M. Jean-Baptiste Lemoyne

Pardon de le dire, mais les chiffres sont têtus : en 2021, il s’est ouvert deux fois plus d’usines en France qu’il ne s’en est fermé ; en 2021, la France est le premier pays dans l’Union européenne en matière d’attractivité pour les investissements directs étrangers. Voilà la réalité ; tout cela a été possible en baissant les impôts de 50 milliards d’euros, ce que vous n’avez jamais fait ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

…mais la réalité – et vous le savez –, c’est que nous sommes au travail, avec vous, avec les élus locaux, avec le président de la région Grand Est.Agnès Pannier-Runacher a eu l’occasion de le dire : tous les crédits qui avaient été fléchés sur le projet Mercier seront maintenus à destination du bassin de Revin, pour que d’autres projets soient aidés et que la friche Porcher puisse être réhabilitée. De la même façon, nous sommes à la tâche concernant Tréfimétaux, pour qu’un certain nombre d’engagements sociaux soient pris par KME, ainsi qu’un certain nombre d’engagements économiques.

Vous évoquez à la fois la situation de feu – hélas – le projet des Cycles Mercier, et celle de Tréfimétaux. Je vois bien que dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement, vous souhaitez faire des effets de manche (Protestations sur les bancs du groupe LR),…

Permettez-moi de saluer à mon tour l’action du personnel consulaire et diplomatique qui œuvre pour la sécurité des Français établis hors de l’Hexagone, en Ukraine comme au Burkina Faso. J’associe à ce message tous les conseillers des Français, eux aussi à l’écoute de la communauté dans des circonstances parfois difficiles.S’agissant de l’escalade de tension autour de la frontière ukrainienne, la situation est très claire. Tous les ministres européens réunis hier sous la présidence de Jean-Yves Le Drian ont fait preuve de cohérence en exprimant un point de vue convergent : toute nouvelle attein…

Face à l’escalade des tensions entre l’Ukraine et la Russie que vous avez décrite, la stratégie de la présidence française du Conseil de l’Union européenne entend se déployer selon trois axes.Le premier, c’est la dissuasion. Elle passe par la préparation d’un arsenal de sanctions suffisamment massives et dissuasives pour éviter que la Russie conduise une incursion militaire en Ukraine. Ce point figurait d’ailleurs à l’ordre du jour des travaux du Conseil des ministres des affaires étrangères que Jean-Yves Le Drian présidait hier à Bruxelles et dont il est ressorti une grande convergence de vue…

Je tiens à saluer la contribution de l’Assemblée nationale – votre apport personnel, ainsi que celui des membres de la commission spéciale, sous l’égide de la présidente et de ses rapporteurs – à ce projet de loi qu’elle a adopté lundi dernier, à une très large majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Lorsqu’elle sera promulguée, cette loi sera une belle loi, qui protégera les indépendants et libérera l’initiative.Elle protège les entrepreneurs, car leur patrimoine personnel ne pourra plus être saisi en cas de faillite, ce qui représente un progrès fondamental. Elle libè…

Vous avez raison de parler de « fleuron français » : c’est vrai, en France, on a l’art de recevoir, on sait recevoir, et bien. Hélas, ce fichu virus n’aime pas notre art de vivre ! C’est pourquoi, depuis le début de la crise, nous nous sommes tenus aux côtés des acteurs de l’événementiel. Alors qu’une cinquième, voire une sixième vague touche ces secteurs, nous continuerons de les soutenir.Bruno Le Maire et moi-même avons reçu la semaine dernière les acteurs du secteur du tourisme et de l’événementiel ; ce matin, je recevais les traiteurs ; cet après-midi, je rencontrerai avec Roxana Maracinea…

C’est vrai, c’est vrai !

Mes arguments rejoignent ceux de la rapporteure. Les salariés ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections des CMA des CCI, à l’exception des cadres dirigeants lorsqu’ils représentent une entreprise. Le statut de conjoint salarié vise à sécuriser la situation professionnelle du conjoint du chef d’entreprise et non pas à lui accorder des droits dont ne disposent pas les autres salariés. Comme la rapporteure, je pense que nous devons en rester là. Je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ne soyez pas désagréable !

Il vise à rétablir l’article 6 et donc l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance qui était proposée dans le texte initial, s’agissant de plusieurs dispositions relatives aux professionnels libéraux. Il s’agirait ainsi de travailler avec eux à la clarification et à la modernisation de leur mode d’exercice, notamment en société ouverte, dans le cadre d’une coconstruction qui se ferait en amont. Cela a été dit : nous ne prendrions aucune initiative qui ne fasse l’objet d’un consensus entier parmi eux.Naturellement, je souhaite qu’une telle habilitation ne nous empêche pas de travailler à t…

Favorable au sous-amendement.

Auparavant, lors des débats sur le secteur agricole, nous avons évoqué cet article. Cet amendement tire les conséquences du statut d’entrepreneur indépendant, tel que créé par l’article 1er du projet de loi, en cas de défaillance de l’entreprise ou de l’exploitation agricole, ou également en cas de difficultés affectant le patrimoine non professionnel.Il s’appuie sur la création d’un patrimoine distinct pour l’activité professionnelle, afin de faciliter le rebond. Il vise à coordonner de nombreuses dispositions relatives à l’entrepreneur indépendant et à l’EIRL. Il prévoit, dans le respect du …

Je suis d’accord en tout point avec l’argumentation de la rapporteure. L’article 1729 du code général des impôts fixe bien le taux de majoration des impositions éludées en cas de manœuvres frauduleuses. Nous conservons donc bien le principe d’insaisissabilité de la résidence principale.

Pour abonder dans le sens de la rapporteure, je souhaiterais préciser d’où nous venons et où nous allons. Le droit en vigueur prévoit que l’État pouvait récupérer les sommes dues sur le patrimoine non affecté par le biais de la TVA, la CFE, la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et l’IS si le droit d’option avait été exercé. Grâce à la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, l’État renonce à recouvrer ces impositions sur l’actif personnel. De façon résiduelle, la dissociation des patrimoines ne sera pas opposable pour le recouvrement de l’…

Même avis.

Même avis : l’amendement précédent, plus large, satisfait celui-ci.

La rapporteure a bien précisé les choses et je ne peux que conforter ses propos. D’une part, il n’y a pas de régression par rapport au droit actuel, pour les entrepreneurs individuels. Cependant, il est vrai que la taxe foncière résulte de la propriété du bien, décorrélée de l’usage qu’en fait son propriétaire, donc sans considération de l’utilisation – une notion qui est également au cœur de nos travaux : en cela, elle se distingue d’autres impositions, comme la CFE, qui résulte de l’usage d’un bien dans le cadre de l’activité professionnelle.Nous avons veillé, en élaborant le texte, à sépare…

Le rapporteur a été tout à fait exhaustif.

Même avis.

Votre amendement est le premier consacré à la question de l’information ; il concerne l’assurance volontaire contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; d’autres suivront, relatifs à d’autres aspects du texte. L’information est importante et nous devons sensibiliser tous les acteurs qui contribuent à la délivrer – CCI, chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), notamment, et certains de nos services – pour l’améliorer, en particulier dans ce domaine.Cependant, le guichet unique, instauré par l’article 1er de la loi PACTE – je le répète, car c’est naturellement …

Nous avons effectivement déjà eu ce débat lors de l’examen du texte en commission spéciale. En adoptant l’amendement no 50, qui vise à encadrer la renonciation, vous avez érigé un garde-fou. Je répète – ce n’est pas un effet de style – que nous suivrons attentivement l’application du dispositif. Nous examinerons les données chiffrées relatives aux émissions de crédits et le taux de renonciations. Je vous propose d’ailleurs de vous associer à ce travail, afin que nous soyons en mesure d’établir un point d’étape à la fin de l’année. S’il est important de voter des lois, il est tout aussi importa…

Par ailleurs, lors d’un redressement, l’État lui-même peut être amené à faire des efforts, comme d’autres créanciers, en abandonnant des créances. L’État sait discerner les choses et faire le maximum pour sauver des entreprises lorsque c’est possible. Je tenais à préciser ce point, en plus des évolutions que la majorité a adoptées dans le cadre de la loi PACTE au tout début du quinquennat.

Le délai de trois mois, très volontariste, fait peser un risque sur la continuité du financement de la formation des travailleurs indépendants en précipitant la fusion, car d’importantes modifications sont à conduire dans la gouvernance des structures. Nous nous en remettons à la sagesse de votre assemblée mais peut-être cela devra-t-il être vu en commission mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat.

J’apporte une précision, puisque Charles de Courson m’y incite : parfois, le privilège du Trésor n’est pas si grand que cela ! Il existe en effet des créanciers superprivilégiés : on verse naturellement les salaires avant d’appeler les créanciers.

Oui !

Avis défavorable également. S’agissant de la publicité du privilège du Trésor, la majorité n’est pas restée immobile puisque, dans la loi PACTE, le seuil qui la déclenche a été rehaussé de 15 000 à 200 000 euros.

Cet amendement précise que les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de leur entrée en vigueur.

Cet amendement étend à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 4 modifié.

L’amendement vise à créer un statut dérogatoire de polyentrepreneur pour les entrepreneurs individuels des territoires ultramarins. Je ne pense pas qu’il soit satisfait en l’état : je ne veux donc pas vous donner de faux espoirs, c’est pourquoi j’appelle à le rejeter.