M. Stéphane Mazars

Les greffiers ne géreront ni le recueil du consentement en amont ni celui de l’éventuelle rétractation en aval. Je vous demande, monsieur Terlier, de retirer l’amendement.

L’amendement présente deux petites difficultés. Tout d’abord, les modalités de la rétractation sont de nature réglementaire et je ne pense pas qu’elles doivent figurer dans le texte de loi.L’amendement précise ensuite que la rétractation devra être adressée au greffe, ce à quoi nous sommes très défavorables. Nous ne voulons surtout pas alourdir la tâche des greffiers, qui font déjà un travail important.

J’y suis favorable. Nous avons également eu cette discussion en commission ; vous aviez retiré l’amendement, pour que l’on puisse prendre le temps de la réflexion. C’est une très bonne mesure que de pouvoir protéger la correspondance entre un avocat et son client lorsqu’elle est saisie à l’extérieur du cabinet, chez le client.

Le président de la chambre d’instruction est le juge naturel en matière pénale.

En commission, madame Vichnievsky, je vous avais demandé de retirer votre amendement pour nous laisser un temps de réflexion, car j’étais sensible à votre argument. Le temps vous donne raison, puisque je suis à présent favorable à l’amendement.

En quoi consiste le droit de rétractation ? C’est la possibilité donnée à une personne qui comparaît à une audience publique de retirer l’accord qu’elle a donné pour que son visage apparaisse lors de la diffusion de cette audience. On peut imaginer plusieurs hypothèses : l’audience s’est mal passée ; l’intéressé a l’impression de ne guère avoir été mis en valeur ; il n’a pas pu verbaliser les choses comme il le souhaitait ; il considère que son avocat a mal plaidé ou que le président a mal compris ce qu’il voulait dire… Dans un tel cas, il peut se rétracter dans un délai de quinze jours, pour …

Il est rédactionnel, madame la présidente.

Madame la présidente, l’amendement précédent, le no 564, n’a pas été appelé.

Non, c’est intéressant !

Il y aura nécessairement une postproduction – je reprends le terme. On peut bien sûr concevoir qu’un procès soit diffusé in extenso, sur quelques heures ou une journée, cette diffusion étant précédée ou suivie d’un débat qui explique ce qui s’est joué le temps du procès. Toutefois, pour mettre en lumière un thème ou un aspect particulier, par exemple le travail de la police scientifique, hypothèse évoquée hier par M. le ministre, il sera nécessaire d’aller chercher des séquences de plusieurs affaires, des extraits de différents procès, puis de procéder à un montage.Par votre amendement, madame…

Effectivement. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées.

Je crois que vous n’avez pas compris le projet du Gouvernement. Supposons que vous vous trouviez dans un lieu public, comme un stade, pour assister, au milieu de la foule, à un match de football, et que vous soyez enregistrés. Faudrait-il dans ce cas vous expliquer les modalités de diffusion du match, son horaire, celle des éventuelles rediffusions ? Votre proposition est parfaitement inopérante.Je rappelle que nous parlons de la diffusion d’audiences publiques. Tout le monde sera au courant. Avis défavorable.

C’est un amendement de suppression. Vous sollicitez en outre la création d’un dispositif d’accompagnement pédagogique concernant la diffusion des procès.De fait, vous vous placez ainsi dans le droit fil de nos projets. La commission a adopté un amendement de Mme Laetitia Avia précisant que la diffusion est accompagnée « d’explications pédagogiques ». Elles seront fournies par des professionnels – des universitaires, des avocats, des magistrats – qui seront souvent – il serait souhaitable que ce soit toujours le cas – déconnectés du procès. Votre demande est donc satisfaite.

Oui.

… condamnée, qu’il ne reste plus qu’à discuter du quantum de la peine. De telles conditions vont beaucoup trop loin. Remontons en amont et permettons aux services d’enquête de mener un minimum d’investigations, pour établir des éléments à charge et à décharge.J’en profite pour évoquer des amendements qui seront présentés ultérieurement, auxquels je donnerai un avis défavorable. Certains voudraient remplacer « des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction » par « des indices […] rendant vraisemblables qu’il ait pu commettre ou tenté de commettre l’inf…

Le texte prévoit de réserver la possibilité de procéder à une perquisition dans le cabinet d’un avocat aux cas où il existe des « raisons plausibles » de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Nous reprenons, avec le vocable « raisons plausibles », celui utilisé pour justifier les mises en garde à vue. Il implique que, dans ces cas, il faudra disposer d’éléments suffisamment importants pour priver une personne temporairement de sa liberté, dans le cadre d’une enquête efficiente.Pour votre part, vous demandez de réserver de telles p…

C’est un amendement judicieux. Nous savons qu’un procès en révision peut être engagé plusieurs années après un jugement définitif. Il serait alors opportun d’empêcher la diffusion du procès précédent, pour que le nouveau se déroule dans un cadre apaisé, sans être influencé par celle-ci. Avis très favorable.

J’aurai le même argument que précédemment : votre amendement n’apporte rien au dispositif. De fait, avant la diffusion, un délai sera de toute façon nécessaire, pour s’assurer du caractère définitif du jugement et monter les images.Hier, nous donnions l’exemple des comparutions immédiates. Une telle thématique ne sera pas traitée tous les mois, mais plutôt tous les deux ou trois mois. La diffusion de tels dossiers devra donc souvent attendre, allongeant encore le délai entre le moment où l’affaire est définitivement jugée et celui où elle est diffusée. Avis défavorable.

Votre demande est satisfaite par les alinéas 19 à 22 de l’article 3, qui prévoient notamment qu’« aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile. » Demande de retrait.

Votre amendement est donc satisfait, à moins que je n’en aie pas compris le sens.

Actuellement, quand le secret de la défense est mis à mal, c’est forcément dans une procédure pénale – c’était le cas, dans l’affaire à laquelle vous faites référence.La commission des lois a adopté des dispositions pour que la protection du secret professionnel, actuellement réservée à la défense pénale au sens propre, englobe tous les aspects des conseils fournis par l’avocat, tout le champ de son activité auprès de son client. Cette protection a donc bien évidemment vocation à s’appliquer dans le cadre des procédures pénales.

Enfin, diffuser une grande variété d’audiences est, vous l’aurez compris au cours de nos débats, une volonté affichée de la part de la Chancellerie, à laquelle nous souscrivons. Les garanties seront apportées dans le texte et figureront dans le cahier des charges qui sera soumis à l’approbation d’un opérateur.

Il faudra attendre que la procédure globale soit terminée et que l’affaire soit définitivement jugée – ou pas, si un non-lieu est décidé – pour que l’enregistrement de l’affaire puisse être diffusé.

Je ne comprends pas trop le sens de votre amendement. Vous voulez supprimer la protection du secret de la défense dans le cadre des procédures pénales ?

Avis défavorable.Sur votre proposition d’une diffusion exclusive sur le site de la Chancellerie, nous nous sommes longuement exprimés hier. Je pense qu’il y a certainement mieux à faire. Permettre à un opérateur public ou privé – peut-être plutôt à un opérateur public – de diffuser les enregistrements réalisés dans les salles d’audience est l’orientation privilégiée par la Chancellerie. Il me semble que c’est elle qui permettra le véritable succès de l’opération.Par ailleurs, je ne vois pas ce que la volonté d’attendre un an entre le jugement définitif de l’affaire et la diffusion apporte à la…

Madame Kuster, votre demande est satisfaite. En effet, les dispositions relatives au secret de la défense adoptées en commission font référence à la loi du 31 décembre 1971. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable, l’ajout proposé serait inutilement lourd.

La police de l’audience est assurée par le président : celui-ci pourra à tout moment mettre fin à l’enregistrement, pour n’importe quel motif qu’il juge important.Je rappelle, pour ceux qui n’étaient pas en commission, que le Gouvernement a évolué sur cette question. Aux termes du projet de loi initial, la décision de suspendre l’enregistrement n’était possible qu’en cas d’atteinte « au bon déroulement de la procédure ou des débats » ou « au libre exercice de leurs droits par les parties ». Nous avons voulu étendre le champ de cette possibilité en l’assimilant, grosso modo, à celui des mesures…

Vos exigences sont satisfaites. Il est clairement écrit dans le projet de loi que « [l]es modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties […]. » Parmi ces droits, il y a bien évidemment les droits de la défense, y compris celui de communiquer avec son avocat au cours de l’audience. Les modalités d’enregistrement prévoient de ne pas porter atteinte à ce droit, le plus fondamental d’une personne défendue dans une enceinte judiciaire. Avis défavorable.

Je rappelle que les mineurs font l’objet dans ce projet de loi d’un dispositif particulier quand ils sont acteurs d’un procès à huis clos ou en chambre du conseil.Même si l’audience est publique, leur visage sera flouté, et il n’y aura aucun moyen de les reconnaître. De plus, même s’ils en sont d’accord, on ne pourra lever leur anonymat. Nous allons même plus loin : alors que l’autorisation des parties n’est normalement pas nécessaire pour l’enregistrement d’une audience publique, cette autorisation sera obligatoire pour les mineurs, et elle devra être sollicitée auprès de leurs représentants …