Mme Nicole Belloubet

Le troisième d’entre eux est le principe de licéité. Pour être licite, un traitement de données personnelles doit reposer sur des bases juridiques limitativement énumérées par le RGPD, par exemple le consentement des personnes, l’exécution d’un contrat ou l’exécution d’une mission d’intérêt public.Ces principes ont tous été respectés…

…et non de numérique, ni d’ordiphone.La Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, instituée alors, a servi de modèle à d’autres pays, en Europe et même au-delà. L’Union européenne, après la France, s’est à son tour saisie de la question, pour offrir un cadre juridique harmonisé et protecteur aux citoyens européens dans leur ensemble, s’agissant de l’utilisation de leurs données à caractère personnel.À cet égard, nous pouvons mentionner la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques du 12 juillet 2002, dite directive « ePr…

…et de la garantie des droits des personnes en la matière. Nous avons été les premiers, en Europe, à nous doter d’un texte de portée générale, fondateur, protégeant les données à caractère personnel, en adoptant, le 6 janvier 1978, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », en un temps où l’on parlait encore d’informatique…

Ce cadre, nous l’avons construit, adapté et perfectionné au fil du temps, afin de garantir à chaque personne la protection de ses droits fondamentaux que sont le respect de sa vie privée et la protection de ses données à caractère personnel.La France a toujours été aux avant-postes de la protection des données personnelles…

Ces services numériques constituent de réelles opportunités. Ils doivent être utilisés, dans un cadre protecteur, garantissant le respect des droits de chacun.

Mais oui, absolument !C’est à ces conditions que nous conserverons la confiance de nos concitoyens.Or le monde du numérique offre des outils qui peuvent s’avérer précieux en période de crise sanitaire. Songeons à l’augmentation massive, au cours des dernières semaines, des consultations en télémédecine et du recours à l’école à distance ainsi qu’au télétravail.

Nous vivons – c’est une banalité que de le dire –, à l’échelle planétaire, une crise sanitaire inédite. Cette situation, exceptionnelle par son ampleur et sa gravité, est également synonyme de deuil, donc de souffrance, pour beaucoup de nos concitoyens. Elle nous oblige. Nous avons le devoir de mobiliser toutes nos ressources et d’envisager toutes les solutions possibles pour y mettre un terme.La volonté du Gouvernement, ainsi que l’obligation à laquelle il doit satisfaire, est de faire en sorte qu’elles s’inscrivent toujours dans le cadre des valeurs de notre démocratie, au premier rang desqu…

Vous avez raison de rappeler que les tribunaux ont été physiquement fermés pendant le confinement parce que c’étaient des lieux de brassage, l’activité de justice étant par nécessité menée en lien étroit avec les justiciables. La reprise des activités judiciaires a lieu depuis le 11 mai. Elle s’effectue dans le respect des règles sanitaires nécessaires, à la fois par une distanciation physique dans tous les lieux de brassage, y compris dans les salles d’audience, par le port de masque – nous en avons doté l’ensemble des magistrats et des personnels – et par toutes les autres mesures sanitaires…

Il n’était pas en prison !

Cela n’a aucun lien !

Vous savez que la surpopulation carcérale constituait une difficulté majeure pour lutter contre la pandémie du covid en prison. Dès lors, plusieurs mesures ont été prises pour faire baisser cette surpopulation. Je vous rappelle qu’il y avait le 16 mars, à la veille du confinement, 72 575 personnes détenues pour 61 109 places opérationnelles, ce qui représentait une densité carcérale de 119 %, tous établissements confondus.Votre présentation est erronée car s’il y a bien 13 500 détenus en moins, cela provient principalement du fait que le confinement a conduit à une réduction considérable de la…

Depuis plusieurs années, des demandes d’ajustement des effectifs de conseillers prud’homaux émanent, de manière récurrente, des partenaires sociaux. Pour y répondre, un groupe de travail a été institué dans le cadre du Conseil supérieur de la prud’homie, son objectif étant de réviser le nombre de conseillers au regard de l’évolution de l’activité des différentes sections, c’est-à-dire du nombre de contentieux effectivement traités, et de l’évolution des bassins économiques et des flux de population. Le bilan du renouvellement général des conseillers prud’homaux a par ailleurs fait apparaître u…

Non ! Nous n’interférons pas !

En quoi nous en écartons-nous ? De quelle disposition nous écartons-nous ?

…ne peut traiter durablement une justice en temps de crise. Or, en 2020, nous avons subi deux crises très importantes, ce qui impose de trouver des solutions temporaires exceptionnelles.Nous proposons par conséquent deux choses très simples. Soit la juridiction de jugement devait statuer pendant cette période de crise et l’audience n’a pas pu se tenir, auquel cas, les dossiers n’ayant pas de juge, il n’est pas anormal que le procureur les reprenne pour les réorienter. Soit la juridiction doit statuer entre ce jour et le 31 décembre 2020, le dossier a donc un juge et le procureur peut réoriente…

Notre système judiciaire, formaté pour fonctionner normalement,…

Je ne partage pas votre avis. De quoi s’agit-il ? Simplement de redonner du temps à l’audiencement, ce qui est aujourd’hui nécessaire. Ce qui est en jeu, ce ne sont pas les moyens mais le temps d’audience. Au cours d’une réunion que j’ai tenue il y a quelques jours en visioconférence avec les responsables de toutes les juridictions du pays, un procureur général m’a dit : « Le temps d’audience, c’est de l’or en barre. » L’expression, bien qu’un peu familière, est éloquente : il faut trouver du temps d’audience.Tel est le sens de notre proposition. Je répète qu’il ne s’agit pas seulement de moye…

S’agissant de celui de Mme Goulet, visant à exclure les jugements concernant des mineurs, il ne me semble pas être de bonne politique. En effet, ces procédures peuvent concerner des mineurs devenus majeurs ou des dossiers très anciens. Une réorientation est justement susceptible d’apporter des réponses plus rapides, d’autant plus qu’ils concernent des faits qui ne seraient pas jugés avec le même regard aujourd’hui. La réorientation des procédures m’apparaît donc comme une mesure positive, conformément aux principes de la justice des mineurs.J’en viens aux autres sous-amendements. Monsieur Savi…

L’épidémie a empêché la tenue de nombreuses audiences ; les juridictions pénales supportent une charge importante. Ce constat justifie de permettre aux parquets de réorienter les procédures, afin qu’une réponse pénale appropriée y soit apportée, dans un délai raisonnable. Par exemple, si une personne a fait en janvier dernier l’objet d’une convocation par un officier de police judiciaire, pour des faits de conduite sans permis, d’usage de stupéfiants ou de vol à l’étalage, avec une audience prévue début juin ou en septembre prochain, ou encore dont l’audience a été annulée en raison du confine…

Je n’ai pas dit cela.

Ni personnellement, ni impersonnellement.

En la matière, ce n’est pas moi qui prends les décisions, c’est le Président de la République.

Au vu des premières sessions de cours criminelles départementales qui se sont tenues, nous constatons que leur fonctionnement respecte tout à fait les droits des parties. Elles prononcent des peines élevées, le rapporteur l’a précisé. Elles jugent efficacement et plus rapidement. Le bilan – qui n’est pas définitif puisque l’expérimentation s’achèvera en 2022 – est donc plutôt satisfaisant.J’observe en outre que les avocats qui ont participé à ces sessions sont généralement satisfaits de leur fonctionnement. Je cite les propos de l’un d’entre eux, rapportés dans un article paru dans des revues …

Oh, vraiment ?

D’une partie du terrain !

Oui, un peu…

Nous souhaitons également supprimer l’alinéa 9 puisque, comme pour l’alinéa 8, nous nous apprêtons à inscrire des dispositions précises dans le texte pour permettre au procureur de la République de réorienter des procédures.

Il vise à inscrire dans le marbre de la loi les demandes d’habilitation que nous avions formulées dans un premier temps. La situation des cours d’assises est actuellement difficile, car en raison du Covid-19, les sessions ont été interrompues – nous ne pouvions pas réunir des jurés, aussi n’ont-elles pas eu lieu. Cet amendement poursuit donc un double objectif.D’une part, il vise à sécuriser le fonctionnement des cours d’assises, et ce de trois manières : en sécurisant le tirage au sort des jurés pour 2021 ; en disposant de davantage de jurés pour les sessions de 2020 – c’est évidemment très i…

Il tend à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er, qui habilitait le Gouvernement à prendre des dispositions particulières pour juger les crimes. Nous proposerons tout à l’heure des amendements visant à inscrire ces dispositions dans le texte de loi.

C’est entièrement faux !