Mme Nicole Belloubet

Il aurait été anormal que dans l’affaire des fadettes, je ne sollicite pas Mme la procureure générale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Je l’ai dit, monsieur Jacob, selon les éléments que me donnera Mme la procureure générale, je solliciterai l’inspection si des dysfonctionnements apparaissent.Il ne faut pas faire d’amalgame entre les instructions individuelles qui n’ont pas lieu d’être et les demandes d’information que je peux légitimement adresser pour conduire la politique pénale du Gouvernement.

Quant à l’affaire des fadettes que vous mentionnez et qui a été révélée récemment par un hebdomadaire, j’ai demandé à Mme la procureure générale de Paris un rapport qui devrait m’être adressé de manière imminente. Si des dysfonctionnements sont relevés, je n’hésiterai pas à saisir l’inspection générale de la justice pour faire la lumière.Pour autant, il serait périlleux de vouloir aujourd’hui supprimer le Parquet national financier. Celui-ci est devenu un instrument majeur de notre souveraineté judiciaire. Les succès obtenus dans les négociations sur Airbus, Google – je pourrais citer bien d’a…

Je comprends le trouble qu’ont suscité les propos de l’ancienne procureure du Parquet national financier devant la commission d’enquête. Vous le savez, dès le 20 juin, le Président de la République a saisi le Conseil supérieur de la magistrature puisqu’il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Ce comité a précisé les différentes étapes de la procédure prévues dans le décret.En conséquence, nous avons modifié celui-ci, en assouplissant le délai d’assignation du défendeur pour le porter à quarante-huit heures, en écartant toute sanction procédurale couperet, et en garantissant la gratuité de la procédure pour la victime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ces modifications nous permettront de respecter le contradictoire mais surtout – c’est là ma seule obsession – d’assurer l’efficacité de la procédure pour les femmes victimes de violences. C’est le seul point sur …

Madame la ministre, en réponse aux préoccupations dont vous m’aviez fait part à ce sujet, je vous avais apporté des précisions. Je vous avais indiqué mon souhait de poursuivre la concertation avec les associations qui s’étaient ému des difficultés qui pourraient résulter de la rédaction du décret. C’est ce qui a été fait ; plusieurs rencontres ont eu lieu, et, ce matin même, s’est tenu un comité national de pilotage sur l’ordonnance de protection, réunissant, sous la présidence d’Ernestine Ronai, des avocats, des associations d’aide aux victimes, et des magistrats.

Nous avons obtenu un accord sur la meilleure façon de procéder pour leur développement. La version modifiée du décret part cet après-midi pour le Conseil d’État et devrait être publiée dans les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous avons en effet retravaillé le décret que vous évoquez, en liaison avec les associations concernées, qui nous ont fait part d’une difficulté d’application des dispositions que nous avions évoquées. Nous avons mis en place un comité national de développement des ordonnances de protection, que j’ai réuni ce matin.

Monsieur Savignat, j’apprécie qu’un avocat respecte le principe du contradictoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Priorité, donc ; tel est mon seul objectif. Je m’y attache, avec ma collègue Marlène Schiappa.

Priorité, monsieur Savignat, traduite en actes depuis plus de trois ans par la politique menée par le Gouvernement, laquelle a eu pour conséquence – vous le savez, car nous évoquons souvent ce sujet – le développement des ordonnances de protection, dont le nombre a doublé pour atteindre 4 000 par an. Priorité mesurable au déploiement des téléphones « grave danger », dont j’ai eu l’occasion de rappeler, devant cette assemblée, que leur nombre est passé en un an de 300 à 1 000. Priorité également, avec le développement du recours au bracelet anti-rapprochement, qui, comme je m’y suis engagée, se…

Ce point est tout à fait essentiel. Le Conseil supérieur de la magistrature dispose des moyens nécessaires pour s’assurer que le cadre en vigueur a été respecté. Il pourra notamment entendre les protagonistes de l’affaire. J’ai eu l’occasion de rappeler qu’il pourra solliciter l’inspection générale de la justice, qui sera à sa disposition si nécessaire. Il me semble essentiel de lever tout doute délétère sur le fonctionnement de l’institution judiciaire. (M. Didier Martin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)

Comme je l’ai rappelé à l’instant, je suis attaché au parquet à la française, dont je considère qu’il répond à une logique politique, ainsi qu’à une organisation particulière, définie par des lois très précises, que nous respectons. Je le répète devant vous : le garde des sceaux peut donner des instructions générales ; il ne peut pas donner d’instructions particulières dans des affaires particulières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Je viens de répondre à la question posée.

Dans cette mission, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Il était donc parfaitement légitime que le Président d’alors sollicite cette institution pour qu’elle donne son appréciation sur le fonctionnement de la justice dans cette affaire.Il incombera au Conseil supérieur de la magistrature de se pencher sur l’exercice du pouvoir hiérarchique, tel qu’il appartient logiquement à Mme la procureure générale, et sur la façon dont elle l’a exercé.

…instillé le doute sur l’indépendance et l’impartialité de la justice dans la conduite de l’affaire que vous évoquez. Je sais que la commission d’enquête dont vous êtes membre, monsieur Aubert, procédera, sous la présidence de M. Bernalicis, à toutes les auditions nécessaires pour que les réponses aux interrogations soulevées soient formulées.Le Président de la République, pour sa part, est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Les propos de l’ancien procureur de la République financier devant la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, instituée par l’Assemblée nationale, ont – à tort ou à raison –… (Rires sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)

J’achèverai mon propos en vous rappelant, monsieur Bernalicis, que le Conseil constitutionnel, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne, ont reconnu que le parquet à la française, ainsi organisé, répondait aux exigences d’indépendance et d’impartialité de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Certaines remontées d’information sont possibles, dans des cas très précis, s’il s’agit soit de répondre à des éléments de communication, soit d’avoir connaissance d’éléments de fait relatifs à une politique publique que nous voulons nommer – ou plus précisément porter –, telle que la lutte contre les violences faites aux femmes, soit… (« Lapsus ! » sur les bancs des groupes LR et FI.)Je ne vois pas pourquoi vous vous excitez devant mon hésitation entre les verbes « porter » et « mener », mais soit !Parfois, il importe que nous ayons connaissance d’éléments d’appréciation – par exemple dans le…

Nous sommes responsables politiquement ; il est donc logique que la politique pénale s’applique partout sur le territoire français, et que nous puissions, de ce point de vue, donner des instructions générales.Second point : s’agissant des remontées d’information que vous avez évoquées, la loi, sur ce point, est également très claire. L’une de mes prédécesseurs a clairement fixé les choses.

Je répondrai donc en deux points, très clairs, qui fondent l’organisation du parquet à la française.Premier point : nous avons en effet un parquet hiérarchisé, s’agissant des instructions de politique pénale générale, dès lors que le garde des sceaux, membre du Gouvernement, est responsable devant la représentation nationale.

…car le rapprochement des divers éléments que vous avez cités ne produit que de la confusion.

Votre question englobe plusieurs éléments auxquels il est très difficile de répondre clairement en quelques minutes… (Protestations sur les bancs des groupes FI et LR.)

Par ailleurs, je souhaite vous féliciter, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité du débat qui s’est tenu à l’instant dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Meyer Habib applaudit également.)

Je souhaite tout d’abord m’excuser auprès de Mmes et MM. les députés, car les chiffres que j’ai donnés tout à l’heure étaient erronés, comme j’ai pu le remarquer grâce à la vigilance du député Ciotti.Si les détenus TIS – terroristes islamistes – sont bien 514, dont 262 condamnés, la détention provisoire concerne 252 d’entre eux, et non pas 182, comme je l’annonçais tout à l’heure. Je vous renouvelle mes excuses pour cette erreur.

Avis défavorable. Si j’ai bien compris, monsieur le député, l’un des rapports que vous demandez dans vos amendements porte sur le placement des détenus dans les différents quartiers. Je vous renvoie au décret de décembre 2019 qui en fixe les règles générales et prévoit d’ailleurs la mise en œuvre du principe du contradictoire dans ce cadre. Bien entendu, les études réalisées par l’administration pénitentiaire peuvent être transmises au Parlement lorsque celui-ci en fait la demande.

Défavorable – même au vôtre, monsieur Lassalle, à regret. (Sourires.)

Avis défavorable.

La rétention de sûreté peut déjà être prononcée à l’encontre de personnes condamnées à des peines de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour les actes de terrorisme les plus graves, dès lors que ces personnes présentent un trouble grave de la personnalité. Cette condition avait été imposée par le Conseil constitutionnel. Selon celui-ci, la rétention de sûreté est applicable parce que les intéressés n’ont pas pu bénéficier de soins en prison et qu’il faut leur ouvrir cette possibilité s’ils continuent à subir de tels troubles.C’est parce que votre amendement sort de ce cadre que j’émets…

Deux avis favorables en six ans, c’est déjà un bon résultat.