M. Stéphane Mazars

Avis favorable : il est utile de préciser ce point.

Pour les mêmes motifs que ceux que j’ai évoqués au sujet d’un autre amendement de Mme Untermaier, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Concernant les enquêtes plus longues, parfois trop longues, nous avons prévu un dispositif qui constitue une réelle avancée, puisqu’il va encadrer et limiter dans le temps les procédures à la durée anormale, c’est-à-dire excédant ce que nous considérons comme un délai raisonnable. Quiconque se sait l’objet d’une enquête n’a qu’une envie : accéder à son dossier, préparer sa défense dans le cadre d’un débat contradictoire. Nous prévoyons donc deux ans d’enquête, avec la possibilité d’une troisième année sur décision du procureur de la République. En commission, nous avons retenu la proposition d…

M. le garde des sceaux disait tout à l’heure qu’il est toujours difficile de fixer des délais, car les uns les jugent trop longs, les autres trop courts. Les amendements à l’examen ne font pas exception à ce constat. Encore une fois, l’enquête préliminaire a ses vertus : il ne faut pas en rejeter le principe même. Elle est réalisée sous la direction du procureur de la République, garant des libertés individuelles ; chaque acte d’enquête offre des garanties aux citoyens concernés. Dans un peu plus de 90 % des cas, elle ne dure pas plus d’une année, et il n’y a rien à en dire : tout se passe trè…

Avis défavorable.

Si je comprends bien vos intentions, madame Kuster, votre amendement prend implicitement pour cible la technique des « filets dérivants » ; mais celle-ci concerne les écoutes téléphoniques, non les fadettes, qui sont les relevés des appels passés depuis un téléphone, et pour lesquelles la question ne se pose pas. Il n’est donc pas adapté, sauf méprise de ma part.En outre, vous vous insurgez contre le fait que nous ne répondons pas favorablement à vos propositions. Mais je vous rappelle que nous revenons de loin : l’autorisation préalable des écoutes par le JLD n’existait pas, c’est ce texte qu…

En vertu du dispositif que proposent le garde des sceaux et la commission, il reviendra désormais au JLD d’autoriser la réquisition des fadettes, ce qui constitue une avancée considérable en matière de protection de celles-ci. Il serait inutile d’aller plus loin, notamment en limitant la période durant laquelle ces fadettes pourront être requises dans un cadre, encore une fois, beaucoup plus protecteur à l’avenir que celui que nous connaissons. Avis défavorable.

Ils se rapportent aux raisons plausibles et autres éléments de preuve, dont nous avons déjà débattu tout à l’heure. Avis défavorable.

Défavorable. Vous souhaitez faire du JLD le superviseur des magistrats enquêteurs. Or, comme je vous l’ai dit en commission, ce n’est pas du tout l’esprit du texte.Aujourd’hui, les enquêtes préliminaires sont menées sous la direction d’un procureur de la République, qui est le garant des droits des personnes. Nous ne souhaitons pas faire du JLD un contrôleur de la qualité du travail effectué par les procureurs de la République, mais seulement encadrer la durée de l’enquête préliminaire.

Nous sommes attachés à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. Avis défavorable.

Madame Gaillot, même si votre amendement traite d’enregistrements, le registre est totalement différent de celui dont il était question à propos de l’article 1er. Vous évoquez en effet le dispositif prévu pour l’enregistrement des dépositions des victimes mineures, afin de leur éviter le traumatisme lié à l’obligation de déposer à plusieurs reprises et de relater à nouveau les faits qu’elles dénoncent, et proposez d’étendre ce dispositif à toutes les victimes, même majeures.Je n’y suis pas favorable, notamment parce que cet amendement tend à autoriser la diffusion de ces enregistrements au tit…

Nous ne découvrons pas le sujet, puisque nous l’avons déjà abordé en commission. Nous avions alors invité Naïma Moutchou à retirer son amendement, sur lequel nous avions émis des réserves. Ainsi retravaillé, l’amendement donne entière satisfaction à la commission des lois et, sans vouloir préjuger de l’avis du garde des sceaux, au Gouvernement.Le dispositif qui avait été présenté en commission risquait de paralyser le début de l’enquête, notamment si les personnes perquisitionnées avaient voulu être assistées pas un avocat mais, n’en disposant pas, auraient sollicité les services d’enquête pou…

L’amendement est satisfait pour ce qui est du doublement de la peine encourue, déjà prévu en cas de récidive. Quant à la saisie de matériel, elle pourra toujours être prononcée par la juridiction à titre de peine complémentaire, même si elle n’a pas de caractère automatique. Avis défavorable.

La personne n’apparaîtra pas à visage découvert, puisqu’il s’agit d’une audience non publique : elle ne pourra pas en donner l’autorisation. Votre exemple ne me semble pas approprié.La faculté de rétractation doit être enserrée dans un délai raisonnable. Le délai d’appel évoqué précédemment par le garde des sceaux correspond aux dix jours qui suivent l’audience, pendant lesquels on a encore à l’esprit ce qui s’y est passé. Il en va de même pour les quinze jours prévus pour la rétractation. En revanche, trois ou cinq mois plus tard, voire plusieurs années, cela n’aurait pas de sens : on ne pens…

Le débat a eu lieu tout à l’heure. D’abord, votre proposition introduit de l’insécurité dans le dispositif que nous instaurons.Ensuite, le droit de rétractation dans un délai de quinze jours, que les travaux de la commission ont consacré, permet à une personne, qui a donné son accord pour apparaître à visage découvert, de revenir sur celui-ci parce que la procédure s’est mal passée ou qu’elle n’a pas été à son avantage. Une rétractation trois ou quatre ans plus tard n’a pas de sens. Elle sera totalement contre-productive.Enfin, dans l’exemple que vous citez d’une personne dans le cabinet du ju…

Je viens de m’exprimer sur le sujet. Je suis favorable à l’amendement.

L’avis est défavorable. Le débat a eu lieu en commission. Pour nous, il est d’intérêt public de filmer des audiences devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. L’enregistrement ne pourra être diffusé qu’une fois l’affaire définitivement jugée : la présomption d’innocence sera ainsi respectée et les interférences dans le bon déroulement du procès seront évitées. La personne amenée devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction disposera des garanties nécessaires.Dès lors que des assurances sont données, il est intéressant de faire œuvre de pédagogie en diffusant d…

Avis défavorable, comme vous l’avez pressenti. Je crois, mais M. le garde des sceaux le précisera peut-être, que la diffusion dans la journée même est une demande du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Ce n’est pas convenable, ni à la hauteur de notre tâche sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle, je le répète, malgré la pertinence de l’amendement et sans doute du sous-amendement – des amendements complémentaires seraient certainement nécessaires pour couvrir la totalité du sujet –, mon avis est défavorable.

…« ils ont adopté en catimini – ils n’étaient pas si nombreux – un amendement sous-amendé, écrit sur un coin de banc, qui organise l’immunité parlementaire. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)

Je ne suis pas en mesure, en tant que rapporteur, d’émettre un avis éclairé sur des sujets aussi importants que le secret des sources des journalistes ou l’immunité des parlementaires. Je suis incapable de me prononcer sur l’amendement, aussi pertinent et intéressant soit-il, au vu des enjeux. Que diront nos concitoyens demain ? « À vingt-trois heures quinze, »…

Votre amendement mentionne l’avocat général près la Cour de cassation mais pas son pendant en droit administratif, le rapporteur public. Il y aurait donc une différence de traitement entre la Cour de Cassation et le Conseil d’État, ce qui pose problème. Je vous demande de retirer l’amendement.

Nous atteignons là les limites de l’exercice.

Nous sommes confrontés aux limites de l’exercice. Je le répète, il serait malvenu de ma part d’approuver l’amendement sur les parlementaires alors qu’à l’instant, à propos du secret des sources, j’ai estimé ne pas être en mesure d’émettre un avis éclairé, faute d’une analyse approfondie. J’ai fait valoir que, sur un tel sujet, un débat commencé à vingt-deux heures trente au détour d’un amendement me semblait inapproprié.Partant de la même remarque, le garde des sceaux soulève au débotté la question des collectivités d’outre-mer – qui n’en est qu’une parmi d’autres. Une suspension de séance est…

Avis défavorable. Les débats devant la Cour de cassation et le Conseil d’État ne sont pas du même ordre que ceux qui se déroulent en cour d’appel ou devant une juridiction de premier degré : on n’y juge pas les faits, mais le droit. C’est une discussion essentiellement technique, dont les enjeux ne sont pas les mêmes.

Avis défavorable. Le droit à l’oubli est consacré par le projet de loi, dans les conditions que nous venons d’exposer.

Je serais malvenu de formuler une autre réponse que celle que je viens d’adresser à Mme Untermaier. Ces amendements n’entrent pas non plus dans le champ de la loi et je n’ai pas mené de travaux préparatoires en la matière. D’ailleurs, aucun amendement similaire n’a été déposé en commission, et nous n’avons donc pas eu ce débat.Monsieur Huyghe, il est vrai qu’Alain Tourret et vous-même avez présenté un rapport à la commission des lois et que ses conclusions ont été adoptées à l’unanimité. En tant que vice-président de la commission des lois, je connais donc quelque peu le sujet. Comme rapporteu…

Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission. La Chancellerie choisira l’opérateur qui diffusera les émissions enregistrées dans les salles d’audience. Celui-ci devra appliquer le dispositif de droit à l’oubli que vous avez évoqué et qui prévoit que les personnes qui auront consenti à paraître à visage découvert seront automatiquement floutées en cas de diffusion cinq ans après la première diffusion ou dix ans après l’enregistrement.De tierces personnes peuvent capter des images et les diffuser sur les réseaux sociaux. Elles peuvent même les modifier, en faire un nouveau montage, …

Monsieur Brindeau, vous proposez que les personnes qui peuvent autoriser leur apparition à visage découvert, en étant totalement reconnaissables – nous l’avons dit hier soir –, ne puissent plus le faire et que tous les participants soient anonymisés. J’y suis défavorable : j’espère que des experts psychiatres ou scientifiques, des enquêteurs, des avocats ou des magistrats accepteront de paraître à visage découvert dans les audiences publiques. Cela donnerait un peu plus de relief à la diffusion, ce qui correspond à l’objectif pédagogique.Quand on traitera du thème des experts psychiatres, on v…

Vous connaissez la réponse, madame Untermaier ? Moi, je ne la connais pas. Vous avez raison de vous étonner que l’amendement soit déclaré recevable et débattu dans l’hémicycle, car le secret des sources n’était pas dans le périmètre du projet de loi soumis à la commission des lois et désormais examiné en séance publique.Pendant les deux semaines qui se sont écoulées entre le moment où la commission a été saisie du texte et le début de son examen, nous avons travaillé d’arrache-pied, en réalisant notamment de nombreuses auditions. Cependant, nous n’avons pas du tout examiné ce sujet – nous auri…