M. Stéphane Mazars

Comment puis-je me défendre ? Vais-je recevoir une sanction administrative, sans pouvoir me défendre, sur la base d’un simple mail dont je ne suis pas l’auteur ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)

J’avoue avoir un peu de mal à comprendre la tournure des débats. Mis à part « tout acte visant à égarer l’administration », le contenu de l’article 7 renvoie à une généralité que j’ai du mal à cerner. Je veux parler des critères de l’article 7 visant à caractériser l’élément matériel qui, combiné à l’élément intentionnel, doit entraîner les poursuites et l’amende fiscale que vous proposez. Si l’administration est confrontée à de telles manœuvres, qu’elle aille jusqu’au bout ! Les exemples que vous avez donnés tout à l’heure, monsieur le ministre, relèvent du pénal. Pourquoi se limiter à une sa…

Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, oui, les manifestations du 1er mai 2018 ont été marquées par un déchaînement de violence inadmissible : 1 200 black blocs, et peut-être même plus, ont infiltré le défilé syndical et débordé les forces de l’ordre présentes pour assurer la sécurité du cortège. Ils ont ainsi saccagé, et parfois même incendié, plusieurs commerces et véhicules, et porté atteinte à l’intégrité physique de plusieurs policiers en action.Oui, il faut condamner ces violences intolérables, car elles portent att…

Malheureusement, ce n’est pas une solution idoine.

Je voudrais appeler l’attention de nos collègues sur le fait que l’enregistrement ne permet malheureusement pas de faire l’économie de nouvelles auditions. S’agissant d’une affaire de viol, il y aura ouverture d’une information. La victime aura a minima l’obligation d’être auditionnée par le magistrat instructeur et, si la défense le sollicite, devra être confrontée à l’auteur présumé.

Ces amendements m’inspirent plusieurs réflexions. D’abord, leur emploi du temps est tel que les parquetiers auront objectivement du mal à se rendre disponibles pour recueillir une plainte. Ensuite, c’est le procureur de la République qui dirige l’enquête : il est au-dessus des services de police et de gendarmerie, et c’est à lui qu’il appartiendra de décider des poursuites. Il doit par conséquent conserver une certaine distance à l’égard de la parole des parties, en l’occurrence du plaignant.Enfin, la parole est très diverse. Elle diffère d’un cas à l’autre et il importe de la recueillir dans …

On ne peut pas généraliser. Il faut permettre à nos juges de décider in concreto car, si la loi est générale, toutes les affaires sont singulières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Sur ce sujet ô combien sensible, je respecte toutes les prises de position qui se succèdent depuis le début des débats. Le viol est un crime et il le restera, il n’y a aucune difficulté sur ce point. Or, contrairement à ce qui a pu être dit, un viol est essentiellement constitué par deux éléments : un acte de pénétration, quel qu’il soit, et la contrainte, c’est-à-dire l’absence de consentement de la personne qui subit cette pénétration. C’est vrai aujourd’hui et cela restera vrai demain ; ce texte ne prévoit aucun changement.Ceux qui prétendent que les faits de viols seront massivement correc…

Je veux revenir sur l’inversion de la charge de la preuve en faisant trois réflexions. En premier lieu, dans le système actuel, ce n’est pas à la victime d’un viol d’apporter la preuve des faits : la victime dépose plainte, et c’est le ministère public, le parquet, qui mène l’enquête et, le cas échéant, ouvre une instruction. Le procureur de la République dispose de moyens conséquents pour mener cette enquête dans de bonnes conditions, qui permettent de respecter les droits de la défense tout en faisant la lumière sur les faits. Il est souvent difficile, au demeurant, d’établir leur réalité, s…

…et j’ai, en tant que tel, des responsabilités. Il convient de se montrer pragmatique pour trouver un point d’équilibre entre, d’un côté, l’efficience et l’économie de moyens, qu’il faut également prendre en compte, et, de l’autre, le respect des droits de la défense. Or les droits de la défense sont garantis lorsqu’on évite ce mélange des genres, que je viens de dénoncer, à savoir la présence d’un lieu de justice dans l’enceinte d’un CRA ou d’une maison d’arrêt. L’avocat doit également être à proximité du requérant : un avocat, vous le savez, aime bien sentir le souffle de son client sur la n…

Madame Panot, j’ai également visité le CRA de Cornebarrieu, avec mon collègue Jean Terlier, ici présent. Ces audiences, qui avaient été retransmises par visioconférence nous ont nous aussi alertés, mais elles se sont tenues au sein du CRA non pas devant la CNDA, mais devant la cour d’appel de Bastia. Si elles ont été dénoncées à juste titre, c’est pour une seule et bonne raison – je l’ai souligné lorsque j’ai rendu compte de nos visites dans les CRA : la salle d’audience est située dans l’enceinte même du CRA de Cornebarrieu. Nous avons d’ailleurs appris que, lorsque ce CRA a été construit, il…

Les droits de la défense seront effectifs pour les requérants même avec ce délai de recours ramené à quinze jours. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

…jusqu’à la clôture de l’instruction du dossier, voire, le cas échéant, jusqu’au jour de l’audience, s’agissant d’une procédure orale. Ce principe du recours sommaire pourra d’ailleurs être consacré dans la loi que nous allons voter par l’adoption de l’amendement no 1026 rectifié que vous présentera tout à l’heure Pacôme Rupin.Soyez rassurés. Arrêtons de nous faire peur.

Ensuite, et c’est important, le délai de quinze jours peut être suspendu par un dépôt de demande d’aide juridictionnelle ou interrompu par le dépôt d’un recours sommaire (Exclamations sur les bancs du groupe FI), qui sera ensuite complété tout au long de la procédure…

Qui plus est, ces requérants sont très souvent – même lors de la phase administrative, madame Dupont – accompagnés devant l’OFPRA par des avocats spécialisés ou des représentants d’associations particulièrement réactifs. (Applaudissements et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Cependant, deux arguments doivent nous rassurer quant au raccourcissement de ce délai. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Tout d’abord, les requérants sont un public certes en difficulté, mais aussi averti (« Non !» sur les bancs du groupe FI), dans la mesure où, après avoir déposé une demande auprès de l’OFPRA, ils savent qu’une décision va être rendue, qu’elle peut être négative et que, dès lors, ils pourront être amenés à former un pourvoi.

…puisque, par principe, quand on réduit un délai de recours, on limite le temps de l’action et, partant, la possibilité de contester une décision faisant grief.

…contre cette mesure, considérant ce délai trop contraint pour que la défense exerce pleinement ses droits. On peut entendre cette objection…

Il convient de rappeler l’objectif initial, qui a toujours été celui du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle et celui du Président de la République depuis son élection, à savoir ramener le délai de traitement de la demande d’asile à six mois au lieu de quatorze mois en moyenne aujourd’hui.Réduire ce délai, c’est d’abord donner des moyens supplémentaires, notamment à l’administration, processus qui a été engagé dès cette année avec la loi de finances et sera poursuivi dans les années à venir. C’est aussi modifier les règles de la procédure afin de les rendre plus efficien…

…mais parce qu’il me semble nécessaire que le simple usage de produits stupéfiants conserve le caractère d’un délit. Il ne faut pas banaliser un comportement qui alimente les réseaux, les trafics, et qui, en tout état de cause, met gravement en danger la santé de nos concitoyens, notamment les plus jeunes.La notion d’amende forfaitaire délictuelle a été introduite dans notre droit par la loi du 18 novembre 2016, qui institue une amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner certaines infractions routières. En l’espèce, cette formule présente l’avantage d’uniformiser la réponse pénale sur l’e…

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, je tiens tout d’abord à féliciter MM. Reda et Poulliat pour la qualité de leur travail. Les déplacements et les nombreuses auditions qu’ils ont réalisés ont permis d’étayer ce rapport. Il sera très utile à la représentation nationale, car l’usage de produits stupéfiants pose des problèmes complexes, et suscite des débats passionnés.Ce débat ne porte pas sur la dépénalisation de l’usage de produits stupéfiants, notamment le cannabis. Le rapport cite un…

…comme celles qui ont pu accompagner les réformes menées par certains de vos prédécesseurs et qui ont laissé dans les territoires un traumatisme encore perceptible aujourd’hui, notamment pour ce qui concerne le maillage territorial de nos juridictions.À ce titre, madame la garde des sceaux, vous avez été depuis le début, en vous exprimant sur ce sujet, plutôt rassurante en affirmant qu’aucun lieu de justice ne serait fermé. Toutefois, si le nombre et la localisation de nos juridictions ne devraient pas être remis en cause, la compétence de certains tribunaux judiciaires et de certaines cours d…

Madame la garde des sceaux, vous avez lancé, le 5 octobre dernier, les chantiers de la justice, que vous avez confiés à d’anciens parlementaires, à des universitaires ou à des praticiens reconnus pour leur compétence et leur connaissance des réalités du terrain. Leurs conclusions vous ont été présentées le 15 janvier et vous vous êtes engagée, sur la base de ces cinq rapports, à poursuivre vos consultations auprès de divers interlocuteurs.Je tiens tout d’abord à saluer votre méthode, qui s’inscrit dans la durée, l’échange et la transparence, et qui devrait éloigner toute critique dénonçant une…

La proposition de loi déposée par nos collègues de la France insoumise et visant à instaurer la délivrance d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité aborde un sujet qui a été plusieurs fois discuté, et pour la dernière fois de manière très significative sous le quinquennat précédent.Alors que le candidat à l’élection présidentielle François Hollande l’avait inscrit dans son programme durant sa campagne, ce dispositif n’avait finalement pas été adopté par le gouvernement Ayrault, qui reconnaissait alors ne pas vouloir « imposer un dispositif qui très vite tournerait au ridicule et s…

Nous avons bien noté que le COJO sera doté d’un comité des rémunérations et d’un comité d’éthique, ce qui nous semble une très bonne chose au regard des garanties ainsi offertes en matière d’éthique, de rémunérations et de transparence. Quant à l’amendement no 132 rectifié, il présentait en effet un risque d’inconstitutionnalité.La représentation nationale a la volonté d’assurer au sein de ces deux comités la présence d’un député et d’un sénateur, désignés par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat après avis des commissions des affaires culturelles de chacune des deux ass…

Il vise à préciser que les dirigeants du COJO adressent à la HATVP leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts dès la promulgation de la présente loi.

L’article 17, dans sa rédaction initiale, imposait aux dirigeants du COJO une déclaration de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.En commission des lois, puis en commission des affaires culturelles, nous avons opté pour élargir le champ d’intervention de cette institution à tous les événements sportifs qui seront organisés sur le territoire national à partir de la promulgation de la présente loi.Le texte soumis à notre examen ce soir renvoie la définition des grands événements sportifs internationaux – GESI – au code général des impôts, e…

Quelques mots pour préciser les choses.Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que si l’on constate une irrégularité qui relève du droit pénal, une enquête est engagée. Or celle-ci prend du temps. Pour en arriver à une déclaration de culpabilité, on s’inscrit dans une temporalité qui n’a rien à voir avec celle de la compétition ; il ne peut en aucun cas s’agir de décider si l’on maintient ou non la participation d’un athlète aux Jeux olympiques. Peut-être votre amendement répond-il à une bonne volonté de votre part, mais, en pratique, il est totalement inapplicable. Je me devais de le préciser.De…

Je tiens à remercier le Gouvernement : cet amendement avait été introduit assez tardivement en commission et nous en avions demandé le retrait pour pouvoir le retravailler et y revenir en séance.Vous l’aurez compris, cet amendement vise à restreindre le champ de compétence du TAS au seul domaine disciplinaire. Il était en effet important d’apporter cette précision.

Nous avons débattu de ce sujet en commission des lois. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il a été clairement indiqué, dans le cadre de ce débat sérieux et argumenté, qu’il fallait déroger aux articles 2059 et 2060 du code civil qui posent le principe selon lequel les pouvoirs publics ne peuvent pas compromettre.La première question consiste à savoir si l’on peut déroger à ces articles. Or, il n’y a pas de difficultés en la matière, puisque le Conseil constitutionnel a estimé que ce principe avait valeur législative, et que l’on pouvait donc y déroger par une loi. Par ailleurs, ce …