Mme Nicole Belloubet

Le secret de l’instruction et de l’enquête constitue effectivement un principe cardinal de notre procédure pénale, pour trois raisons au moins.Premièrement, comme vous venez de le rappeler, il participe à la protection de la vie privée et au respect de la présomption d’innocence pour les personnes mises en cause.Deuxièmement, il garantit l’efficacité des investigations, en assurant la protection des preuves et des témoignages, et celle des techniques d’enquête.Enfin, il protège les personnes qui concourent à la procédure de toute pression susceptible d’être exercée à leur endroit.Pour toutes c…

Même avis : je pense que cela relève, non de la loi, mais d’une circulaire et, plus précisément encore, de la pratique. Je me suis rendue dans de nombreuses unités médico-judiciaires qui accueillent les femmes victimes de telles violences, qui leur apportent les soins nécessaires et qui assurent leur mise en relation avec les autorités judiciaires, les associations ou les autorités de police. Les choses se font alors de manière extrêmement coordonnée. Il s’agit d’unités extraordinairement efficaces, qui bénéficient d’un financement de la part à la fois des collectivités territoriales, de l’age…

Je comprends parfaitement le souci de protection des victimes animant les députés qui viennent de présenter leurs amendements. Toutefois, je demanderai leur retrait, pour trois raisons. La première a été exposée par Mme la rapporteure : une confrontation ne peut jamais être imposée à une victime ; celle-ci peut toujours la refuser. Dans la mesure où cette règle générale s’applique à toutes les confrontations, il ne me paraît pas nécessaire de la rappeler spécifiquement au sujet des violences conjugales.La deuxième observation est la suivante : il existe déjà des garanties pour limiter les risq…

Je demande le retrait de cet amendement ; sinon, mon avis sera défavorable. Peut-être devrions-nous parler plus longuement de votre proposition, madame Untermaier. Toutefois, la composition pénale me semble répondre, dans certains cas, aux situations de violence conjugale. Elle permet de prononcer des mesures adaptées, comme l’interdiction d’entrer en contact ou de paraître. Par ailleurs, comme je l’ai déjà expliqué, je ne souhaite pas que nous rigidifiions trop les solutions.

Même avis. Comme je l’ai rappelé au sujet de l’amendement précédent, je ne suis pas favorable à ce que la loi vienne encadrer de manière trop rigide la réponse pénale pouvant être apportée par les procureurs. Permettez-moi de faire à nouveau référence à la circulaire du 9 mai dernier, qui concerne les sujets dont nous parlons ici : j’y ai clairement indiqué qu’une réponse ferme et réactive s’imposait pour des actes de violence répétés, graves, ou des situations d’emprise. J’y ai bien distingué deux situations : d’une part, les premiers actes de violence peuvent notamment trouver une réponse da…

Ma première observation rejoint ce que la rapporteure vient de dire : il est préférable de laisser au procureur la liberté de prononcer l’une ou l’autre ou les deux plutôt que de lui ordonner de jumeler les deux mesures.Deuxièmement, il me semble que la circulaire que j’ai adressée aux procureurs le 9 mai dernier sur ces sujets les incite vivement à recourir aux mesures alternatives aux poursuites, notamment dans le cas d’une première infraction, qu’il n’y avait pas de situation d’emprise et qu’il n’y avait pas eu de violence physique caractérisée.Je vous rappelle enfin que nous comptons lance…

…mais pour une simple raison de cohérence et de logique que nous préférons utiliser les mêmes textes dans les deux textes.

Monsieur Balanant, permettez-moi de faire deux remarques pour répondre à vos interrogations.La notion de « violences alléguées » me semble conforme à la Constitution et à la pratique actuelle observée par les juges aux affaires familiales à la demande de la Chancellerie. En effet, une circulaire du 26 juillet 2017, que vous connaissez, indique que le juge devra « apprécier s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées au vu des éléments produits devant lui […] ». Au fond, nous demandons donc au juge de se prononcer sur des « …

Mon avis est identique à celui de Mme la rapporteure. Je comprends parfaitement votre intention – d’autant plus que l’interdiction de paraître est un outil extrêmement utile, que nous mobilisons dans plusieurs occurrences. La loi du 28 décembre l’a ajouté dans le contenu de l’ordonnance de protection, dont vous savez qu’il s’agit d’un outil important pour assurer la protection de la victime. L’article 138 précise, comme vous l’avez relevé vous-même, dans son 3o, la possibilité d’une interdiction de paraître, qui vient en sus du 17o de ce même article, précisant l’ensemble des mesures qui peuve…

J’aimerais apporter une précision, au regard des propos qui viennent d’être tenus par mesdames les députées. Je rappelle qu’au titre de l’article 373-2-1 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande, même en l’absence de plainte ou de poursuite.Il n’est donc pas nécessaire de recourir à une plainte ou à des poursuites comme vous l’évoquiez, madame la députée Boyer, pour confier l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Même avis.Suite aux discussions et travaux menés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, nous sommes parvenus à un point d’équilibre satisfaisant et conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.Comme vous le savez, tout parent poursuivi ou condamné pour crime sur la personne de l’autre parent verra désormais l’exercice de son autorité parentale suspendu de plein droit pour une durée maximale de six mois. Le procureur de la République devra ensuite rapidement saisir le juge aux affaires familiales, afin que ce dernier rende une décision de fond sur …

Même avis.

Je comprends évidemment les préoccupations des députés Aurélien Pradié, Arnaud Viala et Maud Petit. Néanmoins, le législateur du 28 décembre a fait le choix de réserver la suspension automatique aux cas les plus graves, c’est-à-dire aux crimes, comme M. Pradié l’a rappelé.Pour les raisons que nous avons évoquées tout à l’heure, je pense qu’il est sage d’en rester à cette situation particulière.

Avis également défavorable. Au fond, nous souhaitons laisser au juge sa faculté d’appréciation quant à la proportionnalité et à la nécessité de prévoir la suspension des droits de visite et d’hébergement, dans l’intérêt de l’enfant.Si je comprends parfaitement votre préoccupation, il me semble que remplacer « peut » par « doit » ne répond ni au critère de constitutionnalité ni à la nécessité pour le juge d’apprécier la singularité de chaque situation.Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.

Je demande le retrait, sinon ce sera un avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’automaticité que vous souhaitez introduire ne répond pas à la réalité des situations : elle crée une suspicion à l’endroit du parent victime de violences, mais capable d’accompagner l’enfant dans la procédure.Selon moi, l’article 388-2 du code civil répond à la multiplicité des situations, y compris dans le cas de violences familiales : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge […] désigne un administrateur ad hoc chargé de …

Même avis.

Ces amendements aboutiraient à retirer au parent victime des violences qui ne serait pas décédé l’exercice de l’autorité parentale sur ses enfants, même s’il n’en était pas incapable physiquement. Il me semble que cela ne répondrait pas exactement à l’objectif que nous visons. C’est la raison pour laquelle je demande moi aussi leur retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.

…et devraient se révéler positives, permettent de déboucher sur des solutions extrêmement concrètes. C’est le souhait que je formule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous demeurons force de propositions et attendons bien sûr que les réunions techniques, qui ont lieu actuellement…

Je connais donc évidemment les profondes mutations auxquelles cette profession est soumise et considère ses inquiétudes parfaitement respectables.C’est la raison pour laquelle la chancellerie a engagé avec eux un dialogue sur la question des retraites, depuis notamment le mois de septembre, et je les ai reçus moi-même à plusieurs reprises. Nous leur avons fait des propositions pour comprendre leurs inquiétudes et pallier les difficultés auxquelles ils craignaient devoir faire face. Ce dialogue a été complexe car les avocats ne souhaitent pas intégrer le régime universel, pour les raisons que v…

Je connais bien la situation que vous évoquez, monsieur Clément, puisque j’ai un dialogue continu avec les avocats. Je tiens à rappeler ici qu’à chaque fois que je me rends dans une juridiction, je rencontre systématiquement les bâtonniers.

Une évolution importante est cependant intervenue avec la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 décembre dernier, qui semble avoir bousculé l’équilibre auquel nous étions parvenus. En décidant que la conformité d’un acte de naissance s’apprécie non pas au regard de la loi française, mais au regard de la loi étrangère, cette jurisprudence soustrait en effet la GPA au contrôle du juge français. C’est pourquoi je défendrai au Sénat, au cours des prochaines heures, un amendement qui vise à revenir à l’équilibre antérieur du projet de loi, mais j’aurai l’occasion de m’en expliquer. (Applaudis…

…nous ne devons ni ne pouvons ignorer les enfants qui naissent de leur démarche, et nous ne devons ni ne pouvons refuser un état civil à ces enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons recherché un équilibre entre l’effectivité de l’interdiction de la GPA et l’octroi d’un état civil aux enfants nés d’une telle pratique. Ce point est très important : les enfants nés de GPA ont le droit de voir leur filiation établie et de vivre une vie familiale normale.

Il y a toutefois une réalité que nous ne pouvons ignorer et que vous avez évoquée : certains couples se rendent à l’étranger pour effectuer une GPA ;…

Comme vous l’avez souligné, monsieur Marilossian, parce qu’il concerne avant tout les enfants, le sujet de la gestation pour autrui est extrêmement complexe et sensible. Nous avons eu l’occasion d’en discuter clairement lors du débat en première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, notamment à l’occasion de la seconde délibération sur un amendement que j’avais moi-même demandée au nom du Gouvernement. Depuis, notre position n’a pas changé, je le réaffirme clairement devant vous : la France a fait le choix d’interdire la GPA au nom de principes éthiques sur lesquels nous demeurons …

Même avis, pour deux raisons, l’une de forme, l’autre de fond.Sur la forme, vous le savez, il n’apparaît pas nécessaire de multiplier les demandes de rapport, d’autant que la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice fait obligation au Gouvernement, dans son article 2, de présenter au Parlement des rapports sur l’exécution de la loi, laquelle comporte un titre entier relatif au droit des peines. On retrouvera donc dans ces rapports les éléments qui vous intéressent, madame la députée, comme nous, concernant les conditions d’incarcération dans les départements et les co…

Comme vient de le dire à l’instant M. le rapporteur, la proposition de loi que vous examinez a pour objet l’homologation des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, territoire qui dispose constitutionnellement d’une autonomie lui permettant de créer des infractions pénales et de les assortir de peines. En application des dispositions des articles 87 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès et les assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent ainsi assortir les infractions créées dans les matières relevant de leur compétence d…

Bref nous avons proposé des solutions qui, tout en les intégrant dans le régime universel, respectent les singularités de leur profession et nous avons réaffirmé, avec mon collègue Laurent Pietraszewski, ces mêmes principes lorsque nous les avons à nouveau reçus hier.

Notre ambition est en effet d’offrir aux avocats des leviers pour qu’ils puissent intégrer le régime universel que nous souhaitons pour tous les Français et que nous considérons comme plus juste et plus efficace. Pour cela nous leur avons proposé trois leviers et pour assurer l’information sur ces leviers, que nous avions proposés dès le mois d’octobre, nous avons écrit à l’ensemble des avocats.Quels sont ces trois premiers leviers ? D’abord une réduction forfaitaire de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales pour compenser significativement la hausse des cotisations retraite. Ensuite…

Ils ont été reçus, sur des questions techniques, au moins huit fois lors du dernier trimestre de l’année 2019. Je les ai reçus moi-même, avec le haut-commissaire précédent, à deux reprises au cours desquelles nous avons fait des propositions.