Mme Nicole Belloubet

Évidemment, le droit de grève ne saurait en aucun cas être remis en cause,…

…mais il faut être conscient qu’un nouvel instrument juridique ne pourrait pas s’appliquer aux détenus qui sortent de prison maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

À défaut de respecter strictement ce double suivi, judiciaire et administratif, les personnes concernées risquent un retour en prison.Par ailleurs, les dispositions relatives à la rétention de sûreté – vous l’avez évoquée –, qui prévoient de ne pas libérer certains condamnés en raison de leur dangerosité, sont d’ores et déjà applicables aux faits les plus graves en matière terroriste, notamment les assassinats.Je comprends parfaitement l’exigence qui est la vôtre, monsieur Habib. Nous la partageons,…

Au cours de l’année 2020, quarante-trois détenus définitivement condamnés pour des faits liés au terrorisme islamiste auront exécuté leur peine et seront donc libérés. Dès leur sortie, ils feront l’objet d’un suivi par un juge spécialisé et devront se soumettre à des obligations strictes dans le cadre d’une surveillance judiciaire. Nous avons d’ailleurs ouvert quatre centres de suivi de jour, à Paris, à Lyon, à Marseille et à Lille, pour assurer au mieux leur prise en charge par des personnes spécialisées.À côté de ce suivi judiciaire, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contr…

Vous le savez, le Président de la République et le Gouvernement sont pleinement mobilisés dans la lutte contre la radicalisation et le terrorisme islamiste.S’agissant de la sortie de prison des détenus condamnés pour des faits de terrorisme, que vous avez évoqués, nous avons déjà un dispositif étoffé pour assurer au mieux la sécurité de nos concitoyens.

Le Premier ministre et moi-même avons même proposé d’élargir notre réflexion à l’avenir de la profession d’avocat, car c’est très important et c’est ce vers quoi nous voulons aller. J’en appelle au sens des responsabilités partagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je suis infiniment ouverte au dialogue. J’ai reçu à de très nombreuses reprises les avocats et je continuerai à le faire, comme je l’ai dit hier à Mme la présidente du Conseil national des barreaux.

…de la CNB, la Caisse nationale des barreaux, qui pourrait ainsi se prolonger.Pour toutes ces raisons, cette hausse des cotisations bénéficiera d’un régime transitoire très long.En revanche, madame la députée, je souscris à vos propos relatifs à la difficulté que connaissent aujourd’hui les juridictions. La grève des avocats met réellement en difficulté les juridictions… et, évidemment, les justiciables, qui sont les premiers bénéficiaires de l’activité de notre service public.

…que le Parlement a adoptée en mars dernier. Ce décret est entré en application au 1er janvier, mais, pour une grande partie, ne le sera qu’au 1er septembre prochain, car cela nous a semblé plus correct et plus conforme à l’état d’avancement des projets portés par les avocats et par le Gouvernement.Par ailleurs, vous évoquez à nouveau la question de la retraite. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne procédons pas à un doublement des cotisations. D’une part, en effet, la diminution de l’assiette, et d’autre part, les autres possibilités offertes, à savoir un mécanisme de solidarité qui exis…

Je prolongerai, madame la députée, la réponse que j’ai apportée à votre collègue Pierre Vatin. Vous prétendez – pour reprendre vos termes exacts – que nous faisons courir « un grand danger » aux avocats.Vous citez l’exemple du décret de procédure civile qui est l’application – ou, du moins, le corollaire – de la loi de réforme de la justice que vous avez adoptée…

…soit instaurer un système de solidarité interne à la profession, qui permettra de diminuer l’impact pour les cabinets aux revenus les plus modestes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)C’est sur la base de ces hypothèses que j’ai téléphoné hier à la présidente du Conseil national des barreaux, pour fixer avec elle un nouveau rendez-vous de travail cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous sommes allés plus loin et nous avons proposé deux hypothèses aux avocats pour lisser la transition dans le temps – nous sommes même ouverts à d’autres scénarios : soit prolonger la phase de transition,…

Troisièmement, vous prétendez que les cotisations de retraite doubleront. Cette affirmation est inexacte, précisément parce que nous nous sommes engagés par voie d’amendement à introduire dans le texte une réduction de l’assiette de la CSG afin de diminuer ces cotisations.

Je me suis engagée, avec le Premier ministre, sur trois éléments, qui correspondent exactement à certaines demandes des avocats. Le premier concerne le maintien de la caisse de retraite, qui restera l’interlocuteur unique des avocats. Deuxièmement, il n’y aura aucune baisse des pensions.

…face à des changements de situation. Nous devons évidemment les prendre en considération. C’est la raison pour laquelle nous avons construit des mécanismes de transition adaptés à chacune de ces professions. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)

Je veux souligner ici qu’il est évident que le système universel de retraite défendu par le Gouvernement, conçu pour être un système juste et de solidarité, doit concerner tous les Français, quelle que soit leur profession – qu’ils soient salariés, indépendants, ou exercent une profession libérale.Je comprends parfaitement les inquiétudes que peuvent ressentir certaines personnes, dont les avocats,…

Non, je ne maltraite pas les avocats. (« Si ! » sur les bancs des groupes LR et SOC.) Absolument pas.

Monsieur le député, j’ai évidemment lu avec beaucoup d’attention l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui concerne trente-deux affaires.Vous le savez, la question mobilise pleinement le Gouvernement, qui lui apportera deux types de réponses. La première est immobilière. Le Président de la République s’est engagé à créer 15 000 places de prison d’ici à 2027, nous investissons 1,7 milliard d’euros d’ici à 2022 et nous allons construire différents établissements mieux adaptés aux parcours de peine des détenus. Nous disposons dès à présent de 2 500 places opérationnelles de plus qu…

Nous avons fait dans ce cadre plusieurs propositions sur les cotisations et contrairement à ce que j’entends encore trop souvent, je le dis ici clairement devant vous, non, nous ne demanderons pas aux avocats de doubler l’effort pour financer leurs retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Avec M. le Premier ministre, je reçois à nouveau les avocats ce soir. Nous leur redirons cela très clairement, en leur faisant des propositions et en leur donnant des garanties. (Mêmes mouvements.)

…vers le système universel pour ne pas mettre en péril l’économie des cabinets.

C’est un point qui, je crois, est important pour eux.Un troisième élément est également important, c’est celui sur lequel vous insistez ; il s’agit des cotisations. Nous proposons des dispositifs de transition…

Deuxièmement, et je tiens à le dire ici, les avocats pourront conserver une caisse propre et assurer la gestion de leurs réserves. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

…d’un véritable élément de justice sociale et c’est pourquoi nous souhaitons qu’ils puissent l’intégrer.Nous voulons toutefois prendre en compte les particularités de leur profession. Dans ce cadre, nous avons fait au moins trois propositions que je vous livre ici. Premièrement leurs pensions ne baisseront pas. Nous avons fait plusieurs simulations, notamment pour un revenu de 32 000 euros, qui est inférieur au revenu médian. Nous pouvons affirmer que les pensions ne baisseront pas.

La mobilisation des avocats contre le projet de réforme des retraites trahit une inquiétude de la profession dont nous avons absolument conscience et c’est bien pour répondre à ces inquiétudes que le Gouvernement a fait un certain nombre de propositions. Elles supposent évidemment d’entrer dans le régime universel des retraites, ce que les avocats refusent par principe. Or nous pensons qu’il s’agit d’un progrès,…

Monsieur le député Aubert, l’élégance de votre question n’a d’égale que l’inexactitude de vos propos. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je répondrai d’autant plus brièvement que je ne souhaite pas vous contredire, monsieur le député. J’entends simplement préciser que la création d’un bureau annexe pour les huissiers comme pour les notaires remplit exactement les mêmes fonctions que la création d’un office. La réponse paraît donc ici tout à fait adaptée. En outre, si, en effet, la chambre de l’instruction est toujours à La Réunion, pour la cour d’appel, la visioconférence est un moyen qui peut toujours être employé pour répondre au souci que vous venez d’exposer. Enfin, je me rendrai moi-même à Mayotte où j’aurai le plaisir d’e…

C’est bien ainsi que je l’entends. Concernant tout d’abord la création de la cour d’appel, Mayotte est dotée, depuis 2011, d’une chambre d’appel détachée de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, installée à Mamoudzou. Elle a pleine compétence en matière civile et pénale et offre, pour cette raison, aux justiciables mahorais une justice d’appel de proximité et de qualité. Cette organisation me semble satisfaisante puisque le volume des affaires traitées chaque année par la chambre d’appel de Mayotte me paraît trop faible, par rapport aux cours existantes, pour envisager sa transformatio…

La justice à Mayotte et l’accès à la justice des Mahorais constituent pour nous une réelle préoccupation. Je me rendrai d’ailleurs très prochainement à Mayotte pour dialoguer avec les instances et les élus. Vous m’interrogez non pas sur un, mais sur quatre sujets relatifs à la justice.

Même avis. Je sais l’intérêt des expérimentations conduites en Seine-Saint-Denis ; pour autant, je ne suis pas sûre qu’un rapport parlementaire constitue la meilleure manière de les évaluer.

Même avis, même si je comprends très bien les enjeux. Il me semble que ces informations peuvent être obtenues autrement que par un rapport.