Séance du 18/06/2019· Agression de la présidente de la cour d’assises de Versailles· garde des sceaux, ministre de la justice Je tiens à remercier l’Assemblée pour le témoignage de soutien qu’elle a manifesté à l’égard de la magistrate blessée grièvement hier dans les conditions que vous avez rappelées. Les premiers éléments ont justifié l’ouverture d’une enquête du chef de tentative d’assassinat par la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles. Les auteurs de ce crime sont donc très activement recherchés et trente enquêteurs sont actuellement mobilisés à cette fin.Le Premier ministre a eu ce matin le fils de la magistrate au téléphone pour prendre de ses nouvelles : elle est grièv…
Séance du 05/06/2019· Décisions du Conseil constitutionnel au sujet d’Aéroports de Paris· garde des sceaux C’est pourquoi le Gouvernement entend d’abord s’attaquer à un angle mort de la loi organique de 2013 relative au RIP. À droit constitutionnel constant, le texte sera modifié pour permettre au Conseil constitutionnel de déclarer caduque une initiative si elle porte sur un texte voté par le Parlement et ayant un objet contraire ou identique à cette initiative citoyenne.Au-delà, le Président de la République a annoncé à la sortie du grand débat un élargissement de la procédure du RIP, afin de favoriser la participation citoyenne. C’est ce que prévoit le projet de loi de révision de la Constitutio…
Séance du 05/06/2019· Décisions du Conseil constitutionnel au sujet d’Aéroports de Paris· garde des sceaux La procédure engagée il y a quelques semaines méconnaît à mon sens manifestement cet esprit. Le référendum d’initiative partagée – RIP – n’est pas une procédure d’obstruction citoyenne, mais un instrument de proposition citoyenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, SOC et GDR.)
Séance du 05/06/2019· Décisions du Conseil constitutionnel au sujet d’Aéroports de Paris· garde des sceaux Au contraire, il a voulu créer une complémentarité entre les voix parlementaires et les voix citoyennes pour traiter des questions essentielles.
Séance du 05/06/2019· Décisions du Conseil constitutionnel au sujet d’Aéroports de Paris· garde des sceaux Monsieur le député, vous le savez mieux que quiconque : le constituant de 2008 n’a pas entendu organiser une concurrence des légitimités, avec une voix d’appel populaire contre les décisions du Parlement.
Séance du 05/06/2019· Décisions du Conseil constitutionnel au sujet d’Aéroports de Paris· garde des sceaux Néanmoins, le Gouvernement entend résoudre la difficulté que vous relevez. C’est de l’avenir que je me préoccupe ici : nos procédures constitutionnelles doivent, je crois, être d’une absolue clarté, car la confusion des pouvoirs joue toujours contre la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 05/06/2019· Décisions du Conseil constitutionnel au sujet d’Aéroports de Paris· garde des sceaux, ministre de la justice Il ne m’appartient pas, vous le comprenez bien, de commenter les décisions du Conseil constitutionnel. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Séance du 29/05/2019· Droit de vote des prisonniers· garde des sceaux, ministre de la justice Vous avez souligné l’intérêt de ce dispositif introduit, vous l’avez rappelé, grâce à de nouvelles dispositions insérées dans la loi de réforme pour la justice. Elles font suite à l’engagement du Président de la République, repris par M. le Premier ministre, de donner un droit de vote plus étendu aux détenus qui peuvent en disposer. Cela supposait pour mon ministère d’introduire de nouvelles modalités dans des délais très contraints. Nous avons pu le faire, vous le soulignez, grâce à l’implication des personnels de l’administration pénitentiaire, mais également grâce aux services du ministère …
Séance du 21/05/2019· Exercice du métier d’avocat face aux campagnes de haine sur les réseaux sociaux· garde des sceaux, ministre de la justice Madame Pau-Langevin, vous le savez, la provocation à commettre des atteintes à l’intégrité physique d’une personne ou bien des destructions, des dégradations ou des détériorations dangereuses pour les personnes, de même que la provocation à la haine ou à la violence, sont réprimées par l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.Afin de lutter contre ces discours de haine, le ministère de la justice mène depuis plusieurs années une politique pénale ferme. Ainsi ai-je signé, le 4 avril 2019, une circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comporte…
Séance du 21/05/2019· Affiliation à la sécurité sociale des ayants droit des personnes détenues· garde des sceaux, ministre de la justice Monsieur Houlié, vous l’avez rappelé, depuis 2017, les droits à l’assurance maladie des personnes écrouées sont gérés par deux caisses primaires d’assurance maladie, celle du Lot et celle de l’Oise, qui constituent le centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées, le CNPE. Cela a permis d’harmoniser les procédures et de dématérialiser les échanges d’information, facilitant ainsi le processus d’affiliation : les établissements disposent désormais d’interlocuteurs bien identifiés, des personnels dédiés et formés en caisse primaire d’assurance maladie prenant en charg…
Séance du 21/05/2019· Contrôle des mandataires judiciaires des majeurs protégés par une mesure de tutelle· garde des sceaux, ministre de la justice Les mesures de protection prononcées par un juge sont exercées sous la surveillance continue de ce dernier mais également du procureur de la République. Tout tiers informé d’un dysfonctionnement dans l’exercice d’une mesure peut donc alerter le juge des tutelles.En outre, une ordonnance du 17 janvier 2018 organise le contrôle administratif de l’activité des personnes physiques exerçant les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Elle prévoit expressément l’information du procureur de la République et du juge des tutelles du ressort lorsque la santé, la sécurité ou le …
Séance du 15/05/2019· Violences faites aux femmes· garde des sceaux S’agissant de la prise en charge des victimes, il est nécessaire d’être à l’écoute de l’ensemble d’entre elles. Soyez certain que nous le sommes, avec la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 15/05/2019· Violences faites aux femmes· garde des sceaux Je pense également à des dispositifs comme le téléphone grave danger, qui sont utiles mais peuvent être rendus beaucoup plus performants. J’ai souhaité, dernièrement, utiliser d’autres dispositifs innovants, notamment des bracelets qui permettent d’alerter sur la présence d’une personne très violente à proximité.Ces dispositifs juridiques innovants, c’est l’action, monsieur Pradié. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 15/05/2019· Violences faites aux femmes· garde des sceaux Je pense notamment à l’ordonnance de protection qui, en France, est, jusqu’à présent, moins utilisée que dans des pays voisins comme l’Espagne. J’ai demandé aux procureurs de recourir davantage à ce dispositif juridique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 15/05/2019· Violences faites aux femmes· garde des sceaux Toutes les situations individuelles sont très douloureuses et souvent inacceptables, qu’il s’agisse d’une jeune femme qui meurt sous les coups de son bourreau ou d’une autre qui pourra obtenir une protection. Je le répète : toutes les situations sont douloureuses.Avec le Gouvernement, ma collègue Marlène Schiappa et moi-même avons réellement décidé d’agir. Je donnerai deux exemples parmi tant d’autres. Tout d’abord, j’ai sollicité il y a moins de huit jours l’ensemble des procureurs pour les mobiliser sur la question des violences, notamment conjugales, faites aux femmes. Il est nécessaire que…
Séance du 15/05/2019· Violences faites aux femmes· garde des sceaux, ministre de la justice Monsieur le député, entre la dénonciation et l’action, j’ai, pour ma part, choisi l’action.
Séance du 07/05/2019· Montée de l’intolérance à l’université et poursuites pénales· garde des sceaux J’ai appelé l’attention des parquets sur trois points. D’abord, je leur ai dit que j’attendais d’eux une extrême vigilance dans la conduite de l’action publique concernant ce type d’acte afin d’identifier les auteurs. Ensuite, pour s’assurer de la qualité des procédures, ce qui est indispensable, j’ai demandé aux procureurs de sensibiliser les services d’enquêtes et de procéder à un accueil attentif des victimes et de construire des partenariats locaux. Enfin, j’ai souhaité, chaque fois que des responsables de ce type de propos ou d’agissements étaient identifiés, que le ministère public appor…
Séance du 07/05/2019· Montée de l’intolérance à l’université et poursuites pénales· garde des sceaux S’il ne m’appartient pas de donner des instructions individuelles, en revanche il m’appartient d’adresser des instructions générales aux procureurs généraux. C’est précisément parce qu’il nous a semblé que cette situation était particulièrement délicate, que j’ai adressé, le 4 avril dernier, une instruction à l’ensemble des parquets pour la lutte contre les discriminations.
Séance du 07/05/2019· Montée de l’intolérance à l’université et poursuites pénales· garde des sceaux Eux seuls peuvent apprécier si les faits portés à leur connaissance sont susceptibles de justifier en droit et en fait des poursuites.Lorsque des plaintes sont déposées, notamment sur les faits que vous avez soulevés, les magistrats du parquet n’hésitent pas à les poursuivre, comme ce fut le cas pour la pièce d’Eschyle dont vous vous êtes fait le porte-parole. Dans ce cas-là précisément, comme dans d’autres situations, une enquête a été diligentée par le parquet. Elle a été spécialement confiée à la brigade de répression de la délinquance contre les personnes, car évidemment c’est de cela que …
Séance du 07/05/2019· Montée de l’intolérance à l’université et poursuites pénales· garde des sceaux, ministre de la justice Vous le savez il ne m’appartient pas de donner des instructions individuelles aux magistrats du parquet.
Séance du 30/04/2019· Violences conjugales faites aux hommes· garde des sceaux, ministre de la justice Madame O’Petit, en ce domaine extrêmement sensible, dramatique, il existe une véritable égalité devant la loi entre les femmes et les hommes. Nous disposons en l’espèce d’un cadre juridique qui me semble adapté. Vous l’avez d’ailleurs amélioré récemment, d’une part, en créant, dans la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, une nouvelle circonstance aggravante quand des violences conjugales sont commises devant des enfants mineurs, d’autre part, en prévoyant, dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la possibilité de déposer plainte en l…
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Merci pour votre question. Moi aussi, si je l’avais eue plus tôt, j’aurais peut-être pu vous fournir quelques chiffres, que je n’ai pas sous les yeux.Vous évoquez la question très douloureuse de l’inceste, que vous qualifiez justement d’invisible. C’est en effet une des difficultés que nous rencontrons.Je rappellerai deux éléments.D’une part, la loi dont nous parlons aujourd’hui a prévu une surqualification en cas d’inceste. Elle reconnaît donc une particularité douloureuse, qui mérite – c’est un point important – d’être réprimée pénalement.D’autre part, les campagnes de communication que nous…
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Encore une fois, je comprends votre émotion, mais il est difficile de rouvrir ce chantier neuf mois après l’adoption d’une loi, non que le Parlement n’en ait pas le droit – ayant voté un texte, il peut fort bien décider de le modifier quelque temps après –, mais parce qu’il serait plus raisonnable de dresser un bilan au bout d’un an, comme le fera Alexandra Louis, avant d’envisager une autre hypothèse.Pourquoi avons-nous abouti à la solution que vous dénoncez comme insatisfaisante ? Des difficultés constitutionnelles ont été pointées non seulement par le Gouvernement, mais aussi par le Conseil…
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Lorsque nous citons des affaires précises, nous devons considérer la situation dans son ensemble.Sur la question des femmes excisées, madame la députée, nous ne pouvons que vous rejoindre. Dans ce domaine, Agnès Buzyn et Marlène Schiappa mènent une action tout à fait résolue, que le ministère de la justice est en mesure d’accompagner.
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Je vous redis, madame Boyer, que nous partageons pleinement votre volonté de combattre toutes les violences, notamment les féminicides que vous avez évoqués. J’ai fait valoir à quel point nous souhaitions donner un coup d’accélérateur en la matière, dans le cadre d’une action interministérielle – je vous l’ai dit pour le ministère de la justice et Marlène Schiappa vous a donné des éléments concernant son secrétariat d’État –, car ces violences ne sont pas acceptables.Je vais publier dans quelques jours, je le répète, une circulaire relative aux violences conjugales, qui permettra de renforcer …
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le seuil des peines est abaissé à deux ans. Cela permettra désormais de mener l’expérimentation dans de meilleures conditions.
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Je vous remercie pour votre question, madame la députée. Je crois comme vous qu’il est absolument nécessaire de lutter contre le sexisme, en particulier contre les outrages sexistes. Il n’est pas tolérable que des jeunes filles se rendant à leur lycée ou des femmes quittant leur travail soient obligées de changer de trottoir pour éviter des propos à forte connotation sexuelle. Il fallait créer cette contravention. Marlène Schiappa l’a dit, 447 infractions de harcèlement de rue ont d’ores et déjà été prononcées. Ce chiffre n’est pas sans importance !La formation des professionnels de la justice…
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Deuxième élément, que j’ai évoqué tout à l’heure : l’ordonnance pénale. J’ai demandé à Mme la directrice des affaires criminelles et des grâces, ici présente, de prendre les mesures nécessaires pour que cette disposition juridique très performante se déploie plus efficacement.Troisièmement, le soutien aux associations. Marlène Schiappa a évoqué tout à l’heure les financements qu’elle accorde à ces dernières. Le ministère de la justice, qui a aussi besoin de financer certaines associations – ce sont d’ailleurs souvent les mêmes – portera ses subventions de 26 millions à 30 millions d’euros.Enfi…
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Madame la députée, je suis extrêmement favorable à ce dispositif. J’ai d’ailleurs demandé à mon administration de mettre en place rapidement les conditions pour qu’il puisse être mis en œuvre au plus vite.S’agissant des féminicides, je dois agir avec davantage de volonté. J’ai tout d’abord pris l’engagement, que Christophe Castaner a approuvé, d’analyser les situations en lien avec le ministère de l’intérieur. Nous devons nous pencher sur les affaires clôturées, puisqu’un retour d’expérience sur une affaire en cours n’est pas possible, afin de rechercher si le processus mis en place fait appar…
Séance du 29/04/2019· Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes· garde des sceaux Vous nous interrogez sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes. C’est un dossier sur lequel nous sommes arc-boutés. Aux différents dispositifs déjà cités par Mme Schiappa, j’ajouterai que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que vous avez adoptée, rend possible le dépôt de plainte en ligne. Ce n’est évidemment pas la seule réponse à apporter, mais c’est bien une réponse supplémentaire qui me semble essentielle.D’autres dispositifs existent pour assurer une protection des femmes plus efficace. Je pense d’abord à l’ordonnance de protection, dont nous …