M. Stéphane Mazars

Avis défavorable.

Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous nous sommes déjà exprimés sur les vertus qu’offrirait la présence des avocats honoraires au sein des deux juridictions criminelles que sont dorénavant la cour criminelle départementale et la cour d’assises.

Favorable !

Vous abordez une question d’organisation technique sur laquelle le ministre vous donnera des informations sûrement plus précises que moi.La numérisation des procédures a beaucoup d’avantages, mais elle suppose du temps et des moyens dont je ne suis pas sûr qu’on puisse disposer dès le 1er janvier prochain. Je sais aussi que le monde judiciaire regarde souvent avec envie des logiciels en usage dans les juridictions administratives. Je demande le retrait de l’amendement en l’absence d’expertise technique pour l’apprécier, mais tiens à en souligner l’attrait et l’intérêt.

Nous ne pourrons évidemment pas vous suivre sur ce terrain. Nous poursuivrons ceux qui violent le secret de l’instruction, mais il ne peut pas y avoir un veto a priori tel que vous l’imaginez. Par conséquent, ce sera un avis défavorable.

Vous voulez instaurer, madame la députée, une police de la presse.

Il est même venu spécialement à la commission des lois pour nous y sensibiliser. Les personnes que vous avez citées, monsieur Raphan, trouvent en vous un fervent porte-parole. Je ne vois que des avantages à votre proposition de nous faire communiquer les travaux des organisations internationales, afin d’alimenter les dossiers de nos juridictions nationales. Je propose une série de sous-amendements, tous rédactionnels – j’ai la faiblesse de penser qu’ils améliorent quelque peu la rédaction de votre amendement, sans le trahir. Ce travail collaboratif nous permettra de réaliser une avancée signif…

Je tiens à saluer l’engagement de notre collègue Pierre-Alain Raphan contre les détentions arbitraires. Depuis le début de la législature, il nous interpelle régulièrement sur ce sujet…

Avis défavorable. Il est vrai, madame Buffet, que trop peu de poursuites et de condamnations interviennent en cas de violation du secret professionnel de l’enquête et de l’instruction. Néanmoins, nous sommes très attachés à ce principe. C’est pourquoi nous avons voulu durcir le quantum des peines encourues, étant précisé qu’elles permettront d’être plus efficaces sur le plan procédural. En effet, il sera désormais possible d’effectuer des perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée, et de recourir à la procédure de comparution immédiate.Nous affirmons aujourd’hui notre volonté tr…

Ce n’est absolument pas le cas. Par leur expérience, les avocats nourriront la réflexion collective des cinq magistrats composant la cour criminelle départementale et des trois magistrats composant la cour d’assises. Il ne s’agit nullement de mettre quiconque sous surveillance, mais au contraire de mieux faire travailler ensemble ces professions qui portent toutes la robe et fréquentent les mêmes enceintes tout au long de leur carrière. (Mme Laetitia Avia, Mme Naïma Moutchou et M. Thomas Rudigoz applaudissent.)

Nous y voyons un outil essentiel pour lutter contre la correctionnalisation des faits de viols, notamment. Elle permettra de remédier à certaines causes de cette correctionnalisation, soit que les dossiers traînent en longueur, soit que certaines victimes ne veuillent pas affronter la cour d’assises. La cour criminelle départementale constituera donc un véritable outil à la disposition des victimes que vous évoquez, madame Gaillot. Nous souhaitons lui permettre de mieux fonctionner encore, en bénéficiant du regard des avocats honoraires.Certains ont pensé qu’avec ce dispositif, nous voulions m…

Elle est antérieure au présent projet de loi : un avocat en activité au sein d’un barreau peut déjà être conduit à composer un tribunal correctionnel. J’en ai fait l’expérience lorsque j’étais jeune avocat, dans le cadre d’une comparution immédiate, pour pallier un manque de magistrats professionnels. Ce fut une très belle expérience – je l’ai relatée en commission. Cette possibilité existe donc déjà.De même, l’idée qu’un avocat honoraire puisse exercer des fonctions juridictionnelles pendant sa retraite n’a rien de nouveau. Les quelque 6 500 avocats honoraires de France peuvent théoriquement …

Je rappelle que nous parlons ici d’une expérimentation, qui permettrait à des avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et les cours d’assises. Quand une expérimentation est jugée positive, comme pour les cours criminelles départementales, elle est pérennisée ; mais si le système que nous entendons instaurer s’avère inefficace, nous y mettrons fin. Laissons l’expérimentation suivre son cours, après quoi nous en tirerons un bilan, positif ou négatif, et statuerons sur la participation des avocats honoraires aux cours criminelles départementales et aux cours d’assis…

Défavorable.

J’ai découvert la règle actuelle grâce à l’amendement de M. Savignat. La commission ne l’ayant pas examiné, je ne m’exprimerai pas en son nom ; à titre personnel, j’y suis assez favorable.

Avis défavorable, pour les raisons exposées ce matin.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Antoine Savignat est parfois une référence et, en l’espèce, ce fut le cas : il a plaidé avec vigueur pour que l’avocat reste au prétoire, car il n’a pas vocation à assurer la défense de son client sur pièces dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre.En bref, je suis très sensible à ces amendements à titre personnel, mais je rapporte au nom de la commission, qui donne un avis défavorable. Je le redis : les avancées du texte en matière de contradictoire et de droits de la défense sont déjà très notables.

Cette revendication des avocats s’inscrit dans le droit fil de la possibilité qu’ils ont obtenue d’être présents à une garde à vue, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. C’est un sujet important dont nous avons débattu en commission lors de l’examen de ces amendements. Le moment n’est pas encore venu, je le dis à titre personnel. Les avancées que nous adoptons aujourd’hui nous conduiront certainement, dans un futur assez proche, à ouvrir encore davantage le contradictoire, dès le stade de la garde à vue, mais pas dans ce texte.J’en profite pour me réjouir des avancées notables qui …

On risquerait la multiplication des saisines très abusives du juge d’instruction ; avis défavorable.

Je partage avec vous le constat que les infractions au droit de l’environnement ne sont pas suffisamment poursuivies. Les choses sont en train de changer – on l’espère, en tout cas –, notamment grâce au projet de loi climat, en cours de discussion, instituant un délit d’écocide. Autre avancée majeure : la loi sur la justice environnementale, votée à l’initiative de Naïma Moutchou en fin d’année dernière, facilitera les procédures et permettra notamment aux inspecteurs environnementaux de communiquer avec les parquets. En outre, la Chancellerie mobilise des moyens supplémentaires : des assistan…

Défavorable.

L’amendement de M. Pauget est satisfait, puisque les actes de terrorisme sont déjà considérés comme relevant de la criminalité organisée. Je suis défavorable à l’amendement de Mme Ménard, et favorable à celui de Mme Vichnievsky.

Il est vrai, madame Vichnievsky, que nous avons déjà eu ce débat en commission. Tout d’abord, nous souhaitons limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux années, éventuellement augmentées d’une troisième année, et ce n’est que par exception que nous envisageons une durée de trois ans plus deux années supplémentaires – c’est-à-dire jusqu’à cinq ans – dans les cas de criminalité organisée ou d’actes de terrorisme. Étendre ce format à d’autres infractions viderait de sa substance la volonté qui est la nôtre de limiter les enquêtes préliminaires dans le temps pour nombre d’infractions qui, …

Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable. Prévoir que la nullité s’appliquerait à certains actes d’enquête et pas à d’autres pose un problème constitutionnel. S’agissant des actes de terrorisme, l’enquête préliminaire peut durer jusqu’à cinq ans – trois ans plus deux ans.Par ailleurs, et cela s’appliquera à bon nombre de situations, rien n’empêchera le procureur de la République de saisir le juge d’instruction pour l’ouverture d’une information. Si des investigations plus poussées sont nécessaires, elles pourront être conduites dans le bureau de ce magistrat, dans le cadre du contradictoire attaché à l’instruction ju…

Dans le dispositif actuel, la personne suspectée peut se demander si elle fait toujours l’objet d’une enquête préliminaire car celle-ci est susceptible de durer longtemps. Désormais, à l’issue des délais que nous avons fixés – deux ans plus un an ou trois ans plus deux ans –, elle saura si elle a ou non des comptes à rendre à la justice.Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je comprends votre amendement, monsieur Lagarde, et la logique qui le sous-tend. Comme vous l’avez dit, la situation des personnes qui font l’objet de poursuites ne soulève pas de difficulté ; elles connaissent le sort que le procureur entend leur réserver, qu’il s’agisse d’une présentation devant un juge d’instruction, d’une citation devant un tribunal correctionnel ou d’une alternative aux poursuites classiques. En revanche, les personnes qui ne font pas l’objet de poursuites ne savent pas toujours qu’elles sont mises hors de cause, ce qui peut en effet soulever une difficulté. Je laisserai …

Il s’agit d’une avancée majeure car la personne visée pourra alors accéder à son dossier, formuler des observations ou demander des actes qu’elle pourra faire valoir dans le cadre de sa défense. J’émets donc un avis défavorable à la proposition d’intervention du JLD.

Je vous renvoie, monsieur Lagarde, aux propos tenus précédemment au sujet du rôle du JLD dans le système judiciaire français. Il est hors de question de lui faire jouer avec ce texte un autre rôle, notamment celui de superviseur ou de censeur de l’enquête voulue par le procureur de la République. Vous avez cité l’exemple de la perquisition menée dans le cadre d’une enquête préliminaire. Or le présent texte permettra justement, un an après la perquisition, d’imposer l’ouverture du contradictoire.