourront les élus locaux qui n’auront pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi, si un tiers dénonce le fait que la commune ne dispose p…

Même si j’ai exprimé des doutes quant à l’efficience des dispositifs que vous prévoyez à l’article 1er de la proposition de loi, qui visent à responsabiliser tout un chacun face à la possession d’un animal domestique, je souscris à l’idée que cette responsabilité est d’abord et avant tout individuelle. A contrario, en imposant d’avoir partout un refuge ou une fourrière pour accueillir les animaux que les individus abandonneraient parce qu’ils en sont lassés, la disposition de l’article 3 fait peser cette responsabilité sur le collectif, en particulier sur la collectivité locale. En donnant le …