M. Stéphane Mazars

Avis défavorable. Le contrat d’emploi pénitentiaire est une véritable avancée, une mesure attendue qui apportera aux détenus des droits nouveaux. Certes, il ne s’agit pas d’un contrat de travail classique tel qu’on peut le trouver dans le droit commun, mais il faut tenir compte de la situation d’incarcération dans laquelle se trouvent les détenus et où les entreprises extérieures interviennent en tant que donneurs d’ordre qui apportent du travail à la prison. Les conditions sont ce qu’elles sont, mais ce projet de loi a permis un réel progrès, une belle avancée.C’est notamment le cas pour ce q…

Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur : si la personne viole les obligations qui lui sont imposées, elle sera interpellée et placée en détention. Par ailleurs, le juge pénal pourra prendre en urgence des mesures de suspension du droit de visite et d’hébergement. Ces dispositions existent déjà dans le périmètre du droit en vigueur. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’avis est favorable à l’amendement du Gouvernement, qui se situe dans le droit fil des dispositions que nous avions adoptées à l’initiative de notre collègue Fauvergue dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité globale, lesquelles prévoyaient un régime de remise de peine plus sévère pour ceux qui portent atteinte aux personnes dépositaires de l’autorité publique.Nous sommes ici dans la même logique : il s’agit d’avoir un système différent pour les auteurs de délits contre les forces de l’ordre, sachant, comme l’a rappelé le garde des sceaux, que le dispositif excluait déjà …

Il est défavorable. Si l’assignation à résidence sous surveillance électronique n’est pas possible au bout de huit mois – le juge devra alors motiver sa décision –, le contrôle judiciaire assorti d’une obligation de travailler le sera encore moins.

Défavorable.Il ne s’agit évidemment pas de remises de peine déguisées ! Les personnes continuent à purger leur peine, mais elles le font de manière différente – en liberté conditionnelle, en semi-liberté, dans un logement où elles sont assignées sous bracelet électronique. Cet éventail de contraintes donne des gages à l’administration pénitentiaire sur le fait que la fin de peine est effectivement purgée. Celle-ci se déroule simplement dans un cadre intermédiaire entre la détention pure et la vie en milieu normal, car c’est le meilleur moyen de prévenir la récidive. En tout état de cause, cela…

Pour les mêmes motifs que tout à l’heure, nous pensons que les libérations sous contrainte de droit, telles que nous les avons prévues, sont une bonne chose pour préparer la réinsertion et faciliter la repentance du condamné. Avis défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable. Les libérations sous contrainte sont une bonne chose pour éviter les cas de récidive, car un accompagnement permet au détenu de purger la fin de sa peine dans des conditions optimales tout en donnant des garanties à l’administration et au système judiciaire.

Défavorable.

Nous sommes favorables aux aménagements de peine : nous avons d’ailleurs voté, dans le cadre de la LPJ, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des dispositions destinées à faciliter leur usage. Cependant, un aménagement de peine est un contrat passé avec un détenu, une marque de confiance qu’on lui témoigne, et cette confiance, il faut évidemment en être digne. Quand ce n’est pas le cas, il faut en tirer les conséquences.Nous devons donner toutes leur place aux dispositifs permettant d’exécuter une peine hors les murs de la prison, car nous savons qu’ils favorisent la…

Nous sommes tous convaincus des bienfaits de l’activité sportive en détention. D’ailleurs, l’amendement de Benjamin Dirx que la commission des lois a adopté a ajouté la participation à des activités sportives aux critères permettant d’apprécier la volonté de réinsertion du détenu.L’amendement vise à inclure les associations sportives parmi les donneurs d’ordre dans les prisons. L’article n’est pas le cadre adapté pour définir une relation de travail entre un détenu et une association sportive. Je demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Défavorable. Cela relève du niveau réglementaire.

Défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement no 536 car il est satisfait. Je serai défavorable à l’amendement no 533.

L’amendement est satisfait. L’alinéa 24 de l’article 9 précise que les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte « de la participation à des activités culturelles , notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées… »

Défavorable.

Telle est la philosophie de l’article 9. Elle rejoint peu ou prou vos propos. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Deuxième critère : les efforts de réinsertion et d’insertion seront appréciés par les juges de manière fine – ils en ont l’habitude –, selon les capacités de la personne détenue – il ne sera pas demandé à quelqu’un qui parle à peine le français d’obtenir son baccalauréat – et les conditions de détention – notamment les moyens mis à la disposition par la prison pour aider à la réinsertion. Si ceux-ci sont limités, il faudra en tenir compte dans l’évaluation des efforts fournis, comme les JAP le font actuellement lorsqu’ils étudient la situation des détenus dans les maisons d’arrêt.

…le matin, lorsque le gardien de prison ouvre la porte de la cellule,……je me lève et je lui dis : « Bonjour », je ne reste pas sur mon lit. Des remises de peine pourront donc être accordées sur le fondement de la bonne conduite effective.

Vous avez visé juste, monsieur Bernalicis : c’est effectivement un oubli. Avis favorable.

La période de huit mois est donc suffisante et nous partons du principe qu’il faut ensuite basculer sur une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). C’est un mécanisme qui fonctionne bien et qui permet de s’assurer que certaines personnes ne se déplacent pas dans certains lieux et restent à la disposition de la justice. On inverse le principe à partir du huitième mois, après la délivrance d’un premier mandat de dépôt de quatre mois, suivi éventuellement d’un renouvellement de quatre mois. Le système me semble totalement équilibré.

Il n’y a certes pas d’actes positifs de mauvaise conduite mais il n’y a pas non plus d’actes de bonne conduite : il suffit de rester passif pour bénéficier d’une réduction de peine. Nous voulons en finir avec cette logique qui n’est plus comprise par nos concitoyens.Par ailleurs, vous soulignez la primauté du principe de l’individualisation des peines. C’est précisément ce que nous appliquons puisque le juge de l’application des peines (JAP) aura toute latitude pour octroyer les crédits de réduction de peine. Il devra apprécier, au cas par cas, si le détenu a droit de bénéficier d’une réductio…

Je suis défavorable aux amendements de suppression. Je vous rappelle encore une fois – cela a été dit – que la détention provisoire n’est pas une condamnation : c’est une mesure de sûreté concernant une personne présumée innocente. Le texte ne modifie pas les conditions de placement en détention provisoire puisque celles-ci restent exactement les mêmes. Nous nous contentons de limiter à huit mois la détention provisoire ; c’est une durée tout de même assez importante pour une personne présumée innocente et qui sera peut-être innocentée – vous dites que le temps passé en détention provisoire es…

Les arguments par lesquels vous justifiez vos propositions de réécriture de l’article 9 militent en réalité en faveur de la rédaction du Gouvernement, dont je vais montrer qu’elle satisfait vos amendements.C’est précisément l’absence de sens et de pertinence du caractère automatique des crédits de réduction de peine que M. le garde des sceaux n’a eu de cesse de dénoncer sur les plateaux de télévision et en commission des lois. Il va le redire dans l’hémicycle : ça suffit, le caractère automatique, ce d’autant qu’aujourd’hui, il est lié au fait de ne pas mal se conduire en détention.

Avis défavorable, madame la présidente : cela ne relève pas du tout de la compétence des maires.

Madame Krimi, on connaît votre engagement sur ce sujet depuis le début de la législature. À chaque fois que vous avez pu le faire, vous avez pris la parole pour défendre votre position. Cependant, votre proposition est maximaliste ; elle ne peut être retenue dans le cadre de ce projet de loi. Si l’on pousse votre raisonnement jusqu’au bout, il deviendrait impossible de révéler l’identité de quelqu’un comme le fuyard des Cévennes recherché, la semaine dernière, par toutes les polices de France. Cela poserait une vraie difficulté pour le déroulement de l’enquête, notamment en matière opérationne…

Hier soir, on a parlé d’amendements sur lesquels j’avais peu d’expertise et dont j’ai demandé le retrait, faute de quoi j’aurais émis un avis défavorable. J’ai presque envie de tenir les mêmes propos sur ces amendements.La cause que vous relayez est défendue depuis de longues années par des avocats qui se sont intéressés à l’affaire que vous avez citée. À titre personnel, je suis sensible à l’idée qu’on puisse réparer, même de très nombreuses années plus tard, des erreurs judiciaires, au travers des procès en révision. À une époque, on a pu considérer l’aveu comme la reine des preuves, tandis …

Il tend à préciser la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation.

Favorable.

Vous dites qu’entre la commission et la séance, vous avez réfléchi. Entre la commission et la séance, il y a eu les événements dans les Cévennes, la semaine dernière. La communication déléguée par le procureur de la République aux gendarmes a été très utile, bien moins axée sur la procédure pénale que sur les préventions à prendre en matière de sécurité si, à la suite des battues, vous vous retrouviez face à la personne en fuite. C’est un parfait exemple de l’utilité de ce moyen de communication. Je pense qu’il est important que le procureur de la République puisse maîtriser la communication d…